Q&A sur le procès de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé devant la CPI

SIA KAMBOU / AFP

1. Qui sont Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé et de quoi sont-ils accusés ?

2. Pourquoi Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont-ils jugés ensemble ?

3. Est-ce la première fois qu’un ancien chef d’État est jugé devant la CPI ?

4. Comment la CPI peut-elle être compétente alors que la Côte d’Ivoire n’était pas partie au Statut de Rome au moment de la commission des crimes ?

5. Les victimes participent-elles au procès ?

6. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont-ils les seuls à être poursuivis par la CPI pour les crimes commis pendant la crise post électorale ?

7. Où en sont les procédures à l’encontre de Simone Gbagbo ?

8. Des procédures judiciaires relatives à la crise post-électorale en Côte d’Ivoire ont elles été engagées au niveau national ? Si oui, où en sont-elles ?

1. Qui sont Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé et de quoi sont-ils accusés ?

Né en 1945 à Mama, en Côté d’Ivoire, Laurent Gbagbo a été le président de la République de Côte d’Ivoire entre 2000 et 2010. En 2010, il était candidat à l’élection présidentielle. A l’issue du deuxième tour du scrutin, tenu le 28 novembre, le président de la Commission électorale indépendante a annoncé des résultats provisoires le 2 décembre 2010, reconnus par la communauté internationale, proclamant la victoire d’Alassane Ouattara. Le lendemain, le président du Conseil constitutionnel déclarait les résultats invalides et Laurent Gbagbo vainqueur. La crise post électorale en résultant et le refus de M. Gbagbo de reconnaître les résultats donnèrent lieu à 5 mois de vives tensions où les civils furent victimes de violences de masse.

Né en 1972 à Niagbrahioa, en Côte d’Ivoire, Charles Blé Goudé a créé et dirigé le Congrès panafricain des jeunes patriotes (COJEP) après un parcours de leader syndical étudiant. Pendant la crise post électorale, Blé Goudé est nommé ministre de la Jeunesse, de la formation professionnelle et de l’emploi dans le gouvernement formé par Laurent Gbagbo en dépit de l’issue du scrutin. Il est présumé avoir joué un rôle central dans « l’entourage immédiat » de Laurent Gbagbo et servi d’intermédiaire entre ce dernier et les mouvements de jeunes qui lui étaient fidèles, faisant du COJEP un groupe armé.

Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé auraient engagé leur responsabilité dans des crimes commis pendant la crise post électorale, durant laquelle au moins 3000 personnes ont été tuées et plus de 150 femmes violées, par les forces armées des deux camps [1].

Quatre chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou - à titre subsidiaire - tentative de meurtre, et persécution) ont été retenus contre eux.
Les crimes pour lesquels Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité ont été perpétrés :
- entre le 16 et le 19 décembre 2010 pendant et après une marche des partisans d’Alassane Ouattara vers le siège de la Radiotélévision ivoirienne (RTI) ;
- le 3 mars 2011 lors d’une manifestation de femmes sympathisantes d’Alassane Ouattara à Abobo, commune d’Abidjan ;
- le 17 mars 2011 dans le bombardement d’un quartier densément peuplé d’Abobo ;
- le 12 avril 2011 et les jours qui ont suivi à Yopougon.
Charles Blé Goudé est accusé de crimes commis entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 et les jours qui ont suivi à Abidjan.

Après un mandat d’arrêt émis le 23 novembre 2011, Laurent Gbagbo a été transféré au centre de détention de la CPI à La Haye le 30 novembre 2011. Charles Blé Goudé a été remis à la CPI le 22 mars 2014 sur la base d’un mandat d’arrêt émis le 21 décembre 2011.

Les charges à leur encontre ont été confirmées respectivement le 12 juin et le 11 décembre 2014 et leur procès confié à la Chambre de première instance I. Le 11 mars 2015, la Chambre de première instance I a joint les deux affaires.

Le 7 mai 2015, la Chambre a annoncé l’ouverture du procès au 10 novembre, mais le 28 octobre, faisant suite à une requête de la défense de Laurent Gbagbo, a repoussé l’ouverture au 28 janvier 2016.

2. Pourquoi Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont-ils jugés ensemble ?

L’article 64.5 du Statut de Rome permet de joindre deux affaires. Cette décision peut être prise si les charges retenues contre deux ou plusieurs accusés justifient un seul procès conjoint.

Les charges visant Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont similaires et concernent les mêmes crimes commis pendant la crise post-électorale en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 et les jours suivants à Abidjan. Ainsi, même si la participation supposée de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé à l’élaboration et la mise en œuvre d’une entreprise criminelle commune n’est pas exactement identique, leur rôle présumé est néanmoins très proche.

Après avoir entendu les observations du Bureau du Procureur, des équipes de défense et des représentants des victimes, la Chambre a conclu qu’un procès conjoint permettrait de garantir une procédure équitable et rapide. La Chambre a notamment estimé que la jonction des procédures était dans l’intérêt de la justice en évitant la duplication des preuves qui seraient présentées, en ménageant les victimes qui auraient dû, pour beaucoup, témoigner à deux reprises dans le cas de procès séparés, tout en permettant une meilleure utilisation des ressources de la Cour. Enfin, la Chambre a considéré que la tenue de procès séparés n’était pas nécessaire pour garantir que les accusés ne souffrent d’aucun préjudice. C’est la première fois qu’une requête de jonction est présentée et acceptée par la CPI.

3. Est-ce la première fois qu’un ancien chef d’État est jugé devant la CPI ?

Le procès de l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo constitue un précédent important car, pour la première fois, un ancien chef d’État sera jugé devant la CPI. Ce procès envoie le message clair et fort que personne n’est à l’abris de la loi et qu’aucune immunité ne prévaut devant la CPI, quel que soit le rang ou la position des personnes poursuivies pour crimes internationaux.

Ce procès est dans la lignée d’autres procédures visant d’anciens chefs d’Etat pour leur responsabilité dans la commission de crimes internationaux. Ainsi, l’ancien président du Liberia, Charles Taylor, a été reconnu coupable par le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone de complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis au Sierra Leone entre 1991 et 2002. Khieu Samphan, ancien chef d’Etat du Kampuchea Démocratique, a été reconnu coupable en 2014 de crimes contre l’humanité commis pendant le régime des Khmers Rouges au Cambodge de 1975 à 1979, et est encore poursuivi pour d’autres crimes internationaux commis durant cette période devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. Le procès contre Hissène Habré, ancien président du Tchad de 1982 à 1990, est en ce moment en cours devant les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal examinant sa responsabilité dans les crimes contre l’humanité, torture, crimes de guerre commis durant sa dictature. L’ancien Président de la Serbie puis de la République fédérale de Yougoslavie, Slobodan Milosevic, a été poursuivi devant le Tribunal international pénal sur l’ex-Yougoslavie pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

4. Comment la CPI peut-elle être compétente alors que la Côte d’Ivoire n’était pas partie au Statut de Rome au moment de la commission des crimes ?

Le 18 avril 2003, la Côte d’Ivoire, qui n’était pas encore partie au Statut de Rome, a effectué une déclaration acceptant la compétence de la CPI pour enquêter sur les crimes internationaux commis sur son territoire, en vertu de l’article 12.3 du Statut. Cette déclaration était signée par Mamadou Bamba, alors ministre des affaires étrangères du gouvernement de Laurent Gbagbo. En décembre 2010 et en mai 2011, le président Alassane Ouattara a confirmé cette reconnaissance de compétence.

Le 3 octobre 2011, la Cour a ouvert une enquête visant les crimes relevant de sa compétence commis à partir du 28 novembre 2010. Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire a décidé d’étendre son autorisation d’enquête aux crimes commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010.

Le 15 février 2013, la Côte d’Ivoire a ratifié le Statut de Rome.

5. Les victimes participent-elles au procès ?

Oui. 726 victimes ont été, à ce jour, autorisées à participer dans l’affaire Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé devant la CPI. Elles seront représentées par un représentant légal commun, membre du Bureau du conseil public pour les victimes, qui devra représenter leurs intérêts et relayer leurs vues et préoccupations à la Cour.

Le représentant légal des victimes peut participer à toutes les audiences et faire des déclarations liminaires lors du procès. Il peut également transmettre des éléments de preuve et interroger les témoins, si la Chambre l’en autorise.

Ce droit des victimes à participer et être représentées dans les procédures devant la CPI est un droit essentiel et innovant du Statut de Rome, qui contribue au processus d’établissement des faits et des responsabilités et permet un plus grand impact dans le pays et sur les communautés affectées de ces procédures qui se déroulent à La Haye [2].

6. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont-ils les seuls à être poursuivis par la CPI pour les crimes commis pendant la crise post électorale ?

Le Bureau du Procureur de la CPI a déclaré à plusieurs reprises que ses enquêtes sur la situation en Côte d’Ivoire continuent de manière impartiale et que des poursuites seront engagées à l’encontre des responsables des crimes de sa compétence, quel que soit leur camp. En 2015, le Bureau du Procureur disait prévoir une accélération de ses enquêtes sur les crimes présumément commis par des partisants du Président Ouattara. Néanmoins, pour le moment, les trois affaires en cours devant la CPI ne visent que le camp Gbagbo, à commencer par Laurent Gbagbo lui-même, Simone Gbagbo, son épouse (voir question 7 ci-dessous), et Charles Blé Goudé.

Le Bureau du Procureur a rappelé que la Cour dispose de moyens limités et qu’elle ne peut poursuivre l’ensemble des auteurs des crimes les plus graves. Il a adopté une stratégie d’enquête ciblée et une approche séquentielle des poursuites disant ne pouvoir ouvrir qu’un nombre limité d’affaires en même temps. Prenant en compte ses ressources limitées et les éléments de preuve à sa disposition, le Bureau du Procureur a décidé d’avancer sur ses enquêtes et poursuites à l’encontre des forces pro-Gbagbo, afin de garantir des procès efficaces.

Cette approche séquentielle des poursuites soulève néanmoins des problèmes et a pu être critiquée, notamment en matière de perception de la Cour [3]. En l’absence de poursuites à l’encontre des partisans pro-Ouattara, l’image et la légitimité de la CPI se sont dégradées au sein de l’opinion publique ivoirienne. Outre le fait que la difficulté des enquêtes s’accroit avec le temps, cette stratégie n’a pas permis une coopération constante et durable de la Côte d’Ivoire avec la CPI.

Il est donc essentiel pour les victimes de la crise post-électorale et la justice en Côte d’Ivoire qu’au-delà de ce procès important contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, le Bureau du Procureur continue et intensifie ses enquêtes en 2016 sur les crimes présumés commis par les forces pro-Ouattara.

7. Où en sont les procédures à l’encontre de Simone Gbagbo ?

Simone Gbagbo fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la CPI en février 2012, pour sa responsabilité présumée dans des crimes contre l’humanité (meurtres, viols et autres formes de violences sexuelles, autres actes inhumains, persécution) commis en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Elle est également poursuivie par la justice ivoirienne (voir question 8 ci-dessous) pour les crimes commis pendant la crise post électorale.

En octobre 2013, l’État ivoirien a introduit un recours en irrecevabilité devant la CPI, sur la base du principe de complémentarité, arguant de l’existence de poursuites engagées sur le plan national contre l’ancienne première dame. Fin 2014, la CPI a réitéré sa volonté et sa compétence de juger Simone Gbagbo, rappelant l’obligation de l’État ivoirien de la transférer à La Haye, au motif que les poursuites à son égard devant la justice ivoirienne n’étaient pas convaincantes, ce qui a été confirmé par la Chambre d’appel de la CPI en mai 2015.

En avril 2015, le Président Ouattara disait qu’il ne transfèrerait aucun autre suspect à la CPI, déclarant que les procès futurs se dérouleraient devant la justice nationale.

Simone Gbagbo a été jugée par la justice ivoirienne dans un procès aux assises organisé au premier trimestre 2015 et condamnée à 20 ans de prison pour des infraction d’atteinte à la sûreté de l’État. De l’avis de l’ensemble des observateurs, ce procès n’a pas satisfait aux exigences d’impartialité et d’équité. Par ailleurs, ces infractions ne recoupent pas celles visées par la CPI [4].

S’agissant de sa responsabilité pénale dans les crimes internationaux commis pendant la crise, Simone Gbagbo est toujours poursuivie par la justice nationale et l’instruction judiciaire se poursuit au sein de la Cellule spéciale d’enquête et d’instruction, où elle est inculpée notamment pour assassinat et complicité.

8. Des procédures judiciaires relatives à la crise post-électorale en Côte d’Ivoire ont elles été engagées au niveau national ? Si oui, où en sont-elles ?

Immédiatement après la fin de la crise post-électorale, le gouvernement ivoirien a mis en place une Cellule spéciale d’enquête chargée, avec des moyens humains et budgétaires renforcés, d’enquêter sur les crimes les plus graves commis pendant cette période et de traduire leurs auteurs devant la justice.

Si la Cellule a été confrontée à plusieurs blocages importants (menace de sa fermeture en 2013, retard dans la prise d’arrêtés ministériels et limites des ressources en 2014, menaces de clôture imminente des enquêtes judiciaires en 2015) [5], deux instructions judiciaires visant les crimes internationaux commis lors de cette période sont toujours en cours et ont permis l’inculpation de plus de 150 personnes. En 2015 particulièrement, les magistrats ont pu enregistrer d’importants progrès, y compris dans la mise en cause de hauts responsables du camp pro-Ouattara.

La FIDH, le MIDH et la LIDHO sont constitués parties civiles dans ces procédures et y accompagnent près de 300 victimes. Nos organisations continuent à appeler les autorités ivoiriennes à rendre une justice équitable, essentielle pour les victimes ainsi que pour une paix et un Etat de droit durables en Côte d’Ivoire [6].

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