Fédération internationale
pour les droits humains

– Darfour/CPI - Justice pour le Darfour ... enfin ?!
– Afrique/Guinée-Conakry - Le consensus après la tempête
– Tunisie/Compétence universelle - Affaire Khaled Ben Said : La torture devant les Assises
– Iran/Droits des femmes - Iraniennes et libres
– Yémen/CPI - Ratification du Statut de Rome

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Une brèche dans l’impunité : le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu publique, mardi 27 février, une demande à la Chambre préliminaire I de citer à comparaître un chef des milices janjawids et un ministre soudanais pour des crimes internationaux commis au Darfour.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’enquête ouverte en juin 2005 par le procureur de la CPI sur la situation au Darfour. Face à la spirale de la violence et aux graves violations des droits de l’Homme commises au Darfour, la FIDH et son organisation affiliée au Soudan, la Sudanese Organisation against Torture (SOAT), avaient demandé au Conseil de sécurité de l’ONU de déférer la situation au procureur de la CPI pour juger les crimes de guerre et crimes contre l’Humanité, et au Procureur d’annoncer publiquement les actes qu’il déciderait à des fins dissuasives.

L’affaire est désormais entre les mains de la Chambre préliminaire I de la CPI. La FIDH suit de près l’évolution de ce dossier, et sensibilise notamment les Etats de la Ligue arabe et l’Union africaine afin de faciliter la coopération du Soudan avec la Cour.

en savoir + :
Le Procureur de la Cour Pénale Internationale demande aux juges de citer à comparaître deux responsables présumés de crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis au Darfour

Une véritable sortie de crise se profile en Guinée-Conakry, à la suite de la sanglante répression des manifestations et des grèves qui ont fait plus de 120 morts début 2007 : la société civile - ONG et syndicats - a obtenu la désignation par le parlement d’un Premier ministre de consensus.

La FIDH, avec l’Organisation guinéenne des droits de l’Homme (OGDH), son organisation affiliée en Guinée Conakry, les syndicats guinéens et en partenariat avec la nouvelle Confédération syndicale internationale (CSI), s’est engagée, tout le temps de la crise, aux côtés des syndicats, dénonçant les graves violations des droits de l’Homme commises lors de cette répression meurtrière et soutenant, au quotidien, les mouvements de la société civile.

en savoir + :
http://www.fidh.org/article.php3?id_article=4049
http://www.fidh.org/article.php3?id_article=4033
http://www.fidh.org/article.php3?id_article=3965
http://www.fidh.org/article.php3?id_article=3956

Une victoire du droit sur la raison d’Etat diplomatique : le 16 février 2007, Khaled Ben Saïd, ancien vice-consul tunisien à Strasbourg, a été renvoyé devant la Cour d’Assises du Bas-Rhin. Il lui est reproché d’avoir soumis Madame Z à des actes de tortures et de barbarie, les 11 et 12 octobre 1996 dans les locaux de la police de JENDOUBA, dans le nord-ouest de la Tunisie. C’est la première fois qu’un responsable tunisien est poursuivi pour de tels crimes - systématisés par le régime de Ben Ali et que l’appareil répressif tunisien est ainsi mis en cause. L’ouverture de cette instruction a été rendue possible en vertu de l’application du mécanisme de compétence universelle [1] qui permettra la tenue d’un procès en France, faute de pouvoir en espèrer la tenue en Tunisie.

Madame Z avait porté plainte en 2001 en France contre M. Ben Saïd, apprenant qu’il avait été nommé vice-consul de Tunisie à Strasbourg. La FIDH et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH), son organisation membre en France, ont soutenu l’action de Madame Z et de son mari, également victime de torture, et se sont également constituées parties civiles.

en savoir + : http://www.fidh.org/article.php3?id_article=4062

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Iran/Droits des femmes

Iraniennes et libres

Les 33 femmes arrêtées le 4 mars 2007 lors d’un rassemblement pacifique devant le Tribunal révolutionnaire iranien ont été libérées le 19 mars 2007. Elles protestaient contre les procès de six femmes défenseures des droits de l’Homme, poursuivies pour leur participation à la campagne "Un million de signatures [2]." et contre les lois particulièrement discriminatoires à l’encontre des femmes dans leur pays.

Cette libération intervient à la suite notamment des appels urgents lancés par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH-OMCT), réclamant leur libération immédiate.

Mais le chemin à parcourir pour l’égalité des droits reste long en Iran, où les femmes qui revendiquent leurs droits sont doublement discriminées - en tant que défenseures des droits de l’Homme et en tant que femmes...

En savoir + : http://www.fidh.org/article.php3?id_article=3827

Une bonne nouvelle dans la lutte contre l’impunité : le 24 mars 2007, après des heures de débats intenses, le parlement yéménite ratifie le statut de la Cour pénale internationale (CPI). C’est le 4ème pays membre de la Ligue des Etats arabes à ratifier le statut de la CPI, après la Jordanie, les Comores et Djibouti.

Cette ratification intervient trois ans après la création - à l’initiative de la FIDH et de son organisation affiliée au Yémen, la Sisters’Arab Forum for Human Rights (SAF) - de la Coalition yéménite pour la CPI et une série de réunions de suivi organisées par la FIDH et la SAF avec les autorités yéménites et les membres du Parlement.

Le Yémen doit à présent jouer son rôle dans la région et oeuvrer pour que d’autres pays ratifient le statut de la CPI.

En savoir + : http://www.fidh.org/article.php3?id_article=4142

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