Projet Consortium FIDH-AMDH-ASFC-AI
Soutenir la lutte contre l’impunité au Mali (SLIM)
Termes de référence pour une évaluation externe finale
Le dossier de réponse doit comprendre :
# Une offre technique composée d’une note de compréhension des Termes de référence, d’un exposé de la démarche méthodologique, d’un chronogramme d’exécution de la mission et des références du/des consultant·e(s) (CV détaillé).
# Une offre financière détaillée.
Les offres doivent être adressées avant le 8 avril 2023 à mali@fidh.org avec pour objet : « EVAL.MALI. ICSP/2020/417-642 » Pour toute information complémentaire, vous pouvez envoyer un courriel à ces mêmes adresses.
I / Présentation générale de l’évaluation du projet « Soutenir la lutte contre l’impunité au Mali (SLIM) »
I.1 Présentation de la FIDH (www.fidh.org)
La Fédération internationale pour les Droits Humains (FIDH) est une organisation non-gouvernementale fédérative, dont la vocation est d’agir concrètement pour le respect de tous les droits humains. Dans son action, elle s’appuie sur la Déclaration universelle des droits de l’Homme et sur les autres instruments internationaux de protection de ces droits. La FIDH a été créée en 1922 par quelques ligues de défense des droits humains. Elle en fédère aujourd’hui 192 dans 112 pays. Mouvement fédéraliste, la FIDH agit en interaction avec ses organisations membres et des organisations partenaires. Ceci régit son mode de décision, d’action et de fonctionnement. La FIDH réunit ainsi l’expérience et la connaissance du terrain avec la maîtrise du droit international, des mécanismes de protection et des instances intergouvernementales. Ce lien unique se traduit par des actions menées conjointement par la FIDH et des organisations locales aux niveaux national, régional et international pour remédier aux situations de violations des droits humains et soutenir des environnements politiques, législatifs et judiciaires, favorables à la protection des droits et libertés. Ce principe confère à la FIDH une représentativité et une légitimité fortes.
Reconnue d’utilité publique en France, où elle a son siège, la FIDH est une organisation non partisane, non-confessionnelle, apolitique et à but non lucratif. Son indépendance, son expertise et son objectivité sont les gages de sa crédibilité. Elle agit en toute transparence pour contribuer à un monde plus protecteur des droits humains. Les priorités d’action de la FIDH s’orientent autour de trois axes : les libertés, l’égalité et la responsabilité. L’action de la FIDH vise ainsi à promouvoir des environnements politiques, judiciaires et législatifs qui permettent d’exercer et de revendiquer les libertés fondamentales garanties par les instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains.
I.2 Genèse et contexte du projet
Le projet a été réalisé dans des contextes politique, sécuritaire, et judiciaire très difficiles.
Sur le plan politique, le Mali est confronté depuis janvier 2012 à une crise multidimensionnelle sans précédent. Cette double crise institutionnelle et sécuritaire s’est manifestée d’une part, par le coup d’état du 22 mars 2012 à quelques encablures des élections et d’autre part, par l’occupation des villes du nord par les groupes armés (MLNA, AQMI, Ançardine, MUJAO…) en fin mars 2012. La crise a pris une autre dimension avec les coups d’État du 20 août 2020 et du 25 mai 2021. En moins de dix ans, le Mali a connu trois coups d’État. Après le coup d’État du 22 mars 2012 contre le régime du président Amadou Toumani Touré (ATT), le Mali a connu un autre putsch le 20 août 2020 renversant le régime d’Ibrahim Boubacar KEITA à trois ans de la fin de son deuxième mandat. Le troisième changement illégal de pouvoir est intervenu le 25 mai 2021 suite au coup de force contre le premier Président de la transition et son Premier ministre (Bah N’DAW et Moctar OUANE). La Transition qui devait s’achever par l’organisation des élections générales en février 2022 a été finalement prorogée en juin pour une période de 24 mois, jusqu’en mars 2024. Le 3 juillet la CEDEAO leva ses sanctions imposées le 9 janvier suite à l’incapacité des autorités de proposer un calendrier électoral.
S’agissant de la situation sécuritaire, elle ne cesse de se dégrader, en dépit de la signature de l’Accord de paix en 2015, de la présence de forces internationales et du renforcement des moyens militaires. L’extension puis l’intensification du conflit au centre du pays ont été accompagnées de nouvelles formes de violations des droits humains, et en particulier des violences inter communautaires dont le bilan ne cesse de s’alourdir. Selon le rapport de la MINUSMA, au cours du premier trimestre de 2022, au total, 812 civils (543 tués, 107 enlevés/disparus, 107 blessés et 55 illégalement détenus) ont été directement affectés par les actes de violence. Selon le Rapport de la Coalition citoyenne pour le Sahel publié le 16 juin 2022, les groupes armés extrémistes ont tué deux fois plus de civils entre avril 2021 et mars 2022 que pendant l’année 2020. Les violations et abus des droits humains contre les civil·es sont commis par toutes les parties au conflit.
En ce qui concerne la lutte contre l’impunité, malgré les annonces répétées des autorités maliennes, l’élargissement de la compétence du Pole Judiciaire Specialise aux crimes de droit international et les efforts des organisations de la société civile dont la FIDH, AMDH et les partenaires de ASFC qui accompagnent plus de 200 victimes devant la justice malienne et régionale, l’impunité règne au Mali.
C’est dans ce contexte, et conscient·es des enjeux liés à la place de la justice dans le processus de paix, des besoins et des attentes des victimes de violations des droits humains et des organisations maliennes de la société civile, que la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), l’Association Malienne des droit de l’Homme (AMDH) Amnesty International (AI) et Avocats sans frontières Canada (ASFC) ont initié un projet « Soutien à la lutte contre l’impunité au Mali » grâce au soutien de l’Union européenne.
L’Action s’est déclinée en quatre volets d’intervention :
• la documentation des crimes internationaux et des violations graves des droits humains y compris l’esclavage par ascendance et les pratiques assimilées dans la région de Kayes ;
• l’accompagnement judiciaire et psychologique des victimes ;
• le plaidoyer auprès des autorités maliennes, et des institutions et partenaires régionaux et internationaux ;
• le renforcement de la culture populaire en faveur des droits humains et de la lutte contre l’impunité.
Cette action s’inscrivait dans le cadre de la poursuite des interventions de nos organisations en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves pour répondre aux droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation et contribuer à la réconciliation et au renforcement de l’État de droit au Mali.
Ainsi depuis 2012, la FIDH et son organisation membre l’AMDH ont mené de nombreuses enquêtes qui ont démontré l’ampleur des crimes commis par toutes les parties dans le cadre du conflit et leur qualification de crimes internationaux, et ont engagé des actions de plaidoyer, de communication et de contentieux afin de lutter contre l’impunité, en soutien des victimes de ces crimes. La FIDH et l’AMDH ont ainsi initié en 2013 une Coalition informelle pour la lutte contre l’impunité des violences sexuelles liées au conflit avec 4 autres associations maliennes (WILDAF, AJM, Deme So et le Collectif Cri de Coeur), qui ont ensemble déposé des plaintes devant la justice malienne pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en 2014 et 2015 au nom de 115 victimes de violences perpétrées par les groupes armés irréguliers et terroristes durant leur occupation du nord du pays. Ces plaintes ont permis l’ouverture des premières instructions judiciaires sur les crimes sexuels commis dans ces régions du Mali. Par ailleurs, la FIDH et l’AMDH ont appelé de manière constante la CPI à enquêter sur ces crimes sexuels, constitutifs de crimes de guerre et/ou crimes contre l’humanité et plus généralement, à enquêter sur les crimes commis contre les populations civiles, en complément des démarches entreprises devant la justice nationale.
Amnesty international, par l’intermédiaire de son bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre (basé à Dakar) et de sa section nationale – Amnesty international Mali, mène de nombreuses actions pour la protection des droits humains au Mali. Le bureau régional d’Amnesty international organise des missions d’enquête et collecte des informations et témoignages sur les graves violations et abus des droits humains (commises notamment dans le centre du pays), y compris les violations des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte du conflit. L’organisation plaide auprès des autorités nationales mais aussi des instances régionales et internationales (dont les organes de traité de l’ONU) pour la protection des droits humains, en particulier la lutte contre l’impunité des graves violations et abus des droits humains. La section nationale met en œuvre des activités d’éducation aux droits humains et de formation à la collecte d’information sur les violations des droits humains, y compris les crimes économiques et la corruption.
Avocats sans frontières Canada est active au Mali depuis 2012. Ses interventions au Mali se sont en grande partie inscrites dans le cadre du projet « Justice, prévention et réconciliation » (JUPREC), mis en œuvre de 2015 à 2020, et se sont articulées autour de trois axes d’intervention, soit le renforcement des services d’aide juridique et d’assistance judiciaire, la lutte contre l’impunité par le biais du contentieux stratégique ainsi que l’accompagnement des mécanismes de justice transitionnelle dans une optique de réconciliation et de prévention de la résurgence de nouvelles crises sécuritaires et politiques majeures. Par son approche pluridimensionnelle, combinant non seulement des démarches menées devant les tribunaux au bénéfice des victimes de la crise, particulièrement les femmes et les mineur·es, mais également un effort soutenu et concerté de sensibilisation des communautés à des phénomènes tels que les violences sexuelles basées sur le genre (VSBG), le projet JUPREC a contribué à établir la vérité sur les causes et les conséquences du conflit armé qui a secoué le pays à partir de janvier 2012. Par ailleurs, grâce à un autre projet ayant démarré en 2017, ASFC a pu offrir un appui technique continu à la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) afin qu’elle puisse appréhender son œuvre de recherche de la vérité ; ce qui impliquait notamment de renforcer les capacités de ses équipes chargées d‘enquêter sur les graves violations des droits humains commises au Mali depuis 1960 ; d’accompagner la préparation d’une politique et d’un programme de réparations destinées aux victimes des différents épisodes de violences qui ont secoué le Mali depuis l’indépendance ; et de favoriser la participation inclusive des victimes et témoins aux audiences publiques tout en assurant leur prise en charge psychologique.
L’Action devrait permettre de répondre à la situation malienne par une collaboration approfondie entre ces trois grands acteurs internationaux, chacun fort de son expertise et de son expérience au Mali, et des OSC maliennes travaillant dans les domaines de la lutte contre l’impunité, le respect des droits humains et de l’État de droit. Ces organisations ont voulu, par cette collaboration inédite dans le pays, joindre leurs forces afin de renforcer leurs actions grâce notamment à la mutualisation de leur expertise et de leurs approches pour lutter contre l’impunité.
Au cours de la mise en œuvre du projet, le contexte d’intervention a été très fortement impacté par plusieurs facteurs dont la détérioration des contextes politique et sécuritaire et de la situation des droits humains, de COVID-19…
• La détérioration du contexte au Mali :
Du début à la fin du projet, la FIDH, l’AMDH, ASFC et AI ont dû faire face à une dégradation des contextes politique, sécuritaire et des droits humains prévalant au Mali.
Sur le plan politique, après deux putschs militaires en août 2020 et en mai 2021 cités plus haut, la transition politique en cours est caractérisée par des tensions exacerbées entre les autorités de transition et les partenaires internationaux, entraînant une défiance vis-à-vis des acteur·rices de la communauté internationale, y compris des organisations internationales non gouvernementales.
Sur le plan des droits humains, l’on a connu un rétrécissement de l’espace civique et démocratique marqué par le développement d’un sentiment et d’une rhétorique nationalistes laissant de moins en moins d’espace au débat public ou à la contestation. Les cas d’arrestation et de détention de leaders de la société civile et politique ayant exprimé des opinions dissidentes à celles des autorités de transition se multiplient ainsi que le durcissement des autorités à l’encontre des médias et des journalistes. Ce contexte hostile a rendu tout travail de promotion et de protection des droits humains, et a fortiori de lutte contre l’impunité, plus complexe. Les organisations membres du Consortium ont ainsi du faire preuve d’adaptabilité pour renouveler les analyses et les stratégies en fonction de l’évolution des besoins immédiats, y compris en adaptant et/ou en déplaçant de activités et en tenant compte des conséquences et répercussions éventuelles sur leurs membres et partenaires présent·es dans le pays. L’aggravation des contraintes, de la pression et de l’insécurité sur nos membres et partenaires travaillant au Mali, surtout depuis le deuxième coup d’État, nous ont également conduits à temporiser et séquencer certaines actions, notamment celle liées à la publication du rapport d’enquête ou encore à l’assistance judiciaire des victimes.
Enfin, l’escalade du conflit et de la violence, notamment dans la région du centre du Mali, a également eu un impact sur les actions engagées par les organisations membres du consortium, notamment en matière de documentation des violations des droits humains et d’accès à certaines localités. La dégradation de la situation sécuritaire a empêché le placement de plusieurs personnels du projet en dehors de Bamako.
• La pandémie COVID19
En raison des restrictions de voyage liées à la crise sanitaire du COVID-19, les missions d’enquête, de plaidoyer, judiciaire et de formation, ainsi que les rapports connexes ont dû être retardées, hiérarchisées et leur format revu tout au long de la période du projet.
• Sanctions de la CEDEAO
En raison des contraintes liées à l’embargo mis en place par la CEDEAO contre le Mali du 9 janvier au 3 juillet 2022, les organisations membres du Consortium ont ainsi été amenées à reporter, et à revoir l’organisation des déplacements prévus au cas par cas et en fonction des besoins. La mise en œuvre de certaines activités a pris plus de temps que prévu. La conduite d’activités sous format virtuel ou hybride a également été envisagée lorsque cela était possible. Lorsque le déplacement était nécessaire, les organisations membres du Consortium ont privilégié un report de l’activité à un moment plus opportun.
Ces difficultés sus mentionnées ont occasionné des retards, changement dans la réalisation de certaines activités telles que l’atelier de partage d’expériences du Groupe d’action judiciaire (GAJ) Afrique de la FIDH (finalement annulé), le lancement du deuxième rapport thématique de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), la publication de la note de position sur les violences sexuelles liées au conflits, l’atelier régional de sensibilisation à Mopti, la mission de coordination financière de fin de projet également annulée...
Ainsi, conformément à l’article 9 des conditions générales du contrat de subvention, le consortium a demandé et obtenu la prorogation du projet à travers deux avenants successifs (du 8 juin au 30 septembre 2022 et du 8 octobre au 8 décembre 2022), cela, sans extension de couts mais avec une ré-allocation budgétaire tenant compte de l’évolution du contexte national au Mali et de la nécessaire adaptation d’un certain nombre d’activités et, d’autre part, sur la modification de la période de mise en œuvre de l’action.
II / Objectifs, partenariats et enjeux du projet « Soutien à la Lutte contre l’impunité au Mali »
II.1 Logique d’intervention
Objectif général : Soutenir la lutte contre l’impunité au Mali afin d’y améliorer le respect des droits humains et de l’État de droit par les acteurs étatiques nationaux.
Les activités du projet ont été déclinées autour de quatre axes stratégiques correspondant aux principaux objectifs spécifiques visés et aux 4 résultats attendus (cf. Cadre logique contractuel en annexe 1).
Objectif spécifique 1 : Accompagner les organisations de la société civile nationale et la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) dans la documentation des crimes internationaux et des cas les plus graves de violations des droits humains.
• Résultat 1 - Les violations des droits humains et les crimes internationaux sont documentés
• Activité 1.1. Des acteurs·rices de la société civile formé·es et outillé·es pour documenter les crimes et violations graves des droits humains
1.1.1. Formations des membres de la société civile et de la CNDH à la documentation des crimes
1.1.2. Outils de documentation
1.1.3. Appui matériel à la documentation
• Activité 1.2. Documentation continue des crimes internationaux et des actes les plus graves des violations des droits humains
1.2.1. Veille continue des violations des droits humains au Mali
1.2.2. Mission d’enquête internationale
• Activité 1.3. Production de documents sur les crimes internationaux et des cas les plus graves de violations des droits humains
1.3.1. Des rapports d’enquête
1.3.2. Des notes de position
1.3.3. Des communiqués de presse
• Objectif spécifique 2 : Accompagner des victimes des violations graves des droits humains et des crimes internationaux devant les juridictions nationales, régionales et internationales compétentes
• Résultat 2 - Les victimes de violations graves de droits humains et des crimes internationaux sont accompagnées et soutenues devant les juridictions nationales et internationales
Activité 2.1 : Aide juridique et assistance judiciaire des victimes
Activité 2.3 : Sécurisation des victimes
Activité 2.4 : Déploiement de juristes internationaux
Activité 2.5 : Un atelier régional de partage d’expériences
• Objectif spécifique 3 : Promouvoir la mise en œuvre effective par l’État malien de son devoir de lutter contre l’impunité, respecter et faire respecter les droits humains sur son territoire
• Résultat 3 - Les autorités et les OSC sont mobilisées en faveur de la lutte contre l’impunité, du respect des droits humains et des principes démocratiques
Activité 3.1 : Actions régulières de plaidoyer pour des avancées dans la politique publique de lutte contre l’impunité et d’accès à la justice
Activité 3.2 : Missions de plaidoyer au niveau régional et international
Activité 3.3 : Communications ou notes de plaidoyer
Activité 3.4 : Coordination de la société civile pour la lutte contre l’impunité, l’égalité de genres et la justice transitionnelle
• Objectif spécifique 4 : Renforcer l’adhésion populaire à l’édification d’une culture des droits humains et à la lutte contre l’impunité au Mali
• Résultat 4 – Des populations ciblées sensibilisées et mobilisées aux droits humains et à la lutte contre l’impunité
Activité 4.1 : Des activités de sensibilisation des élèves aux droits humains et à la lutte contre l’impunité dans des « Écoles Amies des Droits Humains » (EADH)
4.1.2. Élaboration de contenus pédagogiques dédiés et de matériels de communi- cation
4.1.3. Formation des enseignant.es des Écoles Amies des Droits Humains et suivi de l’enseignement
4.1.4. Organisation d’un festival des Écoles amies des droits humains
Activité 4.2 : La constitution de clubs universitaires pour la promotion des droits humains, en particulier la lutte contre l’impunité
4.2.1. Constitution de 5 clubs universitaires des droits humains et formation de ses animateurs
4.2.2. Conception et réalisation de supports de campagnes
4.2.3. Missions de supervision et de soutien
Activité 4.3 : Des programmes radiodiffusés pour sensibiliser les communautés locales aux droits humains et à la lutte contre l’impunité
4.3.1. Étude de référence
4.3.2. Formation des animateurs·rices / journalistes aux programmes sur les droits humains et la lutte contre l’impunité
4.3.3. Production de contenus radiophoniques
II.2. Les bénéficiaires/parties prenantes, le dispositif de pilotage politique et/ou de suivi technique du projet et le rôle et la participation des différents acteurs dans l’action
II.2.1 Les bénéficiaires et parties prenantes du projet
Bénéficiaires du projet :
• Membres des organisations de défense et de promotion des droits humains au Mali dont les membres de la Coalition informelle pour la lutte contre l’impunité des violences sexuelles liées au conflit : WILDAF/Mali, AMDH, FIDH, AJM, Collectif Cri de Cœur et DEME SO), formé·es et renforcé·es dans leur capacité d’action ;
• Victimes de crimes et graves violations des droits humains qui ont bénéficié des mesures de sécurisation nécessaires à leur protection. De plus, tenant compte des traumatismes liés aux violences subies par les victimes, un suivi psychologique a été apporté à celles qui l’ont souhaité ;
• Avocat·es malien·nes et de la sous-région notamment le Pool d’avocat·es (rassemblant les avocat·es internationaux·ales du GAJ de la FIDH et des avocat·es nationaux·ales, dont ceux de l’AMDH et des associations partenaires impliquées dans l’Action), au soutien technique et matériel des avocat·es travaillant avec ASFC et au soutien financier et technique de ces avocat·es ;
• Commission Nationale des droits de l’Homme (CNDH) ;
• La Tribune Jeune pour le Droit au Mali (TRIJEUD) ;
• L’Association pour la Consolidation de la paix, le développement, la Protection et la Promotion des Droits Humains (TEMEDT)
• Les élèves et professeur·es des écoles amies des droits humains (EEADH) soit environ 5000 élèves de 50 écoles sélectionnées dans le cadre des EEADH qui bénéficieront, au cours de leur scolarité, de modules de sensibilisation ;
• Les membres des clubs universitaires et étudiant·es notamment 5 clubs universitaires qui seront crées et formé·es sur les thématiques des droits humains et de la lutte contre l’impunité et d’être soutenu·es dans leurs campagnes d’action et de sensibilisation sur ces mêmes thématiques ;
• Les auditeur·rices et animateur·rices de radios communautaires notamment des dizaines de milliers de personnes dans les communautés maliennes qui seront sensibilisées sur les droits humains et l’importance de la lutte contre l’impunité
Les cibles :
• La CPI : Bureau de la Procureure de la Cour Pénale Internationale ;
• Les institutions maliennes : il s’agit du Comité National pour le Salut du Peuple (CNSP), conseil national de Transition, Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR), le Ministère de la Justice et des droits de l’Homme et le PJS, le Ministère de la cohésion sociale, de la paix et de la réconciliation nationale (MCSPRN), le Ministère de la Défense et des anciens combattants, Ministère de la sécurité et de la protection civile, Ministère de l’éducation nationale…
• Les cadres et groupes d’échanges et de discussions : Les « Amis des droits de l’Homme » qui est un cadre de discussions et d’échanges entre les différentes missions diplomatiques qui s’intéressent à la thématique « Justice et Droits de l’Homme ». Certaines organisations de défense des droits humains telles que l’AMDH-FIDH, Amnesty International, ASC Canada y sont souvent invitées afin de venir partager la situation ;
• Les Ambassades et délégations étrangères : Délégation de l’Union Européenne (DUE), les Ambassades de France, des Etats Unis ;
• Les Missions internationales : Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), Mission de l’Union africaine pour le Mali et le Sahel (MISAHEL) qui devaient servir de relais entre les décideurs nationaux et les acteurs et actrices de l’Action afin de renforcer la prise en compte des recommandations des OSC ;
• Les médias : Les médias au Mali peuvent avoir une influence positive mais également négative sur l’atteinte des objectifs de l’Action.
II.2.2 Pilotage/Suivi de la mise en œuvre du projet
Le projet a été mis en œuvre par la FIDH, l’AMDH, ASFC et AI (Bureau régional et section du Mali) en collaboration avec leurs partenaires maliens mobilisés par l’action.
En sa qualité de cheffe de file, la FIDH a supervisé et coordonné la mise en œuvre du projet et réalisé directement certaines activités. La FIDH est chargée du reporting des activités auprès de l’UE, elle est le point focal pour ce projet. L’AMDH, est une organisation membre de la FIDH, au mandat généraliste de défense des droits humains, reconnue pour son indépendance, son expérience et son expertise, et largement représentée sur l’ensemble du territoire malien. L’AMDH était associée à la FIDH dans la conception et l’évaluation des activités et a participé à l’ensemble des activités mises en œuvre par la FIDH. Les sections régionales de l’AMDH à travers 9 points focaux (Ségou, Niono, Mopti, Tenenkou, koro, Tombouctou, Gao, Goundam et Niafungué) qui en sont issus, ont bénéficié du renforcement de capacité technique et matérielle dans le but de documenter régulièrement les violation des droits humains dans leurs localités respectives. Pour l’accompagnement des victimes dans les différentes procédures judiciaires, l’Action (activités FIDH-AMDH) s’est appuyée sur le pool d’avocats constitué d’avocat·es malien·nes et internationaux·ales. Les missions judiciaires ainsi que la stratégie étaient coordonnées par le Groupe d’action judiciaire de la FIDH.
Amnesty International, à travers son bureau régional à Dakar et sa section malienne a assuré la mise œuvre des activités relatives essentiellement à l’éducation aux droits humains.
Quant à l’Avocats Sans Frontières Canada, il a piloté à travers son bureau au Mali, des activités sur le monitoring des violations des droits humains y compris les pratiques de l’esclavage par ascendance, le contentieux stratégique et le plaidoyer. D’autres acteurs tels que la CNDH, TRIJEUD, TEMEDT étaient associés à la mise en œuvre du projet.
Afin de coordonner les activités conjointes, d’assurer le suivi des activités, de piloter l’action et de l’adapter le cas échéant, les partenaires ont mis en place deux instances :
• Un Comité de pilotage, animé par la Responsable du Bureau Afrique de la FIDH et composé de décideurs au niveau régional ou international de chacune des organisations partenaires, de l’UE et des partenaires institutionnels du projet qui se réunissait en principe sur une base trimestrielle pour traiter des évolutions stratégiques et politiques de l’action.
• Un Comité de suivi opérationnel, associant l’équipe de mise en œuvre du projet et l’UE (représentants de l’équipe régionale FPI Dakar et de la DUE Mali), se réunissait virtuellement autant que de besoin.
• Un Comité de coordination technique, animé par le Coordinateur du bureau conjoint FIDH-AMDH et composé des responsables des activités dans le pays de chacune des organisations partenaires, il devait se réunir à Bamako tous les mois pour assurer le suivi et la coordination des activités.
Durée totale du projet : 8 décembre 2020-8 décembre 2022 (24 mois)
Budget prévisionnel total : 2,000,000 euros
III Objectifs, méthodologie, calendrier de l’évaluation
III.1 Les objectifs de l’évaluation
Cette évaluation finale est contractuelle et prévue dès la conception du projet. Elle doit permettre aux différentes parties prenantes (FIDH, AMDH, ASFC, AI, CNDH, TRIJEUD, TEMEDT autres OSC nationales, autorités maliennes) et aux partenaires techniques et financiers de disposer d’un avis externe sur la conduite du programme, ses réussites et ses faiblesses et les pistes d’amélioration et d’approfondissement en vue d’une seconde phase ou d’autres projets. Elle doit permettre, à travers les outils méthodologiques proposés par l’équipe d’évaluation et suivant les critères d’évaluation du CAD de l’OCDE « pertinence, cohérence, efficacité, efficience, impact et durabilité » d’atteindre quatre objectifs :
Objectif N°1 : Analyser la cohérence et la pertinence des objectifs, des modalités opérationnelles et des résultats attendus.
• Évaluer la pertinence et la cohérence de l’action dans son ensemble et pour chacun des deux axes.
• Dans quelle mesure, l’action a pu s’adapter à l’évolution du contexte (politique, judiciaire, sécuritaire, sanitaire) et aux nombreux défis correspondants ?
• Dans quelle mesure, le projet a-t-il répondu aux besoins des bénéficiaires ?
Objectif N°2 : Évaluer qualitativement et quantitativement la mise en œuvre du projet : appréciation des résultats par rapport aux objectifs et moyens mis en œuvre dans les 4 axes du projet.
• Analyser le niveau de réalisation des activités prévues et l’atteinte des résultats ainsi que les écarts entre ce qui a été prévu et ce qui a été réalisé compte tenu du contexte ;
Présenter les forces et faiblesses du projet et tirer les enseignements des réussites et échecs éventuels ;
• Évaluer les résultats qualitatifs et quantitatifs obtenus en fonction des moyens humains et financiers mis en œuvre.
Objectif N°3 : Apprécier les relations partenariales entretenues dans le cadre du projet
• Identifier les complémentarités entre les parties prenantes (par exemple, l’articulation avec leurs secteurs d’intervention et domaines de compétences et leur implication sur la durée) ;
• Analyser l’impact du projet sur les pratiques et points de vue des parties prenantes ;
• Identifier les points forts et de fragilité éventuels et proposer des pistes pour consolider ces partenariats.
Objectif N°4 : Analyser la pérennité des actions et formuler des recommandations pour la poursuite de l’action
• Apprécier la démarche de pérennisation du monitoring par la CNDH, des sections/comités de l’AMDH de Ségou, Niono, Mopti, Teninkou, Koro, Tombouctou, Gao, Niafungué et Goundam, du contentieux stratégique et du monitoring des violations et abus des droits humains par TRIJEUD et TEMEDT ;
• Formuler des recommandations pour que cette expérimentation puisse être dupliquée, et pérennisée par les acteurs institutionnels et les partenaires travaillant dans les droits humains ;
• Proposer des orientations stratégiques et des pistes d’action pertinentes et réalistes pour une autre phase et en favoriser la mise en discussion avec les parties prenantes.
III.2 Méthodologie proposée pour l’évaluation
L’évaluation s’appuiera sur une revue documentaire (documents de projet, rapports d’activités et de suivi, coupures de presse, textes, documents officiels...), des entretiens avec l’équipe projet et les partenaires et des informations recueillies sur le terrain.
En fonction de la stratégie arrêtée en lien avec le contexte sécuritaire et politique qui prévaut au Mali, un·e consultant·e local·e sera engagé·e ou un·e international·e auquel cas, il ne pourra y avoir une phase terrain à moins qu’il ou elle procède virtuellement.
Les consultant·es doivent présenter une méthodologie de collecte des informations qui prend en compte le contexte politique et sécuritaire dans le pays (et clairement stipuler leurs capacités propres, ou non, à se rendre au Mali).
La mission d’évaluation se déroulera en trois phases :
Phase 1 : Cadrage méthodologique à partir de la lecture de la documentation relative au projet
À partir de la consultation de la documentation disponible sur le projet et son contexte, ainsi que d’une première série d’entretiens avec les équipes (FIDH, Bureau-conjoint FIDH-AMDH, ASFC, AI Dakar et Bamako, TRIJEUD, CNDH, TEMEDT) impliquées dans la mise en œuvre du projet, l’équipe d’évaluation approfondira sa compréhension du projet et procédera à un cadrage méthodologique. La note de cadrage méthodologique devra être présentée à la FIDH pour validation.
Phase 2 : Collecte de données au Mali
La mission procédera ensuite au recueil des données sur le terrain en rencontrant les différents acteur·rices et parties prenantes du projet.
Phase 3 : Restitution
Les évaluateur·rices feront une première restitution rapide immédiatement après leurs investigations sur le terrain, puis remettront un rapport provisoire pour mise en discussion. Le rapport définitif sera ensuite produit en tenant compte des éventuelles remarques faites dans le cadre de la restitution.
II.3 Budget
Le budget total disponible pour cette activité est de 24 607 euros TTC pour une durée estimative de 50 à 60 jours de consultance.
III.4 Période de l’évaluation : 12 avril 22-Mai 2023
IV Profil recherché, livrables, contacts, procédure de sélection
IV.1 Profil des candidat·es
• Compétences en suivi-évaluation de programmes et projets dans le secteur du développement international ;
• Connaissances et expériences sur les thématiques des droits humains, de la justice internationale/lutte contre l’impunité et des VSBG. Une expérience de l’approche mondiale de promotion et protection des droits humains et du travail en réseaux serait un plus ;
• Savoir-faire avéré en termes d’animation et de conduite d’entretiens et focus group ;
• Expériences d’analyse des partenariats multi-acteurs ;
• Bonne capacité de synthèse et aisance rédactionnelle en français.
IV.2 Articulation Consultant/Coordinateur du projet
Le coordinateur projet conjoint sera le principal interlocuteur de l’équipe de consultant·es durant la durée de l’évaluation.
Pendant la mission de terrain, l’équipe d’évaluation sera responsable de l’animation.
IV.3 Livrables attendus
Livrable 1. Au début de la mission : note de cadrage méthodologique pour mener la mission.
Livrable 2. Une version provisoire après la collecte des données/mission de terrain.
Livrable 3. Une version finale (max. 60 pages), avec un résumé exécutif, en fin de processus qui intégrera les remarques des parties prenantes.