Lettre aux Représentants du Peuple pour l’abandon de l’examen du projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les forces armées

26/07/2017
Lettre ouverte

Le jeudi 13 juillet 2017, l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a repris, à la grande surprise de la société civile, le débat parlementaire sur le « Projet de loi n° 25/2015 relative à la répression des atteintes contre les forces armées ». La FIDH, en coordination avec les organisations de la société civile tunisienne, réitère leur appel aux législateurs tunisiens pour abandonner l’examen d’un tel projet de loi qui risque de museler toute critique des forces armées et de renforcer une culture de l’impunité déjà ancrée dans le système sécuritaire et judiciaire tunisien, lequel a cruellement manqué d’une réforme profonde depuis la Révolution.

Nos organisations considèrent ce projet de loi comme inconstitutionnel et contraire aux engagements internationaux de la Tunisie en matière de droits de l’homme, notamment concernant le respect du droit à la vie, la lutte contre l’impunité et le respect de la liberté d’expression.

Pour la société civile, l’ARP doit certes s’assurer que les forces de sécurité tunisiennes soient en mesure de protéger la population et leurs propres vies contre de potentielles attaques meurtrières. Cependant, ce projet de loi va bien au-delà de cet objectif en rendant les forces armées, leurs proches et leurs biens, quasiment intouchables. Ceci intervient dans un contexte où les violations commises par ces dernières dans le cadre de l’état d’urgence, de la lutte contre le terrorisme et de la répression de certaines manifestations pacifiques, restent presque toujours impunies.

La FIDH et 12 ONG internationales avaient exprimé leurs préoccupations quant à l’inconstitutionnalité et l’incompatibilité de ce projet avec le respect des droits humains auquel la Tunisie s’est engagée au moment de l’adoption de ce projet par le gouvernement tunisien en 2015 (https://www.fidh.org/fr/regions/maghreb-moyen-orient/tunisie/tunisie-journee-mondiale-de-la-liberte-de-la-presse-agressions-contre). Des promesses ont été données par les autorités tunisiennes pour abandonner ce projet sans aucune suite.

Draft Lettre ARP. AI (002)-3-1 by FIDH on Scribd

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