Condamnation / Détention arbitraire MAR 001 / 0309 / OBS 044.1

09/07/2009
Appel urgent

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la Torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir d’urgence à propos de la situation suivante au Maroc.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH) de la condamnation de M. Chakib El-Khayari à une peine de trois ans de prison et à une amende de 750 000 dirhams (environ 68 500 euros).

Selon les informations reçues, le 24 juin 2009, le Tribunal de Casablanca a condamné M. El-Khayari à trois ans de prison et à une amende de 750 000 dirhams (environ 68 500 euros) pour le compte des douanes, d’une part sur la base du Code pénal, pour avoir "révélé à des sources étrangères des informations visant une institution établie", et d’autre part sur la base du Code des changes, pour avoir ouvert un compte bancaire à Melilla sans autorisation de l’Office des changes, afin de recevoir une rémunération de 230 euros du journal espagnol El Pais pour lequel il avait rédigé un article.

M. El-Khayari reste par conséquent en détention à la prison de Okacha à Casablanca, et ce depuis le 21 février (cf. rappel des faits). Ses avocats comptent faire appel de cette décision.

L’Observatoire craint que cette décision vise uniquement à sanctionner les activités de défense des droits de l’Homme et la liberté d’expression de M. Chakib-Al-Khayari, notamment dans le cadre de la lutte contre la corruption et le trafic de drogue, et dénonce le caractère disproportionné et inique de la décision rendue, notamment au regard du manque de preuves.

L’Observatoire dénonce également la détention arbitraire de M. El-Khayari pendant toute la phase d’instruction (cf. rappel des faits), alors que ce dernier disposait de toutes les garanties pour être maintenu en liberté.

Rappel des faits :

M. El-Khayari a été arrêté sur ordre du Parquet de Casablanca, le 18 février 2009, par les services de police après avoir répondu à une citation à comparaître émise par le Bureau national de la police judiciaire. Le jour de son arrestation, une équipe de la police judiciaire s’est rendue au domicile de M. Al-Khayari à Nador et a confisqué son ordinateur.

Le 21 février, après avoir été entendu par le juge d’instruction de la Cour d’appel de Casablanca, M. El-Khayari a été informé de poursuites à son encontre pour “atteinte à corps constitué”. Depuis cette date, M. Al-Khayari est maintenu en détention à la prison de Okacha à Casablanca.

M. El-Khayari a été arrêté après avoir fait plusieurs déclarations dans des médias marocains et étrangers, dénonçant l’implication de personnes occupant des postes importants au sein d’institutions étatiques dans un réseau de trafic de drogue dans la région du Rif. Le 28 janvier 2009, il avait également participé à une rencontre internationale à Madrid portant sur l’augmentation des substances illicites et leurs conséquences sur les populations locales.

Trois jours après l’arrestation de M. El-Khayari, le 20 février, le Parquet a publiéun communiqué indiquant que les déclarations de Chakib El-Khayari sont dénuées de tout fondement et qu’elles ont été faites à “d’autres fins inavouées tendant à porter atteinte à l’image des autorités publiques et judiciaires nationales suite aux efforts déployés dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue (...)”. Un second communiqué a affirmé que M. Al- Khayari avait perçu des fonds “de parties étrangères” pour mener cette “campagne médiatique” visant à nuire et discréditer les autorités compétentes.


Actions requises

Merci d’écrire aux autorités marocaines afin de leur demander de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Chakib El-Khayari et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Maroc ;

ii. Procéder à la libération immédiate de M. Chakib El-Khayari en ce que sa détention est arbitraire étant donné qu’elle semble viser à sanctionner ses activités de défense des droits de l’Homme ;

iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Maroc, afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998 et plus particulièrement à son article 6.b. et c. qui dispose que « (b.) Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; et, (c)D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question ;

v. Se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme liant le Royaume du Maroc.


Adresses

* Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Ibn Al Hassan, Roi du Maroc, Palais Royal, Rabat, Maroc, Fax : + 212 37 73 07 72
* M. Abbas El Fassi, Premier Ministre, Bureau du Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, Palais Royal, Rabat, Maroc, + Fax : 212 37 76 99 95 / 91 95 / 77 68 37
* M. Abdelwahed Radi, Ministre de Justice, Ministère de la Justice, Place Mamounia, Rabat, Maroc, Fax : +212 37 73 07 72/ +212 37 72 37 10
* M. Chakib Benmoussa, Ministre de l’Intérieur, Quartier Administratif, Rabat, Maroc, Fax : 212 37 76 20 56
* M. Taieb Fassi Fihri, Ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Ministère des Affaires étrangères et de la cooperation, avenue Franklin Roosevelt, Rabat, Maroc. Fax : +212 37 76 46 79/ +212 37 76 55 08, Email : mail@maec.gov.ma
* M. Ahmed Herzenni, Président, Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH), Place des Chouhada, B.P. 1341, Rabat, Maroc. Fax : + 212 37.72.68.56. E-mail : ccdh@ccdh.org.ma
* Mission permanente du Royaume du Maroc auprès des Nations unies à Genève, Chemin François-Lehmann 18a, Case postale 244, 1218 Grand-Saconnex, Suisse, E-mail : mission.maroc@ties.itu.int, fax : +41 22 791 81 80
* Mission diplomatique du Royaume du Maroc à Bruxelles, 2 avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruxelles, Belgique, Fax : + 32 2 626 34 34.

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.

***

Paris-Genève, le 30 juin 2009

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

L’Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l’Homme de la République Française.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

E-mail : Appeals@fidh-omct.org

Tel et fax FIDH : + 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : +41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

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