Avec l’entrée en vigueur de cette loi, il sera désormais possible de : abolir les délais de prescription concernant les crimes d’agression, de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ; faire en sorte que ces crimes qui ont fait l’objet d’enquêtes en vertu des dispositions du code pénal général soient requalifiés ; appliquer la compétence universelle pour ces crimes. Cela signifie que les criminels pourront être poursuivis et jugés dans n’importe quel pays, quel que soit le lieu où le crime a été commis, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la victime.
Cette étape est également synonyme d’espoir pour les victimes des atrocités commises au Donbass depuis 2014 et leurs familles qui cherchent à obtenir justice et qui souhaitent que les responsables soient systématiquement punis pour leur crime.
« L’adoption de ce projet de loi envoie un message clair au territoire occupé. La responsabilité pénale incombe aux individus, et ceux qui commettent des atrocités vont vite réaliser que la situation peut changer et qu’ils devront en assumer la responsabilité. Cela sauvera des vies. »
Pour en savoir plus sur les efforts déployés en matière de plaidoyer, voir notamment :
Lettre commune adressée aux parlementaires ukrainiens, septembre 2020 :
Lettre commune adressée au président ukrainien, septembre 2019 : https://www.fidh.org/en/region/europe-central-asia/ukraine/icc-human-rights-group-calls-upon-ukraine-authorities-to-commit-to
Communiqué de presse de la FIDH, juillet 2016 : https://www.fidh.org/en/issues/international-justice/international-criminal-court-icc/genuine-investigations-and-prosecutions-for-increasing-crimes