La FIDH publie ses observations préliminaires sur l’avant-projet de convention sur les Sociétés Transnationales et Autres Entreprises et les Droits Humains (Zero Draft)

12/10/2018
Communiqué
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La FIDH a publié ses observations préliminaires sur l’avant-projet de convention et de protocole facultatif qui seront discutés à la quatrième séance du groupe de travail intergouvernemental (GTI) travaillant à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant visant à réglementer les activités des sociétés transnationales et des autres entreprises aux regard des droits humains. La quatrième session se tiendra du 15 au 19 octobre à Genève.

Depuis 2014 et l’adoption d’une résolution au Conseil des Droits de l’Homme, des négociations intergouvernementales sont ouvertes pour élaborer un traité international contraignant qui permettrait de mieux tenir responsable les sociétés et d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes, en cas de violations des droits humains liées aux activités des entreprises. Après trois sessions qui ont produit des résultats mitigés, la publication des avant-projets offre l’occasion pour les États de s’engager dans des débats constructifs et de dépasser les obstacles procéduraux. Il est l’heure pour chacun de se concentrer sur des discussions concrètes qui visent la création de consensus autour des éléments précis des textes.

Les observations publiées aujourd’hui ont pour objectif d’apporter une contribution de fond aux négociations ; elles se basent sur l’expérience de la FIDH en tant que fédération d’organisations de défense des droits humains qui opèrent dans le monde entier. Le document revient tant sur des aspects positifs du texte – comme la centralité du droit des victimes, l’obligation de mettre en place une diligence raisonnable ou l’accent mis sur la responsabilité juridique des acteurs – mais aussi sur des éléments nécessitant des modifications impératives. Il s’agit en particulier pour l’avant projet :

  • De réaffirmer, dans la partie opérationnelle du texte, le principe général selon lequel toutes les entreprises doivent respecter les droits humains ;
  • De clarifier le champ d’application subjectif du traité afin d’éviter une interprétation restrictive et l’exclusion des entreprises publiques ;
  • D’inclure une formulation spécifique sur la protection et la reconnaissance des défenseurs des droits humains ;
  • D’offrir plus de pistes pour améliorer l’accès effectif à la justice pour les individus et les communautés affectés par les violations commises par les entreprises tout au long de la chaîne de valeur ;
  • D’intégrer une clause plus robuste concernant l’attention spécifique aux zones touchées par les conflits dans la disposition sur la prévention ;
  • De rendre la notion de diligence raisonnable plus cohérente avec le cadre international existant et d’établir un lien clair entre la diligence raisonnable de l’entreprise et la responsabilité de la société mère ou donneuse d’ordre en cas de violations des droits humains ;
  • D’établir un mécanisme de mise en application fort et efficace à travers le renforcement significatif des clauses contenues dans le protocole facultatif.
Téléchargez le document complet des observations ici.
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Les observations de la FIDH se portent sur la première version des textes présentés par la présidence du groupe de travail. Cette position est susceptible d’évoluer au fur et à mesure des négociations. Elles comportent également des traductions in-officielles de passages des avants-projets. Pour plus d’exactitude, la publication originale de la FIDH, en anglais, est disponible ici.

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