L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (l’OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Tunisie.
Description de la situation :
Selon les informations reçues, le 31 août 2007, vers 7h40, M. Hammami a découvert que son bureau ainsi que celui de sa secrétaire étaient en train de brûler. Une fois les pompiers sur place et l’incendie éteint, M. Hammami a constaté que les caches des unités centrales des ordinateurs avaient été préalablement retirés, afin que les données informatiques soient plus facilement effacées par les flammes. En outre, une grande quantité de documents papiers a été détruite par l’incendie.
M. Hammami était sur le point de finir son rapport sur l’indépendance de la justice en Tunisie, en vue d’une présentation lors d’un séminaire organisé les 8 et 9 septembre 2007 à Paris, intitulé "Indépendance et impartialité de la justice - le cas de la Tunisie", organisé par le REMDH, avec le soutien de la LTDH et du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT).
L’Observatoire exprime sa plus grande préoccupation au regard de ces faits qui s’inscrivent dans un contexte de violations systématiques des droits des défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie. Ces faits s’ajoutent en effet à une très longue liste d’actes de harcèlement et de violence à l’encontre des militants de la société civile indépendante, ainsi que d’obstacles à la liberté d’association en Tunisie.
L’Observatoire tient également à rappeler que la Tunisie a été membre du Conseil des Droits de l’Homme jusqu’au 18 juin 2007 et qu’en mai 2006, en vue de son élection au Conseil des Droits de l’Homme, le pays avait insisté sur "son engagement irréversible et son adhésion totale aux idéaux et principes de la Charte internationale des droits de l’Homme et aux efforts, tant des Etats membres des Nations Unies que des Organisations onusiennes, pour la promotion et la protection des droits humains" [1].
Par conséquent, l’Observatoire demande aux autorités tunisiennes de se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l’Homme, en particulier le Pacte relatif aux droits civils et politiques auquel la Tunisie est partie, ainsi que la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée le 9 décembre 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies, notamment son article 1 qui prévoit que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de droits de l’Homme et des libertés fondamentales au niveaux national et international" ainsi que son article 6.b, qui énonce que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales".
L’Observatoire insiste en outre sur la nécessité pour les autorités tunisiennes d’accéder aux demandes de visites sur le terrain exprimées à plusieurs reprises par la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme et par le Rapporteur spécial du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme sur l’indépendance des juges et des avocats.
Actions demandées :
Merci de bien vouloir écrire aux autorités tunisiennes en leur demandant de :
i.Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Ayachi Hammami, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie ;
ii.Mener une enquête indépendante sur les faits décrits ci-dessus, afin que leurs auteurs soient identifiés et dûment jugés et sanctionnés conformément à la loi en vigueur ;
iii.Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie, afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
iv.Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 6.b mentionnés ci-dessus, ainsi qu’à son article 12.2, qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;
v.Permettre dans les plus brefs délais à la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme et au Rapporteur spécial du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme sur l’indépendance des juges et des avocats d’effectuer librement une visite sur le terrain ;
vi.Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.
Adresses :
– M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax : +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
– M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministre, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 562 378
– M. Rafik Belhaj Kacem, Ministère de l’Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie, Fax : ++ 216 71 340 888 ; Email : mint@ministeres.tn
– M. Kamel Morjane, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 561 804
– M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 568 106 ; Email : mju@ministeres.tn
– Ambassadeur, S.E M. Samir Labidi, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
– Ambassadeur M. Mehrez Benrhouma, Ambassade de la Tunisie à Bruxelles, 278 avenue de Tervueren, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique, Fax : + 32 2 771 94 33 ; Email : amb.detenusie@brutele.be
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Genève - Paris, le 31 août 2007
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.