La FIDH appelle les députés mexicains à ratifier le Statut de Rome.

10/11/2003
Press release
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Depuis l’entrée en vigueur de la Cour Pénale Internationale le 1er juillet 2002, le nombre de pays s’engageant dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves ne cesse d’augmenter: 92 Etats ont déjà ratifié le Statut de Rome et 47 autres ont signalé leur intention de devenir des Etats partie en signant ce traité international. Afin de garantir la pleine efficacité de la Cour Pénale Internationale, la mobilisation doit se poursuivre. C’est pourquoi la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH) s’associe à la Coalition Internationale pour la Cour Pénale Internationale (CICC) pour une vaste campagne de ratification Universelle du Statut de Rome, mobilisant chaque mois ses efforts sur un pays donné. Le Mexique est le pays désigné pour cette campagne en novembre.

Depuis la création de la CPI, le gouvernement du Président Vincente Fox a constamment exprimé son soutien à cette juridiction, et ce en dépit des nombreuses pressions exercées par les Etats-Unis. Le Mexique s’est d’ailleurs opposé à la signature d’un accord bilatéral d’impunité avec les Etats-Unis. Le 30 septembre 2003, le gouvernement mexicain a réaffirmé devant le Conseil de Sécurité que "la justice et la paix sont indispensables au développement humain" et que la mise en place de la Cour Pénale Internationale "constitue une contribution notoire au mandat des Nations Unies et du Conseil de Sécurité, au maintien de la paix et de la sécurité internationales et à la promotion de l’empire de la loi et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le monde entier". Malgré les déclarations répétées du gouvernement mexicain sur la scène internationale, le processus de ratification du Statut de Rome est retardé depuis trois ans.

A la suite de la signature du Statut de Rome le 7 septembre 2000 par l’exécutif mexicain, le débat s’est ouvert au sein du pouvoir législatif. Après avoir étudié la conformité du texte à la Constitution mexicaine, le Sénat mexicain a estimé le 15 décembre 2002 qu’une modification de l’article 21 de la Constitution était préalablement nécessaire à la ratification définitive du Statut de Rome (voir communiqué de presse de la FIDH du 18 décembre 2002 http://www.fidh.org/communiq/2002/mx1812e.htm).
Cet amendement est à l’heure actuelle à l’étude au sein de la Chambre des députés.

La FIDH invite les députés mexicains à se prononcer sur la réforme constitutionnelle à l’article 21 avant la fin de la session parlementaire ouverte jusqu’au 15 décembre 2003 et demande au Sénat de ratifier le Statut de Rome de manière pleine et sans réserve dans les meilleurs délais. Parallèlement, la FIDH encourage la promulgation d’une législation nationale pertinente pour la mise en oeuvre effective du principe de complémentarité de la Cour et des juridictions mexicaines ainsi que l’établissement de mécanismes de coopération avec la Cour, conformément aux obligations contenues dans le Statut de Rome.

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