Histoire du projet de Traité contraignant
En juin 2014, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté la résolution 26/9 qui crée le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui a pour mandat d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.
La création d’un instrument contraignant vise à compléter les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme élaborés en 2011 par le Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises mais aussi de les dépasser puisqu’en dépit de certaines avancées, ces normes non contraignantes n’ont pas permis de combler les lacunes en matière de protection des droits humains pour des violations commises par des entreprises.
La résolution 26/9 fait suite à une initiative de l’Équateur et de l’Afrique du Sud en 2013 proposant la création d’un cadre international plus robuste et contraignant, ainsi qu’à la Déclaration de la société civile, signée par de nombreux membres du Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels (Réseau-DESC).
Les deux premières sessions du groupe de travail se sont déroulées en juin 2015 et en octobre 2016. Elles étaient consacrées aux consultations sur le contenu, la portée, la nature et la forme du futur instrument international (toutes les contributions écrites sont disponibles sur le site du HCDH).
La troisième session qui a eu lieu en octobre 2017 a été marquée par une forte participation des États membres du Conseil des Droits de l’Homme, témoignant d’un intérêt grandissant et de l’urgence d’adopter un instrument pour réguler les activités des entreprises vis-à-vis des droits humains. Les États membres ont ainsi mené des discussions substantielles lors de la session, à partir des Éléments pour le projet d’instrument juridiquement contraignant proposés par l’Équateur un mois avant le début de la session. Le rapport de la troisième session, les contributions écrites et les interventions orales sont disponible ici.
La quatrième session s’est tenue en octobre 2018. Pour la première fois, les acteurs ont pu discuter sur la base d’un avant-projet de traité (« draft zero »), permettant aux Etats, organisations de la société civile et autres experts d’engager des discussions de fond sur des articles précis du texte. Le rapporteur du groupe de travail a également publié un avant-projet de protocole facultatif en septembre 2018, qui devrait être discuté plus en détail en 2019, à la cinquième session du groupe de travail. Les interventions orales et autres documents relatifs à la quatrième session sont disponibles ici.
Lors de la cinquième session, en octobre 2019, les négociations ont repris sur la base d’un avant-projet révisé (“Revised Draft”) de la convention. Les déclarations faites par les États et la société civile ainsi que le rapport de la cinquième session sont disponiblesici. Le rapport contient également les recommandations et conclusions adoptées par le groupe de travail à la fin de la session sur les prochaines étapes du processus.
La sixième session s’est déroulée dans des conditions particulières dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19 en octobre 2020. Les négociations des États ont été impactées car elles se sont déroulées dans un format " hybride " où certains États ont participé à distance. Les discussions se sont développées sur le deuxième projet révisé de l’instrument juridiquement contraignant en s’orientant vers des négociations textuelles et sans l’intervention directe de panels d’experts. La FIDH a présenté une déclaration générale soulignant les développements positifs mais aussi les lacunes qui persistent dans ce nouveau projet et a également souligné la nécessité de dispositions fortes sur la prévention, la responsabilité et la juridiction. Le rapport et les déclarations présentées lors de cette session sont disponibles ici.
Il est encourageant de constater que, malgré les conditions de la sixième session, un plus grand nombre d’États et de partenaires se sont impliqués dans des discussions intéressantes et substantielles depuis la deuxième session, qui a marqué un pas en avant vers un traité international. Par exemple, lors de la quatrième session presque 100 Etats et plus de 400 membres de la société civile ont participé aux travaux du groupe de travail.
Au cours de la sixième session, de nombreux Etats ont exprimé leur accord sur la poursuite des négociations. Pour la FIDH, il est important que les Etats, en particulier l’UE et ses Etats membres, s’engagent dans le processus et effectuent un travail de fond sur le traité lors de la prochaine session. Elle appelle également tous les Etats à s’engager davantage dans le processus et à soutenir la poursuite des travaux du Groupe de travail jusqu’à ce que son mandat "d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits humains, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises", tel que mentionné dans la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme, soit rempli. A la fin de la sixième session, la FIDH et d’autres ONG ont soumis une déclaration conjointe exprimant leur inquiétude quant au retard pris par les négociations pour parvenir à des compromis concrets dans un contexte de pandémie qui a conduit à l’exacerbation des inégalités mondiales et des abus liés aux activités des entreprises.
Lors de la septième session d’octobre 2021, encore une fois tenue de manière “hybride”, un troisième projet révisé de l’instrument juridique contraignant a été discuté, vis-à-vis duquel les Etats ont pu soumettre leur position article par article. La FIDH a présenté une déclaration générale reconnaissant l’importance du travail fourni durant ces dernières années pour l’élaboration d’un texte mais rappelant aux Etats la nécessité d’écarter toute proposition moins ambitieuse que celle présentée jusqu’à maintenant. La FIDH, en coalition avec plusieurs autres organisations, s’est notamment fermement opposée à l’approche alternative proposée par les Etats-Unis. Ce type de proposition ne peut que retarder l’adoption définitive d’un traité dont la dernière version discutée, malgré quelques avancées positives, comporte encore des lacunes. Pour le renforcer, la FIDH et d’autres organisations ont notamment insisté sur le renversement de la charge de la preuve, l’accès à l’information et à la justice et sur la nécessité d’inclure la protection du droit à un environnement sain. Vous pouvez retrouver l’ensemble des déclarations auxquelles la FIDH a pris part ici.
Dans leurs conclusions finales, plusieurs organisations de la société civile ont ainsi insisté sur l’importance de faire preuve de plus d’implication dans les sessions de négociation à venir. La session s’est également conclue par l’annonce du Chair Rapporteur, de constituer un groupe des “Amis du Chair” pour mener des consultations parmi les Etats sur la proposition de texte afin de préparer la prochaine session.
En octobre 2022, après deux ans marqués par de fortes restrictions à la participation en présentiel, près de 70 Etats et plus d’une centaine de délégués de la société civile ont participé à la 8ème session. Cela constitue une augmentation de la participation des États, dans un contexte de développement des normes nationales et régionales contraignantes sur les entreprises et les droits humains. Des discussions substantielles se sont poursuivies sur le texte du troisième projet de traité révisé publié en 2021 et mis à jour avec les suggestions textuelles concrètes de la septième session. Pour la première fois, les États-Unis ont activement négocié le texte (tout en exprimant une position défavorable à l’égard de l’instrument actuel) et l’Union européenne, toujours dépourvue de mandat de négociation, a pris la parole considérablement plus souvent que lors des sessions précédentes. Par son travail de plaidoyer soulignant l’importance d’adopter des normes européennes et onusiennes complémentaires avec différents Etats, notamment les Etats membres de l’UE, la FIDH a contribué à l’implication croissante de l’UE dans le processus de négociation.
Alors que plusieurs Etats ont fait des efforts pour l’améliorer, en tenant compte de certaines préoccupations exprimées par la société civile, d’autres ont fait pression pour abaisser le niveau d’ambition du projet de traité. La FIDH a exprimé sa position et a contribué par des déclarations orales au cours de la session, en fournissant des commentaires de fond et des suggestions textuelles sur le projet.
Le Cameroun ayant rejoint les "Amis de la présidence", le groupe est désormais géographiquement équilibré et devrait devenir opérationnel. Ainsi, la présidence, avec les "Amis de la présidence", devrait maintenant tenir des consultations avec les États et la société civile et publier un projet actualisé en juillet 2023, qui servira de base aux négociations lors de la prochaine session.
La société civile s’est avérée être un acteur crucial dans les négociations. En effet, les ONG et les mouvements sociaux, coordonnés par plusieurs coalitions, ont déployé beaucoup d’énergie pour apporter des contributions constructives et encourager la participation des États au processus. Parmi elles, la Treaty Alliance, dont la FIDH est un membre actif, anime et coordonne les efforts de plaidoyer depuis 2013, rassemblant plus de neuf cents organisations et mille individus. En outre, afin de soutenir l’engagement de la société civile dans le processus du Traité, ESCR-Net, une autre coalition à laquelle la FIDH participe, a publié une fiche d’information sur le plaidoyer fournissant des informations et des outils utiles aux OSC pour agir en faveur d’un traité fort en formant une alliance nationale et régionale, en plaidant au niveau national et international, en s’engageant auprès des médias ou en utilisant les médias sociaux pour sensibiliser et coordonner les efforts de plaidoyer.
La mobilisation de la FIDH pour l’adoption du Traité
La FIDH appelle depuis de nombreuses années à un renforcement des normes juridiques au niveau international, régional et national, ainsi qu’à l’établissement de mécanismes de mise en œuvre et de réparation.
A la suite de la résolution 26/9 créant le groupe de travail intergouvernemental de l’ONU (IGWG), le Réseau DESC et la FIDH ont lancé l’Initiative pour le Traité, un projet de deux ans qui visait à construire des propositions concrètes pour l’élaboration d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains. Après de larges consultations enAsie Pacifique, Afrique et Moyen Orient, Amérique latine ou en ligne avec des militants, des universitaires, des groupes représentant les personnes affectées et d’autres membres de la société civile, le groupe d’experts juridiques a établi un outil juridique de Plaidoyer, Ten Key Proposals for the Treaty, présenté à la deuxième session du groupe de travail IGWG.
Après la publication des avant-projets de convention et de protocole facultatif, la FIDH a également sorti ses observations préliminaires sur l’instrument légalement contraignant, qui fournissent des commentaires détaillées sur les premières versions des textes. L’objectif de ce document est d’alimenter les négociations ; il a été utilisé comme outil de plaidoyer durant la quatrième session du IGWG.
La FIDH a activement participé à la première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième session du groupe de travail, en soumettant des contributions écrites, des déclarations orales et en co-organisant plusieurs événements parallèles (side-events) pour présenter les attentes de la société civile sur le Traité contraignant.
Les contributions de la FIDH pour la première session (en anglais) :
– FIDH’s written submission to the first session of the IGWG : Business and Human Rights : Time for Genuine Progress Submission to the Open-Ended Intergovernmental Working Group on Transnational Corporations and Other Business Enterprises
– Joint contribution by International Federation for Human Rights Leagues, Tides Center Project, International Network for Economic, Social and Cultural Rights (ESCR-Net)
– FIDH oral statement on general comments
– Joint CIDSE, FIDH, FoEE, IBFAN, GIFA, SOMO oral statement on social, economic and environmental impacts related to transnational corporations
– FIDH oral statement on scope (type of companies)
– FIDH oral statement on scope (type of human rights), in Spanish
– FIDH oral statement on content
– FIDH oral statement on responsibilities of business enterprises
– FIDH oral statement on legal liability of business enterprises
– FIDH oral statement on access to remedy
Les contributions de la FIDH pour la deuxième session (en anglais) :
– FIDH’s written submission to the second session of the IGWG
– ESCR-Net and FIDH’s Ten Key Proposals for the Treaty
– Joint FIDH SOMO CIDSE IBFAN FoEE oral statement on need for Treaty to address challenges posed by trade and investment agreements
– Joint FIDH and ICJ oral statement on legal liability of business entreprises
– Joint FIDH, Al Haq, BFTW, CIDSE, SOMO, ICJ, IBFAN-GIFA oral statement on scope
– Joint FIDH and ICJ oral statement on complementarity between the UNGPs and the Treaty process
– Joint FIDH, SOMO, CIDSE, FIDH, Friends of the Earth Europe, IBFAN-GIFA and BFTW oral statementon access to remedy
Les contributions de la FIDH pour la troisième session (en anglais) :
– FIDH Preliminary Observations on the Elements for a Draft Legally Binding Instrument produced by Ecuador before the session
– Joint oral statement on human rights defenders (FIDH, Amnesty International, ICJ Franciscans International, Bread for the World, Lawyers for Human Rights, ISHR, WILPF, International Platform Against Impunity, SOMO, CISDE,Global Policy Forum and the CCR)
– Joint oral statement on scope (FIDH, Amnesty International, Dominicans for Justice and Peace, Franciscans International a voice at the UN, International Commission of Jurists and Lawyers for Human Rights)
– Joint oral statement on general obligations (WILPF, AWID, APWLD, IWRAW AP, FIAN International, CIEL, FIDH, supported by PODER, International Platform Against Impunity, and Consejo Internacional de Tratados Indios and Movimiento Juventud Kuna)
– Declaración oral junto sobre pueblos indígenas y los líderes y lideresas comunitarias (Swiss Catholic Lent Fund, el Humanist Institute for Co-operation with Developing Countries y su proyecto la Plataforma Internacional contra la impunidad ; Franciscans Internacional, Fian Internacional, PODER, FIDH, WILPF and AWID)
– Joint oral statement on conflict affected areas (FIDH, the Cairo Institute for Human Rights Studies and Al-Haq)”
Les contributions de la FIDH pour la quatrième session (en anglais) :
– Observations Préliminaires sur le Draft on the Zero Draft Convention and Optional Protocol produced by the Chair before the session
– Article de blog de Maddalena Neglia (FIDH) on the Zero Draft Convention and Optional Protocol
– Oral statement given on FIDH’s general comments on the Zero Draft Convention
– Joint oral statement on the rights of victims (FIDH, Justiça Global, LHR, Al-Haq, ESCR-net, SOMO)
– FIDH oral statement on trade and investment agreements and the treaty
– Joint oral statement on legal liability of business enterprises (FIDH, Greenpeace and SOMO)
– FIDH oral statement on scope (business included in the treaty)
– Joint oral statement on conflict-affected areas (Al-Haq, ALTSEAN-Burma, AWID, CIHRS, ESCR-Net, FIDH, WILPF, ACCA, SOMO)
– Declaración oral sobre el alcance subjetivo del tratado
– Watch Maddalena Neglia, head of the Globalization and Human Rights Desk speak about liability issues on the panel of experts of the intergovernmental working group below.
Les contributions de la FIDH pour la cinquième session (en anglais) :
– Commentaire préliminaire de la FIDH sur le projet révisé
– Position du Réseau-DESC sur le projet révisé
– Oral statement donné sur les observations générales de la FIDH sur le projet révisé de Convention.
– Déclaration orale conjointe de la FIDH, Franciscans International, FIAN et ESCR-Net sur le préambule et les définitions du traité.
– Déclaration orale conjointe du CELS, ESCR-net, Franciscans International, Al-Haq et la FIDH sur les droits des victimes.
– Déclaration orale sur le champ d’application du projet de Convention révisé
– Déclaration orale conjointe de la WILPF, de la FIDH et des membres du groupe de travail #Feminists4BindingTreaty sur la portée et les droits des victimes.
– Exposé oral conjoint d’Al-Haq, ESCR-Net, FIDH, SOMO et Trocaire sur la prévention.
– Déclaration orale conjointe de la FIDH, Amnesty International, OECD Watch, la CIJ et SOMO sur la prévention et la diligence raisonnable en matière de droits humains.
– Déclaration orale conjointe de la FIDH, Franciscans International et SOMO sur la responsabilité.
– Déclaration orale conjointe de Franciscans International, FIDH, FIAN, Amnesty International, CELS, CIDSE, TROCAIRE, MISEREOR, CAFOD, CCFD, et SOMO sur la responsabilité juridique des entreprises.
– Déclaration orale conjointe d’Al-Haq, de la FIDH, du SOMO et de Trócaire sur les zones de conflit et les territoires occupés.
– Déclaration orale conjointe de la Fondation Manushya, de ESCR-Net et de la FIDH sur la compétence juridictionnelle.
– Déclaration orale sur les articles 7 et 8.
– Déclaration orale conjointe de la WILPF, de la FIDH et des membres du #Feminists4BindingTreaty sur la mise en application de l’instrument.
– Déclarations finales faites avec#Feminists4aBindingTreaty et une coalition de 11 ONG.
Les contributions de la FIDH pour la sixième session (en anglais) :
– FIDH Reflections on the second Revised Draft
– Oral statements made during the session
– FIDH General Statement
– FIAN, FIDH, SID & FI (joint statement)
– Joint Statement (Preamble, Articles 1 and 2) FIDH, Fian and others
– FIDH Oral Statement (Article 5, 6 and 7)
– FI-FIAN-FIDH-ESCR-Net Joint Statement (Article 8)
– FIDH Oral Statement (Article 9, 10 and 11)
– FI-FIAN-FIDH-ESCR-Net -CIDSE Joint Statement (Article 12, 13 and 14)
– Concluding Remarks (Joins Statement) by FIDH, FI, ESCR-net, Altsean Burma, LHR ; ECCJ & WILPF
Les contributions de la FIDH pour la septième session (en anglais) :
– FIDH General Statement
– FI-FIAN-WILPF-CIDSE-CCFD-LHR-FIDH Joint Statement (Article 1)
– FIDH-OGDH-EQUIDAD-Observatorio Ciudadano-OMDH-LHR-FI-Feminists for a Binding Treaty Joint Statement (Article 2)
– FIDH-Feminist for a Binding Treaty Coalition-ESCR-Net-Manushy Foundation-FI Joint Statement (Article 4)
– ActionAid Netherlands - Afterwatch - Al-Haq - ECCJ -FIDH - IUCN Netherlands - LHR - Manushy Foundation - SOMO - WILPF - WO=MEN Joint Statement (Article 6)
– FIDH - ActionAid Netherlands - Afrewatch - Al-Haq - ECCJ - IUCN Netherlands - SOMO - WO=MEN Joint Statement (Article 6)
– FIDH - ActionAid Netherlands - Al-Haq - ECCJ - SOMO - WO=MEN Joint Statement (Article 7)
– Al-Haq - FIDH - IUCN Netherlands - SOMO Joint Statement (Article 8)
– FIDH & FI Joint Statement (Article 9)
Les contributions de la FIDH pour la huitième session (en anglais) :
– FIDH Opening statement
– FIDH – Franciscan International Joint oral statement (Preamble to Article 3)
– FIDH Oral statement (Article 9)
– FIDH Oral statement (Article 11)
Les contributions de la FIDH pour la neuvième session (en anglais) :
– FIDH Reflections on the Updated Draft published in July 2023
De plus, la FIDH promeut et encourage la discussion entre les parties prenantes autour de l’adoption d’un Traité contraignant, et plaide pour une participation significative des États membres de l’UE dans le processus.
Comme cela a été souligné par plusieurs membres du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme et l’auteur des Principes Directeurs des Nations Unies lui-même, il est important d’envisager le Traité en complémentarité avec les autres instruments existants comme les Principes directeurs de l’ONU, ceux de l’OCDE à des destination des entreprises multinationales ou d’autres processus à l’échelle nationale, régionale ou internationale. Ainsi, la FIDH participe activement au Forum sur les entreprises et les droits de l’Homme, qui permet une évaluation annuelle et un partage d’expériences autour de la mise en œuvre des Principes directeurs. La FIDH et d’autres ONG ont soumis une lettre commune pour le Forum 2017 qui a été consacré à l’accès aux voies de recours.
La position de la FIDH sur le processus, le contenu et la portée de l’instrument légalement contraignant
La position de la FIDH a été développée à travers les différentes contributions écrites et déclarations orales mentionnées ci-dessus, dans le document Ten Key Proposals for the Treaty et dans ses Observations préliminaires sur les éléments du projet d’instrument légalement contraignant en octobre 2017 et sur l’avant-projet de traité en 2018. En résumé :
– La FIDH invite le Groupe de travail à s’assurer que le processus d’élaboration de l’instrument légalement contraignant reste guidé par les principes d’inclusion, de participation, de transparence et de légitimité, et que le Traité répondre aux réels besoins des victimes en facilitant un véritable engagement/une véritable participation des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées, des enfants et toutes autres personnes touchées négativement par les activités des entreprises transnationales.
– La FIDH considère que l’instrument contraignant international devrait couvrir l’ensemble des violations des droits humains qui résultent des activités de toutes les entreprises qui peuvent potentiellement commettre ou contribuer à des violations de droits humains. En conséquence, la partie opérationnelle du texte devrait réaffirmer le devoir de chaque entreprise de respecter les droits humains et assurer que les entreprises publiques soient couvertes par le champ d’application du traité.
– L’instrument devrait en priorité combler les lacunes concernant l’accès aux voies de recours pour les victimes de violations de droits humains par les entreprises, en prenant en compte les besoins et les problématiques spécifiques auxquelles font face les femmes et les populations autochtones. Les dispositions du texte doivent prévoir que les victimes puissent - au minimum - accéder aux voies de recours dans leur pays ainsi que dans le pays d’origine des entreprises mises en cause. Les États qui pourraient avoir compétence pour juger les entreprises concernées devraient assurer l’accès aux voies de recours et coopérer pour prévenir, punir et exécuter les décisions de justice ;
– L’instrument devrait imposer aux États d’adopter des régulations qui permettent de prévenir efficacement les violations des droits humains par les entreprises. Cela inclut la mise en place par les entreprises de procédures de diligence raisonnable pour identifier leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir ces incidences, mais aussi en atténuer les effets et rendre compte de la manière dont elles y remédient, partout où ces entreprises opèrent ou collaborent.
– L’instrument devrait inclure des dispositions pour traiter des nombreuses problématiques liées au genre qui se posent concernant les entreprises et les droits humains, telles que les impacts sexospécifiques, l’information et la participation restreintes ou les obstacles à l’accès à la justice.
– L’instrument devrait réaffirmer que les États ont l’obligation de respecter, protéger et de mettre en œuvre les droits de chaque individu, y compris les défenseurs des droits humains, en accord au minimum avec la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme. Il devrait également prévoir des protections spécifiques pour les défenseurs et prendre en compte les besoins particuliers des femmes défenseures des droits humains.
– Le futur instrument devrait également répondre au risque spécial de violations flagrantes des droits humains dans les zones touchées par les conflits, en renforçant en particulier l’imposition par les États d’un « devoir de vigilance renforcée » pour les entreprises dont les activités sont directement ou indirectement liées aux zones touchées par les conflits.
– Enfin, le protocole facultatif et la convention devraient établir un mécanisme de mise en application fort et efficace pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des provisions du traité.