Burundi : Annulation de la condamnation et poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de M. Germain Rukuki

05/08/2020
Appel urgent

Nouvelles informations
BUR 001 / 0717 / OBS 081.10
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire
Burundi
5 août 2020

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Burundi.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé de sources fiables de l’annulation de la condamnation et de la poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre du défenseur des droits humains Germain Rukuki, employé de l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB), président de « Njabutsa Tujane »[1], et ancien employé de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture Burundi (ACAT-Burundi).

Selon les informations reçues, le 30 juillet 2020 la Cour suprême du Burundi a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Ntahangwa le 17 juillet 2019 condamnant Germain Rukuki à 32 ans d’emprisonnement pour « mouvement insurrectionnel », « atteinte à la sûreté intérieure de l’État »[2] et « rébellion »[3] (voir rappel des faits ci-dessous).

La Cour suprême a justifié sa décision par les irrégularités procédurales qui ont caractérisé la condamnation prononcée par la cour d’appel dans son arrêt rendu en l’absence de M. Rukuki et de sa défense, qui n’ont été notifiés que six jours après le verdict. La Cour suprême a ainsi renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Ntahanga autrement constituée. La date du nouveau procès n’a pas encore été fixée.

L’Observatoire salue la décision rendue par la Cour suprême et appelle à ce que la date du nouveau procès soit fixée dans les plus brefs délais et à ce que celui-ci se tienne dans le strict respect du droit à un procès équitable.

M. Rukuki est détenu arbitrairement depuis juillet 2017 pour avoir collaboré avec l’ACAT-Burundi, organisation qui documente les actes de torture et autres crimes commis dans le pays, principalement par le régime de l’ancien président Pierre Nkurunziza. L’Observatoire condamne fermement les violations flagrantes des garanties prévues par le Code de procédure pénale burundais dans le dossier de M. Germain Rukuki, appelle les autorités à mettre fin à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à son encontre, et à libérer ce dernier de manière immédiate et inconditionnelle, sa détention arbitraire ne visant qu’à sanctionner ses activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains.

L’Observatoire appelle plus généralement la nouvelle administration du Burundi à cesser toute forme de harcèlement contre les défenseurs des droits humains, et à libérer toutes celles et ceux qui restent actuellement arbitrairement détenus.

Rappel des faits :

Le 13 juillet 2017 vers 6 heures du matin, des membres de la police municipale de Bujumbura se sont rendus au domicile de M. Germain Rukuki et ont procédé à une perquisition avant de réquisitionner l’ordinateur de son épouse et de l’arrêter sans mandat. Escorté par quatre pick-ups de la police, il a ensuite été conduit à l’AJCB pour réquisitionner son ordinateur et des documents. L’opération a été conduite par l’officier de police judiciaire M. Jean Pierre Nitunga, en coopération avec le Service National de Renseignement (SNR), qui l’a commandée. M. Rukuki est alors conduit dans les locaux du Service National de Renseignement (SNR) où il est détenu et interrogé sans la présence de son avocat.

Après 14 jours de détention, le 26 juillet 2017, M. Rukuki a été transféré à la prison de Ngozi[4], sans avoir été auditionné auparavant par le magistrat du parquet qui l’a placé sous mandat d’arrêt[5].

La première audition de M. Rukuki par un magistrat représentant le Ministère public depuis son arrestation n’a eu lieu que le 1er août 2017. Il a été entendu par le substitut du procureur général de la République, M. Adolphe Manirakiza, qui représente le Ministère public dans les dossiers relatifs au putsch manqué du 13 mai 2015[6].

Durant cette audition, M. Rukuki a été accusé formellement d’« atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat » et de « rébellion » pour avoir collaboré avec l’ACAT-Burundi. Selon les autorités, l’ACAT-Burundi aurait organisé des manifestations en avril 2015 pour contester la troisième candidature de Pierre Nkurunziza à la présidence de la République, et participé au coup d’État de 2015 ainsi qu’à la production de rapports qui iraient à l’encontre des institutions burundaises. De plus, elle aurait désavoué la décision du ministère de l’Intérieur de l’avoir radiée en octobre 2016.

Le 17 Août 2017, la Chambre de conseil du Tribunal de Grande Instance de Ntahangwa rend publique sa décision de confirmer le placement en détention préventive de M. Germain Rukuki, après avoir tenu une audience à la prison de Ngozi le 14 Août 2017 afin de statuer sur la régularité dudit placement.

L’ordonnance de maintien en détention prise par la Chambre de conseil est notifiée à M. Rukuki le 25 août 2017 par le greffe du Tribunal de grande instance de Ntahangwa. Le même jour, l’équipe de défense de M. Rukuki a interjeté appel contre cette ordonnance devant la Cour d’appel de Bujumbura.

Le 27 octobre 2017, la Cour d’appel de Bujumbura a entendu les parties durant une audience à la prison de Ngozi, avant de mettre l’affaire en délibéré. Durant l’audience, la parole a été accordée à M. Rukuki et ses avocats, qui ont expliqué que l’appel était fondé sur l’absence d’indices sérieux de culpabilité, puisque l’échange d’e-mails sur lequel se base l’accusation du Ministère public date de la période où l’ACAT-Burundi exerçait légalement ses activités au Burundi. Ils ont ainsi demandé la mise en liberté de M. Rukuki, soulignant par ailleurs que plusieurs violations flagrantes des règles de procédure pénale avaient été commises depuis l’arrestation arbitraire de M. Rukuki. Le Ministère public s’est quant à lui opposé à la libération de M. Germain Rukuki en arguant qu’il « risquait de rejoindre les autres personnes exilées à l’étranger qui seraient impliquées dans ce dossier ».

Le 31 octobre 2017, la Cour d’appel de Bujumbura a confirmé le maintien en détention de M. Germain Rukuki.

Le 13 février 2018, le Tribunal de grande instance de Ntahangwa a prononcé de nouvelles charges à l’encontre de M. Rukuki, à savoir « assassinat de militaires, policiers et civils », « dégradation des édifices publics et privés », et « volonté de changer le régime élu démocratiquement ».

Lors de l’audience publique du 13 février 2018, la défense a argué qu’il existait encore des irrégularités de procédure dans le dossier de M. Rukuki, et a demandé au tribunal de statuer en premier lieu sur ces irrégularités avant de statuer au fond. En effet, jusqu’alors, la défense de M. Rukuki n’a eu accès qu’à trois pièces de son dossier, qui en contient 174. De plus, M. Rukuki a été assigné à comparaître à l’audience le jour-même où il a comparu, en violation du délai de huit jours imposé par la loi, entre la date d’assignation et celle de comparution. Enfin, l’introduction des trois nouveaux chefs d’accusations n’a pas été précédée d’une période d’instruction. La défense a donc ainsi fait valoir que l’assignation de M. Rukuki à cette audience était irrégulière. Le tribunal n’a donc pas statué au fond, a autorisé la défense à se procurer une copie du dossier répressif complet et a renvoyé le dossier au 27 février 2018. Les audiences prévues les 27 février et 27 mars 2018 ont été reportées.

Le 26 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Ntahangwa a condamné M. Rukuki à 32 ans d’emprisonnement pour « mouvement insurrectionnel », « atteinte à la sûreté intérieure de l’État » et « rébellion ». Ni M. Germain Rukuki ni ses avocats n’étaient présents à la lecture de la sentence. M. Rukuki a fait appel de sa condamnation le 29 Mai 2018.

Le 11 juin 2018, M. Germain Rukuki a été opéré à l’hôpital de Ngozi après s’être fracturé une cheville et blessé à une épaule en prison le 7 juin 2018. Le 18 juin 2018, M. Germain Rukuki a de nouveau été transféré à la prison de Ngozi, alors que son état de santé était encore critique et malgré le fait qu’il ait demandé à rester à l’hôpital pour continuer de recevoir des soins de santé.
Le 17 juillet 2019, la Cour d’appel burundaise de Ntahangwa a confirmé la condamnation de M. Germain Rukuki. La décision a été rendue dans le cadre d’une audience publique sans que M. Rukuki et sa défense n’aient été notifiés. Ils en ont finalement été informés le 22 juillet, soit six jours après que la décision ait été rendue. S’ajoutant aux nombreuses autres irrégularités procédurales qui ont affecté l’affaire, la décision en appel a été rendue plus de six mois après le délai légal[7].

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités burundaises en leur demandant de :
i. Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Germain Rukuki et de l’ensemble des défenseurs des droits humains arbitrairement détenus au Burundi ;

ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Germain Rukuki ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Burundi ;

iii. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Germain Rukuki et de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Burundi ;

iv. S’assurer que l’ensemble des procédures engagées à l’encontre de M. Germain Rukuki soient conduites dans le respect du droit à un procès équitable ;

v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1, 5(b) et 12.2 ;

vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de humains ratifiés par le Burundi.

Adresses :

· S.E. Évariste Ndayishimiye, Président de la République du Burundi, Fax : +257 22 22 74 90, Twitter : @GeneralNeva
· M. Ir Alain Tribert Mutabazi, Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, Fax : +257 22253215
· M. Gervais Ndirakobuca, Ministre de la Sécurité Publique, Burundi. Fax : + 257 22 22 90 90 / + 257 22 24 53 51, Email : infos@securitepublique.gov.bi
· S.E M. Rénovat Tabu, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Burundi auprès des Nations unies à Genève, Suisse. Fax : +41 22 732 77 34. Email : mission.burundi217@gmail.com
· S.E M. Thérence Ntahiraja, Ambassadeur, Ambassade du Burundi à Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2 230 78 83, Email : ambassade.burundi@gmail.com

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Burundi dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 5 août 2020

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29


[1] Niabutsa Tujane est une association communautaire qui vise à lutter contre la pauvreté et la faim à travers la production agro-sylvo-pastorale et à l’amélioration de la santé de la population.
[2] Article 601 du Code pénal burundais
[3] Articles 372 et 374 du Code pénal burundais.
[4] Ngozi est situé à environ deux heures de route de Bujumbura.
[5] En violation de l’article 111 de la loi n° 1/10 du 3 avril 2013 portant révision du Code de procédure pénale.
[6] Une tentative de coup d’État dirigée par le général Godefroid Niyombare a été perpétrée au Burundi le 13 mai 2015. Elle a fait suite à une vague de contestation populaire débutée le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Pierre Nkurunziza à un troisième mandat, candidature jugée anticonstitutionnelle par une partie de la population, de la société civile et de l’opposition politique.
[7] Voir Déclaration conjointe : Une coalition d’ONG locales et internationales condamne fermement la confirmation en appel de la condamnation du défenseur des droits humains Germain Rukuki et demande sa libération immédiate et inconditionnelle, publiée le 25 Juillet 2019.

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