Tunisie : Un Pacte pour l’égalité et les libertés individuelles voit le jour

24/07/2018
Communiqué
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Tunis, le 24 juillet 2018 - Pour concrétiser leur attachement à une République tunisienne civile et démocratique, plus de 90 associations en Tunisie lancent aujourd’hui le Pacte pour l’égalité et les libertés individuelles, qui contient les droits fondamentaux dont chaque Tunisienne et Tunisien doit bénéficier. Ce Pacte s’inscrit dans le sillage de la publication du rapport de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité, instaurée en août 2017 et dont le rapport est paru le 12 juin.

Au vu des propositions de la Commission, qui vise à inscrire les droits humains au cœur du système juridique tunisien et à se débarrasser des lois qui ont longtemps servi d’instrument de répression aux mains des gouvernements, les organisations et personnalités signataires ont estimé nécessaire d’élaborer ce Pacte qui reprend en 10 points les principales recommandations de la Commission, et appellent les autorités à les traduire le plus tôt possible dans la législation. Une cérémonie d’adhésion au Pacte sera organisée lors du Congrès de Tunis pour les libertés et l’égalité, mardi 24 juillet 2018 à 17h à la Cité de la Culture, salle Omar Khlifi.

« La Tunisie est à un tournant important de son histoire. Les récents acquis dans le domaine démocratique demeureront très fragiles si le socle des libertés individuelles et de l’égalité entre tous les citoyens et citoyennes tunisiens n’est pas renforcé, »

Yosra Frawes, Présidente de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates

Le Président Béji Caid Essebsi a créé la Commission des libertés individuelles et de l’égalité le 13 août 2017, à l’occasion de la Journée nationale de la Femme. Il l’a chargée de recommander les réformes « relatives aux libertés individuelles et à l’égalité, qui découlent des dispositions de la constitution du 27 janvier 2014, des normes internationales en matière de droits humains et des tendances actuelles dans le domaine des libertés et de l’égalité ». La Commission, constituée de neuf membres, est présidée par Bochra Bel Haj Hmida, membre du parlement.

Dans son rapport, la Commission recommande de dépénaliser la sodomie, de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’héritage, d’abroger les lois basées sur la « moralité » et d’abolir la peine de mort.

« Il est aujourd’hui de la responsabilité de tous les acteurs politiques, y compris le Président de la République et les partis représentés au Parlement, de mettre tout en œuvre pour traduire en lois ces recommandations et principes inscrits dans le rapport de la Commission et repris dans ce Pacte, »

Nessryne Jelali, Présidente de l’association Al Bawsala

Fondé sur les principes de liberté, d’égalité, et de dignité, le Pacte appelle lui aussi à abolir la peine de mort, de même que toute forme de discrimination entre les citoyens et les citoyennes, quelle qu’en soit la justification ou le fondement.

« Les droits humains ont longtemps été occultés dans le système juridique en Tunisie, qui a plutôt consacré l’autoritarisme et la domination de la pensée unique dans le domaine politique et sociétal sur le primat du respect de la liberté de chacun, »

Dimitris Christopoulos, Président de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH)

Le Pacte appelle au renforcement de la lutte contre la torture et toute autre forme de violation de dignité humaine, ainsi qu’au respect des libertés sexuelles et des orientations de genre, inhérents aux droits humains fondamentaux. Il fait de la présomption d’innocence et des garanties d’accès à un procès équitable ainsi que de la lutte contre les arrestations arbitraires des éléments centraux de l’Etat de droit.
Le droit à la vie privée, la liberté de conscience et de pensée, la liberté d’expression, les libertés académiques et artistiques, sont également considérés comme des droits fondamentaux et représentent les piliers d’une société démocratique, créative et plurielle.

« Les Tunisiens et Tunisiennes se sont débarrassés de nombreux jougs depuis la Révolution, mais il est à présent temps à présent d’avoir une vraie révolution législative et d’admettre que l’individu, en tant que créateur de valeurs, de normes et de richesse pour lui-même et pour la communauté doit être protégé contre les ingérences arbitraires de l’Etat ou d’autrui, »

Amna Guellali, directrice de Human Rights Watch en Tunisie

« L’histoire de la Tunisie est jalonnée de lois progressistes, telles que le Code du Statut Personnel en 1956 et la Constitution de 2014. Aujourd’hui, la suite logique pour parachever ce mouvement serait d’adopter le Code pour les libertés individuelles et le Code pour l’égalité tels que recommandés par la Commission, »

Jinan Limam, Présidente de l’Association Tunisienne pour les Libertés Individuelles
Contact presse
Amna Guellali (anglais, français, arabe) : 216-24-485-324 (portable) ; ou guellaa@hrw.org. Twitter : @aguellaa
Yosra Frawes : (anglais, français, arabe) : 216-21298312 (portable) ; ou yf@fidh.org
Wahid Ferchichi : (anglais, français, arabe) : 216-22254711 (portable) ; ou wahidferchichi2014@gmail.com
Lamine Ben Ghazi : (anglais, français, arabe) : 216-51948708 (portable) ; ou lamine.benghazi@albawsala.com
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  • Co-signataires

    Les Associations et Organisations signataires :
    1. Coalition tunisienne contre la peine de mort
    2. Association tunisienne des femmes démocrates
    3. Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles
    4. Association tunisienne de défense des valeurs universitaires
    5. Association tunisienne de défense des droits de l’enfant
    6. Association Tunisienne de Lutte contre les Maladies Sexuellement Transmissibles et le Sida, Tunis
    7. Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme
    8. Forum tunisien des droits économiques et sociaux
    9. Syndicat national des journalistes tunisiens
    10. Association Al Bawsala
    11. Association L’Art Rue
    12. Association des femmes tunisiennes pour la recherche sur le développement
    13. Association Beity
    14. Association Tahadi
    15. Association Shams
    16. Association Ensemble
    17. Association Dissonances
    18. Association « Vigilance » pour la démocratie et l’Etat Civil
    19. Damj – Association tunisienne pour la justice et l’égalité
    20. Ligue des électrices tunisiennes
    21. Initiative Mawjoudin pour l’égalité
    22. Centre de soutien à la transition démocratique et aux droits de l’Homme
    23. Forum des femmes africaines
    24. Réseau EUROMED droits
    25. Fédération Internationale des droits de l’Homme
    26. Soyons actifs / actives
    27. Fondation Heinrich Böll
    28. OXFAM
    29. Avocats sans frontières
    30. Human Rights Watch
    31. Legal Agenda
    32. Association femme et citoyenneté – El Kef
    33. Association Tunisie Terre des Hommes
    34. Fédération Tunisienne pour une citoyenneté des deux rives
    35. Association de développement et de l’encadrement des jeunes et de l’enfance - Jendouba
    36. Collectif Civil Soumoud
    37. Association Sounbola
    38. Association Egalité Parité
    39. Association Trait d’Union
    40. Association tunisienne de soutien des minorités
    41. Association Joussour Citoyenneté – Le Kef
    42. Association de la créativité scolaire
    43. Association Citoyenneté et Libertés
    44. Association Mouwatinet
    45. Association pour la promotion du Droit à la Différence
    46. Association Citoyens & Solidaires
    47. Observatoire pour la défense du droit à la différence
    48. Groupe Tawhida Ben Cheikh pour la Recherche & Action en santé des femmes
    49. Association Tunisie Culture et Solidarité – Paris
    50. Organisation mondiale contre la Torture
    51. Association byالحوم
    52. Centre de Tunis pour la liberté de la presse
    53. Association Tunisienne pour l’Intégrité et la Démocratie des Elections
    54. Coalition des femmes de Tunisie
    55. Enda Inter-arabe
    56. Association tunisienne de prévention positive
    57. Association Tunisienne de la Santé reproductive
    58. Association free sight
    59. Association le manifeste de la culture
    60. Association Chouf
    61. Initiative Al-Sajine 52
    62. Amnesty International – Section Tunisie
    63. Association Al Kahina pour la Culture et le Développement
    64. Association CALAM
    65. Psychologues du Monde
    66. Association Le chemin de la Dignité
    67. Association Citoyenneté Paritaire – Tigar
    68. Association de la femme rurale – Jendouba
    69. Organisation Horra
    70. Association Waai
    71. Association Unies-vers-elles
    72. Association Magida Boulila pour la Modernité – Sfax
    73. Association Aswat Nissaa
    74. Association Fanni Raghman Anni
    75. Conseil International des Femmes Entrepreneures
    76. Conseil Tunisien de Sécularisme
    77. Association Jamaity
    78. Association Lam Echaml
    79. Association Manifeste pour le Développement et la Citoyenneté – Beja
    80. Association M’nemty
    81. Organisation Tunisienne pour la justice sociale et la Solidarité
    82. Réseau Doustourna
    83. Réseau national des éducateurs pairs Y-PEER Tunisie
    84. Association Femmes et Leadership
    85. Association Frida
    86. Organisation de l’Education et de la Famille
    87. Association de Développement pour l’éducation et la famille
    88. Association Nimaa’ pour le développement et la démocratie
    89. Association Voix du Peuple
    90. Association Al-Na’oura
    91. Espace Zmorda
    92. Association des amis des lettres, des arts et des sciences

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