Qu’est-ce que la Cour Pénale Spéciale ?

1. Qu’est-ce que la Cour Pénale Spéciale ?

La Cour Pénale Spéciale (CPS) est une juridiction spéciale au sein de la justice centrafricaine créée par la loi n°15.003 du 3 juin 2015 afin d’enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définis par le Code Pénal Centrafricain et le Droit international.

Le projet de Cour pénale spéciale fait suite à la création, en avril 2014, d’une Cellule spéciale d’enquête et d’instruction (CSEI) chargée d’enquêter sur les violations graves des droits humains et poursuivre les responsables de ces crimes.

D’une durée limitée à 5 ans (renouvelable), la CPS se focalisera sur les crimes les plus graves, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, et aura la primauté sur les juridictions nationales ordinaires.

La peine maximale que les magistrats de la future Cour pénale spéciale pourront prononcer sera la prison à perpétuité conformément aux dispositions du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à laquelle la Centrafrique a adhéré dès 2002 ; et délaissant la peine de mort, qui n’est plus appliquée depuis 1981.

2. Pourquoi la mise en place de la CPS est-elle cruciale ?

Faire justice pour les crimes graves est un impératif pour réussir la transition politique et une paix véritablement durable en RCA. L’impunité qui sévit en RCA depuis plusieurs décennies a permis, et incite toujours, la commission de nouvelles violations graves des droits humains et du droit international humanitaire. Ainsi, des procès justes et équitables ne seraient pas seulement une obligation envers les victimes qui ont souffert de crimes atroces, mais enverraient aussi un signal fort indiquant que les crimes graves ne seront plus tolérés. La CPS jouera un rôle également cruciale dans le processus de réconciliation nationale qui ne pourra se faire sans justice.

3. Quelle est la composition de la CPS ?

La CPS sera composée d’une Chambre d’Instruction, une Chambre d’Accusation spéciale, une Chambre d’Assises et une Chambre d’Appel, ainsi que d’un Parquet du Procureur spécial et d’un Greffe.

Le projet de loi prévoit une composante internationale en vue d’apporter l’expertise nécessaire dans un domaine judiciaire complexe et de soutenir les magistrats nationaux dans des enquête difficiles et dangereuses. Ainsi, la Cour pénale spéciale sera présidée par un magistrat centrafricain et le Procureur spécial sera un magistrat international. Une présence de juges internationaux est également prévue, parfois en majorité et parfois en minorité, parmi les juges d’instruction et dans toutes les chambres de la cour.

Ainsi, la CPS sera composée de 25 magistrats, 13 nationaux et 12 internationaux, ainsi que d’une Unité Spéciale de police judiciaire.

4. Quand la CPS sera-t-elle opérationnelle ?

Le 14 février 2017, le magistrat congolais Toussaint Muntazini Mukimapa était nommé Procureur spécial. Colonel des Forces armées congolaises, ce magistrat militaire était devenu Premier Avocat Général près la Haute Cour militaire avant d’occuper depuis 2003 les fonctions de Directeur de cabinet de l’Auditeur général des Forces Armées de la RDC. Le 30 juin 2017, le Procureur spécial et cinq magistrats nationaux ont prêté serment devant le Président Faustin Touadéra (voir photo).

La Cour devrait commencer ses enquêtes vers le mois de décembre 2017 pour des raisons techniques, le temps notamment de mettre en place le règlement de procédures et de preuves, finaliser la sélection des Officiers de Police Judiciaires, et pour les autres magistrats internationaux de s’installer à Bangui et de prêter serment.

5. Quel est le rôle de la CPS par rapport à la Cour Pénale Internationale ?

La Cour pénale spéciale demeure complémentaire de l’action de la CPI puisque cette dernière a été saisie par les autorités centrafricaines le 30 mai 2014, et que le 24 septembre 2014, la Procureure de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les crimes de sa compétence commis depuis le 1er aout 2012 sur le territoire centrafricain. La CPI privilégiant la poursuite des plus hauts responsables, la Cour pénale spéciale sera chargée d’enquêter et de poursuivre les dizaines d’autres auteurs de graves violations des droits humains commises depuis 2012.

6. Amnistie ou pas ?

La loi portant création de la CPS précise en son article 3 que "La Cour Pénale Spéciale est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1erjanvier 2003" et que « les crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Spéciale sont imprescriptibles ». La CPS ne reconnaît donc pas les amnisties décrétées après le 1er janvier 2003. Cependant, face à la poursuite du conflit, des voix se font entendre pour procurer une amnistie à certains combattants, afin notamment de soutenir le processus de réconciliation. Cette idée avait été vivement rejetée par les conclusions des Consultations nationales à la base et par le Forum de Bangui en 2015. En avril 2017, une quinzaine d’organisations de la société civile ont réaffirmé cette position contre toute amnistie générale garantirait l’impunité aux présumés auteurs, coauteurs, et complices de graves et massives violations des droits de l’Homme dans le pays. Cette position a également été soutenue par le Procureur Toussaint Mutazini Mukimapa quelques jours après son arrivée dans le pays, en juin 2017.

7. Comment la FIDH accompagne-t-elle le processus de mise en place de la CPS ?

Documenter
La FIDH et ses organisations partenaires, LCDH et OCDH, documentent les violations graves des droits humains commises en République Centrafricaine depuis le début de la crise à travers deux rapports : Centrafrique « Ils doivent tous partir ou mourir » , juin 2014, et « La communauté internationale doit aider la Centrafrique à sortir du chaos », septembre 2013, et à travers de nombreuses notes et communiqués.

Conseils et plaidoyer
Dès 2014, la FIDH a conseillé le gouvernement centrafricain dans la mise en place de la Cellule d’enquête et d’instruction (CSEI) qui a préfigurée la création de la CPS. La FIDH a également contribué à la mobilisation internationale pour la mise en place de la CPS et notamment soutenu le processus d’adoption d’un ‘Memorandum of Understanding’ entre l’ONU et le gouvernement centrafricain concernant la création de la CPS en août 2014. La FIDH a également soutenu avec ses organisations membres le processus de négociation et d’adoption de la loi portant création de la CPS, votée par le Conseil national de transition en mars 2015.

La FIDH a également mené plusieurs missions de plaidoyer auprès des Nations Unies, en pointant le besoin d’une Cour pénale spéciale. La FIDH continuera d’insister auprès de la communauté internationale pour qu’elle apporte le financement nécessaire à sa mise en œuvre rapide et à son fonctionnement dans les années à venir.

Représenter les victimes devant la CPS
En juin 2015, la FIDH a initié un collectif d’ONG et un collectif d’avocats nationaux et internationaux dont la mission est d’apporter un soutien juridique et judiciaire aux victimes de violations graves de leurs droits et les représenter devant la CPS. C’est dans le cadre de ce soutien que la FIDH a inauguré le 9 mars 2017 un bureau conjoint FIDH-LCDH-OCDH à Bangui.

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