Burundi : Réduction de peine et poursuite de la détention arbitraire de Germain Rukuki

23/06/2021
Appel urgent

Nouvelles informations
BUR 001 / 0717 / OBS 081.11
Réduction de peine /
Détention arbitraire
Burundi
23 juin 2021

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence concernant la situation suivante au Burundi.

Nouvelle information :

L’Observatoire a été informé de la réduction de peine et de la poursuite de la détention arbitraire du défenseur des droits humains Germain Rukuki, employé de l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB), président de « Njabutsa Tujane » [1], et ancien employé de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture Burundi (ACAT-Burundi).

Le 21 juin 2021, la Cour d’appel de Ntahangwa a rendu son verdict dans le procès à l’encontre de Germain Rukuki, décidant de réduire sa peine de 32 ans à un an de prison, et le condamnant, en supplément, à une amende de 50,000 Francs burundais (environ 21 Euros). Cette décision a été rendue publique près de trois mois après l’audience en appel du 24 mars 2021, alors que selon le Code de procédure pénale burundais, après l’audience, la Cour disposait de 30 jours maximum pour rendre son verdict sur l’affaire. A l’heure de la publication de cet appel urgent, Germain Rukuki est toujours détenu à la prison de Ngozi [2].

L’Observatoire rappelle que Germain Rukuki est détenu arbitrairement depuis juillet 2017 pour avoir collaboré avec l’ACAT-Burundi, organisation qui documente les actes de torture et autres crimes commis dans le pays, principalement par le régime du Conseil national pour la défense de la démocratie – Forces de défense de la démocratie (CNDD-FDD), parti au pouvoir depuis 2005, et particulièrement depuis le début de la crise politique et des droits humains en 2015, sous l’ancien président Pierre Nkurunziza. Malgré une série de déclarations et d’actes isolés depuis l’élection d’Évariste Ndayishimie à la présidence de la République – et également à la tête du CNDD-FDD -, la société civile burundaise et internationale dénonce l’absence de progrès significatifs sur la situation des droits humains et sur l’impunité généralisée pour les atteintes graves aux droits humains passées et continues dans le pays.

L’Observatoire rappelle également que nombreuses irrégularités et violations flagrantes des garanties prévues par le Code de procédure pénale burundais ont été constatées dans la gestion du dossier de Germain Rukuki par les autorités judiciaires. Le 30 juin 2020, la Cour suprême du Burundi a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Ntahangwa le 17 juillet 2019 condamnant Germain Rukuki à 32 ans d’emprisonnement pour « mouvement insurrectionnel », « atteinte à la sûreté intérieure de l’État » (article 601 du Code pénal) et « rébellion » (articles 372 et 374 du Code pénal), ouvrant la voix à la tenue d’un nouveau procès. Cette deuxième audience en appel a eu lieu 8 mois plus tard, le 24 mars 2021, à la prison de Ngozi.

L’Observatoire condamne cette nouvelle condamnation qui, bien que synonyme de réduction de peine, ne constitue pas un acquittement, et continue de viser Germain Rukuki pour ses activités légitimes de défense des droits humains. Par ailleurs, l’Observatoire condamne la poursuite de la détention arbitraire de Germain Rukuki, alors même qu’il a purgé l’intégralité de sa nouvelle peine, étant détenu depuis près quatre ans.

L’Observatoire rappelle que le harcèlement judiciaire et la détention de Germain Rukuki intervient dans un contexte de répression généralisée des défenseurs des droits humains, qui s’est exercée notamment par le biais de détentions arbitraires et de harcèlement judiciaire visant des employés d’organisations de défense des droits humains, y compris Nestor Nibitanga, libéré le 27 avril 2021 dans le cadre d’une grâce présidentielle, après quatre années de détention arbitraire.

L’Observatoire appelle les autorités burundaises à mettre fin à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Germain Rukuki et à procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités burundaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de Germain Rukuki et de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Burundi ;

ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à
l’encontre de Germain Rukuki et de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Burundi afin qu’ils puissent mener leurs activités quotidiennes et de défense des droits humains librement et sans entrave ;

iii. Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de Germain Rukuki et de tous les défenseurs des droits humains arbitrairement détenus au Burundi.

Adresses :

• M. Alain Tribert Mutabazi, Ministre de la Défense nationale et des anciens combattants, Email : contact@mdnac.bi
• M. Gervais Ndirakobuca Ministre de l’Intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique, Burundi. E-mail : infos@securitepublique.gov.bi
• Mme Jeanine Nibizi, Ministre de la Justice, Email : minjustice@gmail.com/ infos@burundi.justice.gov.bi, Twitter : @JeanineNibizi
• S.E M. Rénovat Tabu, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Burundi auprès des Nations unies à Genève, Suisse. Email : mission.burundi217@gmail.com
• Ambassade du Burundi à Bruxelles, Belgique. Email : ambassade.burundi@gmail.com

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Burundi dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 23 juin 2021

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
• E-mail : Appeals@fidh-omct.org
• Tel FIDH : +33 1 43 55 25 18
• Tel. OMCT : +41 22 809 49 39

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