Honduras : la lenteur de la justice dans l’affaire « Fraude sur le Gualcarque » constitue une violation du droit d’accès à la justice

Crédit Orlando Sierra / AFP

Europe/Les Amériques, 2 décembre 2022. Les organisations nationales et internationales regroupées au sein de la mission d’observation qualifiée dans l’affaire de Berta Cáceres appellent la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice du Honduras à résoudre rapidement le sursis à statuer dans le cadre du recours d’amparo, qui a suspendu l’instance dans la procédure engagée pour corruption portant sur les concessions de la rivière Gualcarque.

Le 22 août, après la présentation de tous les éléments de preuve et des conclusions dans l’affaire de « Fraude sur le Gualcarque » – dans laquelle Berta Cáceres s’est battue pour que le peuple lenca obtienne justice – la Cour d’appel a tranché favorablement un recours d’amparo qui avait été déposé par le Bureau du Procureur général pour demander l’admission de nouvelles preuves, après un premier rejet par le tribunal chargé de prononcer la peine en matière de corruption dans l’affaire en cours. Le tribunal a suspendu l’instance, le temps que la Chambre constitutionnelle juge l’amparo recevable.

Cela fait maintenant trois mois que la décision du tribunal est attendue. La mission d’observation qualifiée plaide pour que le recours soit rapidement résolu et qu’une décision soit rendue sans délai supplémentaire de façon à ce que le tribunal chargé de prononcer la peine en matière de corruption puisse statuer dans ce procès, suivi de près par une large communauté de pays à l’échelle nationale et internationale. L’État du Honduras a l’obligation de garantir une justice rapide, conforme à la législation et efficace.

Ce procès constitue un événement particulièrement emblématique et sa décision aura des répercussions décisives dans le pays, car c’est une affaire sans précédent au Honduras. C’est la première fois dans le pays que les victimes – les communautés autochtones représentées par le Consejo Cívico de Organizaciones Populares e Indígenas de Honduras (COPINH) et le Indigenous Council of Rio Blanco – se retrouvent partie dans une affaire de corruption pour violation de leurs droits fondamentaux, et de ce fait, sont en mesure d’exercer leurs droits dans ce procès.

Il est essentiel de pouvoir établir et renforcer des précédents jurisprudentiels relatifs aux répercussions de la corruption sur les droits humains au Honduras. C’est l’occasion dans cette affaire, non seulement du fait des répercussions sur les droits à la terre et à l’eau de la communauté autochtone lenca, mais également du fait du lien étroit entre la dénonciation publique de corruption et l’assassinat en 2016 de la défenseure des droits humains et du droit à la terre Berta Cáceres.

Dans le procès pour « Fraude sur le Galcarque », six inculpés sont actuellement jugés pour crimes de fraude, abus de pouvoir, falsification de documents publics et utilisation de faux documents dans la concession du projet Agua Zarca. Parmi eux, l’ancien dirigeant de la société Desarrollos Energéticos S.A. (DESA), David Castillo, a été reconnu coupable de participation au meurtre de Berta Cáceres et condamné à une peine de 22 ans et six mois de prison, le 5 juillet 2021.

La mission d’observation qualifiée, dont les membres ont accompagné le procès, a été constituée en septembre 2018 par les organisations signataires en vue de suivre en qualité d’observateurs le premier procès pour l’assassinat de Berta Cáceres, coordinatrice du COPINH et défenseure des droits humains, des droits au territoire et à l’environnement. La mission, qui a suivi depuis lors les deux procès et s’est prononcée dans chacun d’eux, continuera de réclamer que justice soit faite pour tous les actes et les acteur·rices responsables de l’assassinat de Berta Cáceres.

La société hondurienne et la communauté internationale observent l’évolution de cette affaire et attendent que justice soit rendue sans délai supplémentaire.

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