Nous, les organisations soussignées, demandons à votre État et à tous les États Parties au Statut de Rome d’affirmer votre soutien pour le système du Statut de Rome et de la Cour pénale internationale (CPI), notamment face aux menaces sur son indépendance et son mandat.
Bien que les menaces à la justice internationale, y compris dans le cadre de la CPI, ne soient pas nouvelles, il est particulièrement important aujourd’hui de protéger la CPI face à l’escalade des hostilités envers la Cour. Le rôle essentiel de la CPI qui complémente la primauté des tribunaux nationaux ne saurait être sous-estimé.
Nous reconnaissons que la CPI bénéficierait de changements pour renforcer sa performance, mais l’assurance d’une Cour équitable, efficace et indépendante dépend du soutien des États Parties.
Nous nous félicitons de la réaffirmation des États Parties de la CPI à “faire respecter et à défendre les principes et les valeurs garantis par le Statut de Rome, et à préserver son intégrité sans se laisser décourager par aucune menace exprimée contre la Cour.”
Nous invitons instamment les États Parties à faire respecter le système du Statut de Rome en exprimant leur soutien de manière forte et concrète, et à la défendre en condamnant les menaces sans équivoque.
Le 20 janvier 2020, un mois après que la Procureur de la CPI a annoncé que la situation en Palestine mérite une enquête, M. Benjamin Netanyahu, le Premier ministre israélien, a demandé des “sanctions contre la cour internationale, ses fonctionnaires, ses procureurs, tout le monde.”
Le 17 mars 2020, le Secrétaire d’État des États-Unis M. Michael R. Pompeo a menacé d’imposer des mesures punitives contre deux membres du personnel de la CPI, qu’il a nommé explicitement, ainsi que des autres membres du personnel de la CPI et leurs familles.
Il a prononcé ces remarques après que la CPI a autorisé l’ouverture d’une enquête sur la situation en Afghanistan. Ces menaces sont les dernières en date d’une série d’attaques qui menacent la Cour elle-même et intimident son personnel afin de protéger des intérêts politiques au détriment de la justice internationale.
Cette combinaison de menaces et de la politique d’interdiction de visa des États-Unis vise à saper la capacité de la Cour à rendre justice aux victimes chaque fois que les États ne veulent pas ou ne peuvent pas véritablement enquêter et poursuivre les crimes en vertu du Statut de Rome.
La CPI doit être libre de s’acquitter de son mandat, sans craintes de représailles ni attendre de faveurs, sur la base des exigences juridiques énoncées par le Statut de Rome - et non sur la base de considérations politiques.
En tant qu’État Partie au Statut de Rome, votre pays s’est clairement engagé à mettre fin à l’impunité pour les crimes relevant de la compétence de la CPI, indépendamment de la nationalité de l’auteur. Il est essentiel de défendre l’indépendance de la Cour pour remplir cet engagement.
Nous vous exhortons à agir, avec les autres États Parties, pour défendre le mandat et l’indépendance de la Cour et réitérer l’intégrité du Statut de Rome en :
1. Exprimant l’engagement fort et continu de votre gouvernement envers la CPI et son indépendance judiciaire et de poursuite dans les forums bilatéraux, multilatéraux et publics aux niveaux national, régional et international ;
2. Appelant le gouvernement des Etats-Unis à révoquer sa politique d’interdiction de visa de la CPI et à s’abstenir d’attaquer la Cour, son personnel ou leurs familles de quelque manière que ce soit ;
3. Appelant le gouvernement israélien à désavouer son appel à des sanctions contre la Cour et son personnel ;
4. Exprimant publiquement la détermination de votre gouvernement à coopérer pleinement avec la Cour dans toutes ses missions ;
5. Appelant tous les acteurs concernés à coopérer dans l’enquête sur la situation en Afghanistan et à toute enquête éventuelle sur la situation en Palestine ;
6. Ratifiant l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC), si cela n’a pas encore été fait ;
7. Introduisant le Statut de Rome dans votre droit interne, si cela n’a pas encore été fait ;
8. Signant tous les accords de coopération avec la CPI pertinents (par exemple sur la protection des témoins et des victimes ; la libération des personnes, y compris la libération provisoire ; et l’exécution des peines).
Nous vous remercions de votre engagement et de votre soutien au système de Statut de Rome et à la Cour pénale internationale