Il lui est reproché d’avoir soumis Madame Z... à des actes de tortures et de barbarie les 11 et 12 octobre 1996 dans les locaux de la police de JENDOUBA dans le nord-ouest de la Tunisie.
Cette ordonnance met un terme à l’impunité dont jouissait une personne soupçonnée d’avoir commis un crime des plus odieux. Outre l’examen de la responsabilité de Monsieur Khaled Ben Saïd des faits de tortures qui lui sont reprochés et qui demeure présumé innocent jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue, ce procès permettra de mettre en lumière l’utilisation de la torture, systématisée par le régime tunisien qui en porte ainsi la responsabilité comme il est démontré dans de nombreux rapports de la FIDH.
À moins que Monsieur Khaled Ben Saïd, aujourd’hui en fuite, ne se constitue prisonnier ou soit arrêté, ce dernier pourra être jugé par défaut. La Cour d’assises statuera alors sans l’assistance des jurés.
La FIDH, la LDH et la LTDH soulignent que l’instruction a duré six ans. Ce délai d’une longueur anormale ne s’explique que par la volonté délibérée de l’Etat français de faire obstruction afin de préserver la qualité de ses relations avec la République de Tunisie au détriment de la nécessaire primauté de la lutte contre l’impunité.
À tous ces égards, l’ordonnance prise par le juge d’instruction de Strasbourg est une victoire, celle du droit.
Rappel des faits - Monsieur G..., mari de la plaignante, a été détenu et torturé dans les locaux de la police de Jendouba en Tunisie, lieu où il résidait avec le reste de sa famille en 1991. Les autorités tunisiennes le soupçonnaient d’appartenir à une organisation non reconnue.
Il a par la suite quitté la Tunisie pour la France où il a obtenu le statut de réfugié politique le 6 mai 1996.
L’épouse de Monsieur G..., Madame Z..., est demeurée en Tunisie avec les cinq enfants du couple. Interpellée à son domicile par des policiers tunisiens le 11 octobre 1996 à 17h00, elle a été conduite dans les locaux de la police de JENDOUBA dans l’intention d’obtenir de Madame Z... un maximum d’information sur son mari, réfugié en France.
Elle y a retrouvé quatre femmes de prisonniers qui avaient manifestement été torturées. Après avoir fait l’objet d’insultes et d’humiliations, Monsieur Khaled Ben Saïd lui aurait ôté son foulard, l’aurait giflée à plusieurs reprises, puis l’aurait confiée à ses subordonnés qui lui auraient fait subir des traitements pouvant être qualifiés « d’inhumains et de dégradants ». Elle aurait ensuite été contrainte de signer sous la menace une déposition avant d’être finalement libérée le 12 octobre vers 15h00.
Madame Z..., ayant depuis rejoint son mari en France, a appris en 2001 que Monsieur Khaled Ben Saïd avait été nommé vice-consul de Tunisie à Strasbourg en 2000. Elle décide alors de porter plainte contre ce dernier le 9 mai 2001. En vertu des dispositions 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant en France et s’étant rendue coupable de tortures est susceptible d’être poursuivie par les autorités françaises.