Justice Internationale

Promouvoir la justice internationale contre l’impunité des crimes les plus graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture, disparitions forcées) contribue à restaurer le respect des droits humains et de la règle de droit dans nos sociétés, et à mettre en œuvre les droits des victimes.

La FIDH documente ces crimes, soutient les victimes devant les tribunaux et plaide pour la mise en œuvre et le fonctionnement effectif de procédures indépendantes et mécanismes judiciaires
efficaces.

La FIDH intervient devant les tribunaux nationaux, y compris en application de la compétence extra-territoriale ou universelle des États, devant les juridictions mixtes telles que les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) et internationales telle que la Cour pénale internationale (CPI).

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  • Cour pénale internationale (CPI)

    L’adoption du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002, a constitué une étape historique dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves. Il est aujourd’hui ratifié par deux-tiers des États dans le monde.

    Basée à La Haye (Pays-Bas), la CPI est une juridiction pénale internationale permanente à vocation universelle, compétente pour juger les auteurs des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre lorsque les États concernés n’ont pas soit la capacité soit la volonté de poursuivre eux mêmes ces personnes. En outre, la Cour est compétente si les crimes ont été commis sur le territoire ou par des ressortissants d’États qui ont accepté sa juridiction, ou si elle est saisie par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

    Pour la première fois dans l’histoire de la justice internationale, les victimes se sont vues reconnaître le droit de participer aux procédures et à obtenir réparation. La FIDH a activement participé à la création de la CPI. Elle a travaillé pour la ratification et la mise en œuvre de son statut par le plus grand nombre d’États. Au travers en particulier de sa représentation permanente auprès de la CPI à la Haye, la FIDH suit au jour le jour les activités et les stratégies de la CPI et contribue au dialogue entre la société civile et la Cour.

    La FIDH nourrit également les analyses préliminaires et les enquêtes du Bureau du Procureur de la CPI en soumettant, avec ses ligues membres dans les pays concernés, des communications sur les crimes commis qui motiveraient des poursuites par la Cour .

    Enfin, la FIDH apporte une attention particulière à la mise en œuvre effective des droits des victimes devant la Cour.

    L’importance croissante du rôle de la CPI et l’étendue de son mandat ont aussi mis en lumière les défis auxquels la Cour fait face, tels que : le défaut de coopération des États, les moyens limités pour un nombre de situations sous enquête augmentant d’année en année, des modalités de participation, représentation et réparations des victimes qui doivent être encore précisés, des difficultés quant à la sensibilisation et à la gestion des attentes des populations concernées….

  • Tribunaux ad hoc et mixte

    Depuis une vingtaine d’années, les tribunaux ad hoc (pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR)), les tribunaux « institutionnalisés » tels le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, ou pour le Liban, ainsi que les tribunaux ou chambres spécialisés dans divers pays comme le Timor oriental, le Kosovo et le Cambodge ont été créés pour permettre des enquêtes et poursuites là où les systèmes judiciaires nationaux ne le permettaient pas. Ces tribunaux internationaux ou internationalisés ont en revanche des mandats précis et limités dans le temps ; ils sont créés en tant que mécanisme de justice transitionnelle après un conflit ou un événement particulier.

    La FIDH a œuvré et continue d’œuvrer pour la mise en place de ces tribunaux, avec par exemple la création de la Cour pénale spéciale en République centrafricaine, ainsi que pour leur fonctionnement effectif.

    La FIDH a également représenté 10 parties civiles devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), victimes de crimes commis pendant le régime des Khmers rouges.

  • Compétence universelle

    La lutte contre l’impunité des crimes les plus graves se traduit aussi par le recours aux tribunaux nationaux étrangers, par le biais de la compétence universelle ou extraterritoriale.

    Celle-ci constitue en effet le dernier recours pour les victimes lorsque les tribunaux des pays où les crimes ont été commis sont inefficaces et que les tribunaux internationaux n’ont pas compétence.

    En application de la compétence universelle, un État juge les auteurs des crimes les plus graves commis à l’étranger, en particulier lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de l’État en question.

    La FIDH œuvre pour que les États adoptent des lois leur permettant effectivement de poursuivre les crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture, et disparition forcée, quel que soit le territoire sur lequel ces crimes ont été commis, et exercent effectivement cette compétence.

    La FIDH encourage également le développement de politique et stratégie nationales concertées, la création et le renforcement de pôles spécialisés dans les Etats. Elle participe ainsi aux réunions du Réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

    La FIDH représente de nombreuses victimes dans des procédures de compétence extraterritoriale, s’agissant de crimes commis par exemple en Syrie, Lybie, Algérie, Congo-Brazzaville etc... - et a obtenu la condamndation de tortionnaires de Mauritanie et de Tunisie.

  • Tribunaux nationaux

    Les tribunaux des pays dans lesquels les crimes les plus graves sont commis ont une compétence première pour les juger.

    La FIDH œuvre pour le renforcement d’une bonne administration de la justice et le fonctionnement indépendant et impartial des tribunaux, dans le cadre du rétablissement de l’État de droit.

    La FIDH travaille ainsi pour que les crimes les plus graves soient incriminés en droit national et fassent effectivement l’objet de poursuites au niveau national.

    La FIDH soutient directement des victimes de crimes internationaux dans leur quête de justice et de réparations, et se constitue parfois partie civile en tant qu’organisation, dans les procédures nationales contre les auteurs des crimes les plus graves, en particulier en Guinée, en Côte d’Ivoire, au Mali et en République centrafricaine.

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