Pérou/Décrets Législatifs : Amnistie déguisée pour les auteurs de violations des droits de l’Homme au Pérou

08/09/2010
Communiqué
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Lima Paris, 8 septembre 2010 - La Fédération Internationale des droits de l’Homme exprime sa préoccupation à propos de l’adoption des décrets législatifs N°1094, N°1095, N°1096 et N°1097, entrés en vigueur le 1er septembre 2010, qui promeuvent l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme au Pérou.

« La FIDH est très préoccupée par la claire volonté de l’actuel gouvernement de promouvoir l’impunité des responsables des graves violations des droits de l’Homme, au moyen de ces décrets. De ce fait, la FIDH demande au Président Alan García l’abrogation immédiate du décret-législatif N°1097 » a déclaré la présidente de la FIDH, Souhayr Belhassen.

La FIDH considère que le décret N°1097, signé par le Président au terme des pouvoirs délégués par le Parlement, et encouragé par le Ministère de la Défense, portera gravement atteinte à la lutte contre l’impunité de graves violations des droits de l’Homme commises durant le conflit interne. Il prévoit en effet un nouveau motif de classement des procédures, du fait que celles-ci durent 18 ou 36 mois, selon les cas.

En conséquence, seraient purement et simplement classées les dizaines de procédures en cours portant sur les violations des droits de l’Homme, qui durent au-delà de ce délai du simple fait de leur complexité, ainsi que des centaines d’instructions dans lesquelles le ministère de la défense refuse de communiquer des rapports des militaires sur les opérations dont ils avaient la charge, comme celles liées aux massacres de Putsi ou Umasi.

D’autre part, ce décret prévoit que la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ne prend effet qu’à partir du 9 Novembre 2003(1), date d’adhésion du Pérou à la Convention, excluant ainsi la période de guerre interne des années 80 et 90. Ces dispositions du décret-loi N°1097 contredisent non seulement la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme dans les cas de Barrios Altos et de La Cantuta, mais également le principe de jus cogens, selon lequel les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

La mise en œuvre de ces décrets législatifs impliquera ainsi le classement immédiat d’au moins 17 procédures judiciaires et la libération de plus de 60 personnes, toutes membres des forces armées et de la police, condamnées pour des violations des droits de l’Homme. Déjà hier, 21 accusés impliqués dans les assassinats à Barrios Altos, la disparition du journaliste Pedro Yauri, la disparition de 9 paysans dans la vallée du Santa, dans le département de Ancash, ont sollicité la clôture de leur procès suivant l’application du décret législatif N°1097.

La FIDH exhorte le gouvernement à abroger ces décrets-législatifs et la Cour Constitutionnelle à donner une suite favorable aux procédures d’inconstitutionnalité du décret législatif N°1097. De même, la FIDH demande aux juges péruviens de pas appliquer ces décrets législatifs, contraires à l’ordre constitutionnel, et de procéder au contrôle de leur constitutionnalité et de leur conformité avec les conventions internationales ratifiées par la Pérou. La FIDH encourage toutes les autorités à se prononcer sur les atteintes graves aux droits de l’Homme que constituent ces décrets législatifs.

(1)Coordination nationale des droits de l’Homme, les décrets législatifs recherchent l’impunité en matière de violations aux droits de l’homme et criminalisent davantage la protestation sociale, 2 septembre 2010.

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