La Cour pénale internationale et le Tribunal spécial irakien : Accès à la justice et place des victimes

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), en collaboration avec le International Human Rights Law Institute de l’Université De Paul de Chicago, la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale (CCPI), l’Institut de Amman pour les études de droits de l’Homme et Mizan ont organisé une table ronde sur la Cour pénale internationale (CPI) à Amman en Jordanie, les 27 et 28 mai 2005 au cours de laquelle 19 avocats et experts irakiens représentant 11 organisations irakiennes de défense des droits de l’Homme ont participé.

La séance d’ouverture a débuté par des discours de bienvenue de M. John Pace, responsable de la Mission d’assistance des Nations unies pour l’Irak (MANUI), M. Raji Al Sourani, Vice-président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le juge Khaled Mohye Eddin, représentant de l’International Human Rights Law Institute de l’Université De Paul de Chicago, et M. Bakhtiar Amine, ancien Ministre des droits de l’Homme en Irak.

Au cours de cette première séance, le juge Khaled Mohye Eddin a présenté la Cour pénale internationale (CPI), en particulier ses compétences, sa structure, ses fonctions, le rôle du Conseil de Sécurité face aux procédures de la CPI, et des principaux statuts juridiques qu’elle applique.

De son côté, M. David Boyle a présenté en détails les crimes relevant de la compétence de la Cour, ainsi que leur nature.

Mme. Amal Basha, coordinatrice pour la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale (CCPI) pour le Moyen Orient et l’Afrique du Nord, a parlé des crimes de violence sexuelle, et plus particulièrement de ceux commis contre les femmes et de la façon dont le Statut de la CPI les prévoit.

Le juge Khaled Mohye Eddin a également présenté les moyens, les obstacles et les solutions de mise en application du Statut de Rome dans la région et au niveau international.

Au cours de la deuxième séance, Mme. Amal Basha a présenté le rôle joué par les coalitions nationales et régionales pour la Cour pénale internationale, ainsi que le rôle de la CCPI à travers le monde, et plus spécialement dans le monde arabe.

Mme. Stéphanie David, chargée de programme Maghreb Moyen Orient à la FIDH, a parlé de la position des Etats-Unis sur la CPI, des lois américaines et des traités bilatéraux signés à cet égard.

Le juge Dr. Mohammed Tarawnih a présenté la position de la Jordanie concernant la CPI et les progrès réalisés par le Royaume vers la ratification du Statut de Rome.

Au cours de la troisième séance, M. David Boyle et M. Sébastien Bourgoin, Assistant de programme Justice Internationale de la FIDH, ont fait une présentation sur les droits des témoins et des victimes devant la Cour pénale internationale. Ils ont également présenté les défis et les conséquences liées à la participation des victimes dans les procédures devant la CPI. M. Lutz Oette, coordinateur de projet pour REDRESS, a pris la parole sur les moyens de compensation des victimes en Irak. Il a également abordé la question du moyen et de la nature des compensations au cours de la période de justice transitionnelle en Irak. M. Hassan Chaaban, avocat et membre de l’Organisation pour la démocratie et les droits de l’Homme en Irak, a traité du problème des droits des victimes dans la loi irakienne et dans le statut du Tribunal spécial irakien prévu pour juger les responsables de l’ancien régime Baath. Il a également analysé les aspects positifs et négatifs du Statut du Tribunal spécial irakien.

Lors de la séance de clôture, les participants ont discuté des mécanismes possibles pour la formation d’une Coalition nationale irakienne pour la Cour pénale internationale. La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, le International Human Rights Law Institute et la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale se sont engagés à organiser des consultations ainsi qu’un soutien logistique et technique à la Coalition irakienne dès sa création. Ils se sont également mis d’accord pour participer à la première conférence, qui sera organisée par la Coalition irakienne pour la CPI à Bagdad trois mois après sa création.

Tous les participants se sont mis d’accord pour :

1. Remercier la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, le International Human Rights Law Institute et la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale, l’Institut de Amman pour les études des droits de l’Homme et Mizan pour l’organisation, le parrainage et l’animation de cette table ronde ainsi que pour l’aide apportée à la société civile irakienne.

2. Confirmer la nécessité pour l’Irak de rejoindre le consensus international soutenant la Cour pénale internationale dans sa course vers l’accomplissement d’une justice internationale en mettant un terme à l’impunité pour les auteurs des crimes internationaux les plus atroces, et en indemnisant les victimes de graves violations des droits de l’Homme.

3. Plaider en faveur de la Cour pénale internationale, la première institution judiciaire internationale permanente et neutre ayant compétence sur des individus qui commettent les crimes internationaux les plus graves. De ce fait, les participants reconnaissent l’importance de créer une coalition nationale irakienne pour la CPI.

Ils ont par conséquent convenu que la réunion « Amman 2005 » soit considérée comme le noyau de la Coalition à condition qu’ une réunion ait lieu à Bagdad un mois plus tard. Cette réunion aurait pour but d’annoncer la création d’une Coalition nationale irakienne pour la CPI ayant pour mandat de :

- Sensibiliser la société civile au sujet de la CPI, en organisant régulièrement des séminaires visant les universitaires, les militants des droits et l’Homme et les ONG.

- Exercer des pressions sur le gouvernement irakien pour qu’il rejoigne les Etats membres de la Cour pénale internationale et qu’il ratifie ainsi le Statut de Rome dès que possible afin que l’Irak rattrape son retard en matière de justice pénale internationale.
Coopérer avec d’autres coalitions nationales pour la CPI ainsi qu’avec la Coalition internationale pour la CPI.

- Former les représentants de la société civile sur la question des droits de l’Homme, leur permettant ainsi de montrer du doigt les violations commises au niveau national.

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