La CPI ouvre une enquête sur les crimes internationaux commis en Côte d’Ivoire

La FIDH et ses organisations membres en Côte d’Ivoire, la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO) et le Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH), se félicitent de l’ouverture par la Cour pénale internationale d’une enquête sur les crimes de sa compétence commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010. Nos organisations accueillent également positivement la demande formulée expressément par les juges de la Chambre préliminaire III au Procureur de la CPI d’apporter, dans un délai d’un mois, des informations supplémentaires sur les crimes internationaux qui auraient été commis entre 2002 et 2010, et qui pourraient ainsi entrer dans le champ de l’enquête.

"En décidant d’ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre présumés commis en Côte d’Ivoire, notamment par les pro-Gbagbo et les pro-Ouattara, la Cour pénale internationale a répondu au souhait des victimes de voir les plus hauts responsables répondre de leurs actes devant une justice indépendante et impartiale. Elle devra continuer à agir en parfaite complémentarité avec les efforts de justice au niveau national", a déclaré Sidiki Kaba, Président d’honneur de la FIDH.

Selon les constations d’une mission de la FIDH en juin 2011, les violences post-électorales et les affrontements armés auraient causé la mort de près de 3000 personnes, et la disparition de nombreuses autres. Des crimes sexuels et notamment des viols auraient été largement perpétrés. Les crimes perpétrés tant à Abidjan que dans l’ouest du pays impliqueraient des forces et des milices pro-Gbagbo ainsi que des éléments des FRCI et des Dozos, ces chasseurs traditionnels devenus supplétifs des FRCI au cours de leurs avancées. Aux crimes des milices, des chefs de guerre locaux soutenus et épaulés par les organes de sécurité fidèles au précédent régime ont répondu ceux de soldats et de miliciens Dozos en pleine conquête du territoire ivoirien. Ces crimes viennent clôturer une décennie marquée par une profonde division du pays et la lutte pour le maintien et la conquête du pouvoir.

"L’ouverture par la Cour pénale internationale d’une enquête sur les crimes commis depuis le deuxième tour des élections en Côte d’Ivoire, et possiblement sur les crimes commis depuis 2002, ne concernera que les plus hauts responsables. Cette procédure doit pouvoir aussi contribuer au renforcement de la justice nationale, afin que tous les responsables soient effectivement poursuivis et que justice soit rendue aux victimes", a déclaré Yacouba Doumbia, Président ad interim du MIDH.

Des procédures ont été ouvertes devant les juridictions nationales ivoiriennes. Ainsi une instruction judiciaire a été ouverte à Abidjan pour les faits de crimes économiques, atteintes à la sûreté, atteinte à l’économie nationale et concussion. Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Daloa avait aussi diligenté une enquête préliminaire sur les faits survenus dans l’ouest du pays et en particulier à Duékoué où les affrontements avaient été particulièrement meurtriers et de nombreux crimes commis.

Nos organisations appellent la CPI à mener une enquête sur tous les responsables des crimes de sa compétence commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010 mais également, le cas échéant, antérieurement. Elle contribuera ainsi au processus de réconciliation nationale en cours dans le pays.

Nos organisations appellent également le Greffe de la Cour pénale internationale à commencer sans attendre ses activités de sensibilisation de la population pour clarifier le mandat de la CPI et pour que les victimes soient effectivement informées de leurs droits à participer à ces procédures uniques.

Rappel

Cette décision de la Chambre préliminaire III de la CPI fait suite à la demande du Procureur de la CPI le 23 juin 2011 d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis à la fois par les forces pro-Gbagbo et les forces pro‑Ouattara en Côte d’Ivoire depuis le deuxième tour des élections, le 28 novembre 2010. Le 21 juillet 2011, le Bureau du Procureur a soumis à la Chambre des informations supplémentaires sur l’état des procédures judiciaires nationales en cours concernant ces mêmes crimes.

Le 28 août 2011 et le 12 septembre 2011, le Greffe a soumis un rapport et des annexes compilant les demandes de participation de victimes ivoiriennes ainsi que leurs vues quant à l’ouverture d’une enquête par la CPI sur les crimes commis en Côte d’Ivoire et leur demande de justice et de réparation pour les préjudices subis.

L’Etat ivoirien avait fait une première déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour (en application de l’article 12.3 du Statut de la CPI) le 18 avril 2003, déclaration réitérée les 14 décembre 2010 et 3 mai 2011 par la présidence actuelle de la Côte d’Ivoire.

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