Résolution d’urgence sur la situation dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne depuis le 5 août 2019

18/11/2019
Déclaration
en fr

La FIDH, réunie à l’occasion de son 40ème Congrès à Taipei, Taiwan

Profondément préoccupée par la détérioration continue de la situation des droits humains dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne depuis le 5 août 2019 et par le blocus actuel des communications et les restrictions sévères à la liberté d’expression et de réunion dans l’ancien État indien

Profondément préoccupée par les informations selon lesquelles de nombreux représentants de la société civile, dirigeants politiques, militants syndicaux, avocats, et journalistes auraient été arrêtés et détenus sans inculpation en vertu de la loi draconienne de 1978 sur la sécurité publique dans le Jammu-et-Cachemire (Jammu & Kashmir Public Safety Act - PSA) et que certains d’entre eux ont été transférés dans des prisons situées en dehors du Jammu-et-Cachemire en raison du surpeuplement des prisons de district depuis le 5 août 2019, notant que les accusations sous le PSA contre un certain nombre d’accusés ont été abandonnées et que plus que 250 recours en habeas corpus ont été déposés depuis le 5 août 2019 ;

Note que la Cour suprême de l’Inde a reçu un rapport de la Haute Cour du Jammu-et-Cachemire, selon lequel 144 enfants de moins de 18 ans ont été brièvement détenus par la police entre le 5 août et le 23 septembre 2019 ;

Profondément préoccupée par les informations faisant état de tortures et de décès en détention par les autorités indiennes, ainsi que par le recours excessif à la force par la police et les forces armées locales, y compris le recours persistant aux armes à plombs comme mesure de contrôle de la foule ;

Rappelant que de graves violations des droits humains sont commises au Cachemire sous administration pakistanaise et indienne depuis des décennies, notamment des violations de la liberté d’expression, des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires et la torture ;

Note que l’espace civique au Pakistan et en Inde ne cesse de se réduire et que les défenseurs des droits humains, les journalistes et les organisations de la société civile sont de plus en plus exposés aux représailles des autorités ;

Préoccupée par le fait que l’Inde et le Pakistan continuent de refuser l’accès à la région aux Nations Unies, aux organisations internationales de défense des droits humains et aux journalistes étrangers ;

Condamnant fermement les actions récentes des autorités indiennes, qui semblent viser à limiter la liberté d’expression et de réunion au milieu des mesures drastiques prises par les autorités pour révoquer l’autonomie de l’ancien État du Jammu-et-Cachemire et diviser l’État en deux territoires communs ;

Invite les autorités indiennes à :
• Mettre immédiatement fin au blocus des communications dans l’ancien État du Jammu-et-Cachemire et veiller à ce que les résidents puissent exercer librement leurs droits fondamentaux à la liberté d’opinion et d’expression - y compris la liberté de rechercher, recevoir et répandre des informations et des idées de toutes sortes, la liberté de réunion et d’association pacifique et la liberté de circulation ;
• Libérer toutes les personnes détenues sans inculpation depuis le 5 août 2019 en vertu du PSA ;
• Enquêter sur toutes les allégations de torture et de décès en détention, ainsi que sur l’usage excessif de la force par les autorités lors des manifestations organisées dans l’État depuis le 5 août 2019 ;

Demande à la Cour suprême de l’Inde de :

• Commencer à tenir des audiences le plus tôt possible sur toutes les questions en suspens concernant le Jammu-et-Cachemire ;

Invite le Comité national des droits de l’homme à :

• Répondre et enquêter sur les plaintes en suspens concernant le Jammu-et-Cachemire ;

Exhorte les autorités indiennes et pakistanaises à :

• Permettre aux Nations Unies, aux organisations internationales de défense des droits de l’homme et aux médias internationaux qui cherchent à surveiller et à documenter les violations des droits humains au Cachemire d’accéder rapidement et sans entraves aux deux côtés de la ligne de contrôle ;

Invite les membres et observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) à parrainer une résolution qui :
• Mandate le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour qu’il continue de surveiller la situation des droits humains au Jammu-et-Cachemire et qu’il présente régulièrement des rapports sur cette question ;
• Demande à l’Inde et au Pakistan d’autoriser un accès immédiat et sans entraves au HCDH au Cachemire ;
• Appelant l’Inde et le Pakistan à coopérer pleinement avec les procédures spéciales des Nations unies, notamment en autorisant les titulaires de mandat à se rendre au Cachemire et en appliquant les recommandations formulées par la suite.

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