RÉSOLUTION SUR LA SITUATION DES FEMMES ET DES COMMUNAUTÉS FACE À LA MILITARISATION CROISSANTE ET À L’INTERVENTION DES ÉTATS UNIS EN COLOMBIE
Réunie en son XXXVIIe Congrès mondial à Erevan, Arménie, du 6 au 10 avril 2010, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) fait part de son extrême préoccupation quant à la situation, les conditions de vie et le sort des femmes et des communautés résultant de l’intense militarisation du territoire - préoccupation encore renforcée par la présence de bases militaires des Etats-Unis en Colombie, porteuse de risques d’escalade du conflit dans le pays et d’augmentation des tensions dans la région.
CONSIDÉRANT
Que depuis l’année 2002, date de mise en place du premier gouvernement du Président Alvaro Uribe Vélez, est appliquée une politique dénommée politique de sécurisation de la démocratie niant l’existence d’un conflit social et d’un conflit armé en Colombie et qui, qualifiée de lutte contre le terrorisme, est à l’origine de la méconnaissance du príncipe de la distinction à établir entre civils et combattants, de l’implication de la population civile à travers des programmes comme la constitution d’un réseau d’informateurs et de “milices populaires” (soldados de mi pueblo y soldados por un día) et, par conséquent, de l’affaiblissement des príncipes consacrés dans le droit international humanitaire et ratifiés par l’Etat colombien.
Que le constat est d’autant plus préoccupant que le gouvernement colombien prend des décisions qui mettent à mal la souveraineté nationale en raison de l’ingérence directe des mal nommés “accords de coopération internationale pour la sécurité” qui autorisent la présence et l’implantation de troupes américaines dans sept territoires de Colombie à travers la cession d’un nombre équivalent de bases aériennes et militaires à Palanquero (au centre), à Apiay (à l’est) et à Malambo (Nord Caraïbes) ; en raison aussi des effectifs accueillis (800 militaires et 400 mercenaires jouissant d’une totale immunité) dans les forteresses militaires de Tres Esquinas (Sud) et de Tolemaida (centre) et dans les bases navales de Cartagena (Nord Caraïbes) et de Bahia Málaga (Pacifique ouest) – tout ceci constituant un abandon de souveraineté et l’institutionnalisation de l’impunité au regard des violations perpétrées contre la législation, la constitution et les droits de l’Homme comme dans le cas de soldats nord-américains déjà impliqués dans exactions , certaines liées au trafic de stupéfiants.
Que la militarisation croissante des territoires, de la vie civile et des corps des femmes en Colombie ont eu pour résultats : une augmentation des violations des droits humains, une intensification du conflit armé y compris des exécutions extrajudiciaires (sur un total de plus de 1600 cas dénoncés, plus de 800 l’ont été au cours des six dernières années), la mise en accusation des défenseurs des droits de l’Homme et la persécution ourdie par les services de renseignement à l’encontre d’organismes d’action sociale et de leurs dirigeants.
Que la militarisation multiplie et renforce les violences exercées à l’encontre des femmes, la logique de guerre montrant comment la vie et le corps des femmes sont désormais considérés par les diverses forces politiques, militaires et économiques qui s’affrontent en Colombie deviennent des moyens pour contrôler et exercer le pouvoir. Le corps est devenu territoire de violence.
Que l’impact disproportionné du conflit armé sur les femmes colombiennes a été amplement reconnu et dénoncé par l’arrêté 092 de la Cour constitutionnelle, et que la situation des victimes témoigne de la gravité des actes de violence spécifiquement perpétrés à l’encontre des femmes dans le pays ; dans cet arrêté, la haute Cour fait une analyse complète des différentes formes de violence infligées aux femmes en estimant qu’elles sont exacerbées dans un contexte de conflit armé.
Que de nombreuses femmes colombiennes, du plus profond de leurs entrailles et avec toute la force de leur raison et de leur capacité à s’organiser et à se mobiliser, ainsí que par amour pour leurs fils, leurs filles et leur pays, voient se dérouler avec préoccupation ce processus d’abandon de la souveraineté du territoire national – processus qui se transforme en champ de bataille pour résoudre des conflits internes et se traduit par la mise en place de stratégies politiques, économiques et militaires contre un continent qui cherche à construire son propre destin.
Que l’installation des sept bases militaires dotées d’une présence nord-américaine en Colombie fait partie d’une décision politique géostratégique pour permettre de contrôler l’orbite géostationnaire qui tourne directement au-dessus de l’équateur terrestre. Dix pays dans le monde ont des orbites géostationnaires : le Brésil, la Colombie, l’Équateur, le Congo, le Gabon, l’Indonésie, le Kenya, la Somalie, l’Ouganda, le Zaire la RDC – ce qui explique l’intérêt du Pentagone qui cherche à consolider sa présence en Colombie .
Que l’installation de bases militaires nord-américaines en Colombie constitue une stratégie militaire de la part des États-Unis d’Amérique pour contrôler l’Amérique du Sud et, notamment, afin : 1) d’y conduire des études et mises en valeur stratégiques ; 2) d’exercer un contrôle sur la population et la propriété du sol ; 3) de veiller à l’intégrité du territoire et à la construction d’infrastructures à son profit ; 4) d’exercer un contrôle militaire sur le développement, 5) ainsi que sur la fiscalité et les intérêts financiers ; 6) de conclure des accords commerciaux selon ses propres règles 7) d’y mener des actions humanitaires pour écouler sa production.
Que la présence militaire nord-américaine dans les conditions d’immunité décrites plus haut est préoccupante dans les bases colombiennes, qu’elle a en outre des effets très négatifs sur le respect des droits humains et de la paix en Colombie et porte préjudice à la stabilité de la région.
Que l’aide apportée pour renforcer la capacité des institutions colombiennes à mener des opérations de renseignement et d’espionnage, ainsi que l’appui logistique fourni pour améliorer la “sécurité” dans le contexte actuel de gigantesques opérations de renseignement menées illégalement, constituent une menace pour la démocratie et les garanties et libertés individuelles déjà fortement diminuées.
Que l’installation de bases militaires nord-américaines augmente les risques de violence à l’encontre des femmes, des jeunes et des jeunes filles comme en témoignent les actes de viol commis sur des jeunes filles mineures par des militaires nord-américains relevant du Plan Colombie, ainsi que le tournage de vidéos à caractère pornographique montrant des jeunes filles mineures de la région avec des militaires et techniciens nord-américains.
DÉCIDE
D’exiger de l’Etat colombien qu’il mette fin aux saisies exécutions extrajudiciaires ejecuciones extrajudiciales et à l’impunité de ces actes, qu’il poursuive et sanctionne leurs auteurs.
D’exiger du gouvernement colombien qu’il fasse connaître dans son essence et sa totalité l’accord de coopération militaire signé entre la Colombie et les États Unis d’Amérique.
De constituer un commission composée de représentants de la société civile et de la communauté internationale chargée d’évaluer l’impact de la présence des bases américaines sur les droits des femmes, le(s) territoire(s) et la région.
D’exiger du gouvernement national qu’il respecte ses obligations internationales visant à protéger les femmes et les jeunes filles contre tout type de violence et à mettre un terme à l’impunité des crímes liés aux violences spécifiquement commises à l’égard des femmes.
D’exiger des gouvernements de la Colombie et des États-unis d’Amérique qu’ils fournissent publiquement d’amples garanties concernant l’utilisation de ces bases pour confirmer qu’elles ne serviront pas de tête de pont pour agresser un autre pays américain.
D’exiger la transparence du processus afin que les conditions de l’immunité juridique dont jouissent les militaires et les mercenaires nord-américains ne soient pas stipulées dans des clauses confidentielles exemptes de tout système de contrôle démocratique. Sur la base de ce príncipe, nous pouvons préconiser une limitation de l’immunité qui garantisse que les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire ne restent pas exclues de la juridiction colombienne. Cette clause devra mettre l’accent sur la non immunité des délits à caractère sexuel étant donné la récurrence et la gravité de ce type de conduite chez les troupes étrangères. Il faudra aussi envisager le cas d’autres délits qui, même s’ils ne constituent pas des violations des droits de l’homme, pourraient équivaloir à nier le droit d’accès à la justice pour les personnes en cause si les auteurs de ces délits étaient assurés de jouir de l’immunité2.
Erevan, avril 2010