Comité Contre la Torture

02/11/2003
Rapport

MAROC : COMITE CONTRE LA TORTURE


A l’occasion de l’examen du rapport du Maroc devant le Comité contre la torture (CAT),
la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et son affiliée
l’Organisation marocaine des droits Humains (OMDH) souhaitent examiner la question
de la conformité de la législation marocaine et de sa mise en œuvre avec la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée
par le Maroc le 21 juin 1993.
Depuis la présentation du dernier rapport du Maroc, en 1994, la FIDH et L’OMDH ont
pris note d’un certain nombre d’évolutions dans la mise en oeuvre de la Convention contre
la Torture et le respect des droits de l’Homme :
· La reconnaissance au plus haut niveau politique des disparitions forcées ;
· Le rétablissement des fonctionnaires licenciés pour des raisons politiques et
syndicales dans leurs fonctions et dans leurs droits avec effet rétroactif ;
· La réforme du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme qui renforce ses
compétences et son indépendance ;
· La reconnaissance du statut d’utilité publique de l’OMDH et de l’AMDH ;
· La réforme du code des libertés publiques (associations, rassemblements publics) ;
· L’adoption du code du travail en concertation avec les syndicats et les
organisations des employeurs ;
· La réforme du cadre législatif qui régit les établissements pénitenciers ;
· L’annonce récente d’une réforme du Code de la famille
Cependant, ces progrès restent incomplets et méritent d’être consolidés. La FIDH et
l’OMDH restent en effet particulièrement préoccupés par la défaillance des dispositions
législatives prohibant la torture et par l’impunité persistante des crimes de torture. Elles
dénoncent également les dérives arbitraires dans la lutte contre le terrorisme.
Les organisations appellent les membres du Comité contre la torture à exhorter les
autorités du Maroc à mettre un terme aux violations constatées dans le cadre de la lutte
contre le terrorisme, et la justice marocaine à œuvrer avec discernement, dans le respect
des droits de chacun des accusés, afin de condamner individuellement les personnes
responsables de crimes terroristes, comme les auteurs de violations de droits de l’homme
dans la lutte contre le terrorisme.

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