20 candidatures passées sous la loupe : Les juges de la CPI doivent être élu.es sur la seule base du mérite

06/10/2020
Communiqué
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(Paris, La Haye) Le 30 septembre 2020, la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge de la Cour pénale internationale (CPI) a publié son rapport évaluant l’aptitude des 20 candidat.es nominé.es à pourvoir les six postes vacants de magistrat à la CPI en 2021. La FIDH se félicite des conclusions de la Commission et appelle les États parties à leur accorder toute l’importance qu’elles méritent et à ne considérer que les qualifications, le niveau d’expertise et l’expérience des candidat.es lors des prochaines élections judiciaires de la CPI.

Le rapport de la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge (« Commission ») constitue une évaluation indépendante de l’expertise et des qualifications de chaque candidat.e. Celle-ci a été menée dans le but de refléter leur compétence conformément aux exigences du Statut de Rome - le traité qui a établi la Cour - et pour assurer un processus électoral fondé uniquement sur le mérite.

« La force et la légitimité de la CPI reposent en grande partie sur ses juges. Pour l’avenir de la Cour, de son travail et des milliers de victimes pour lesquelles elle rend justice, il est crucial que les États votent pour les juges en se fondant sur leur mérite plutôt que sur de potentielles alliances politiques ou suite à un échange de votes. »

Delphine Carlens, responsable du Bureau justice internationale de la FIDH

Pour parvenir à ses conclusions, la Commission a examiné le curriculum vitae et les antécédents des candidat.es (y compris en effectuant un contrôle de sécurité), leurs réponses au questionnaire de la Commission et, surtout, les réponses données par les candidat.es lors des entretiens menés par ses membres. La Commission a divisé les candidat.es en quatre catégories : (1) hautement qualifié.es (candidat.es disposant de connaissances excellentes et d’une expérience accrue de la CPI et pouvant apporter une contribution importante aux travaux de la Cour) ; (2) qualifié.es (candidat.es disposant d’une bonne connaissance de la CPI et d’une certaine expérience et pouvant apporter une contribution à la Cour) ; (3) seulement formellement qualifié.es (candidat.es qui ne répondent qu’aux exigences du Statut de Rome) ; et (4) non qualifié.es (candidat.es qui ne répondent pas aux critères formels énoncés dans le Statut de Rome).

Alors que la plupart des candidat.es ont été jugé.es comme étant « qualifié.es » ou « hautement qualifié.es » par la Commission, la FIDH est très préoccupée par le fait que sept d’entre eux ont été estimé.es « seulement formellement qualifié.es » et ont montré une compréhension et une connaissance très limitées du Statut de Rome, ainsi que des pratiques, procédures et jurisprudence de la Cour. L’expérience extrêmement insuffisante de certain.es candidat.es en matière de droits et de participation des victimes – alors qu’il s’agit d’une Cour qui rend justice à des milliers de victimes des crimes les plus graves – est tout aussi préoccupante. Ces conclusions mettent en lumière la divergence qui existe entre le type de juges dont la Cour a besoin - des juges expérimenté.e. et élu.es pour leur mérite - et les juges que certains États souhaitent voir élu.es, sur la base d’alliances politiques susceptibles de refléter leur propre perspective de la justice internationale.

Des tables rondes publiques avec les candidat.es se tiendront à la mi-octobre, offrant aux États parties et à la société civile une précieuse occasion de s’entretenir directement avec les candidat.es, d’évaluer leur connaissance du système du Statut de Rome et de soulever d’éventuelles préoccupations quant à leurs qualifications. Les États parties devraient examiner attentivement le rapport de la Commission ainsi que les réponses des candidat.e.s au questionnaire de la Commission et au questionnaire préparé par la société civile.

Comme indiqué dans le rapport final de l’Examen expert indépendant de la CPI et du système du Statut de Rome publié le 30 septembre 2020, « (l)es États devraient accorder le plus grand respect aux évaluations de la Commission contenues dans son rapport et ne devraient pas voter d’une manière incohérente avec ces évaluations ». (Recommandation 378)

Pour en savoir plus sur le processus des élections judiciaires de la CPI, nous vous invitons à lire nos Questions/Réponses.

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