Ukraine : un groupe de défense des droits humains se réjouit de l’adoption d’un projet de loi sur les crimes internationaux

01/06/2021
Sur le terrain
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La Plateforme CivilMPlus, dont son membres la FIDH et son organisation membre ukrainienne Center for Civil Liberties (CCL), se réjouit de l’adoption, le 20 mai 2021, par le Parlement ukrainien, des dispositions d’application du projet de loi N° 2689 en matière de droit pénal et humanitaire international.

Avec l’entrée en vigueur de cette loi, il sera désormais possible de : 
 abolir les délais de prescription concernant les crimes d’agression, de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ; 
 faire en sorte que ces crimes qui ont fait l’objet d’enquêtes en vertu des dispositions du code pénal général soient requalifiés ; 
 appliquer la compétence universelle pour ces crimes. Cela signifie que les criminels pourront être poursuivis et jugés dans n’importe quel pays, quel que soit le lieu où le crime a été commis, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la victime.

Cette étape est également synonyme d’espoir pour les victimes des atrocités commises au Donbass depuis 2014 et leurs familles qui cherchent à obtenir justice et qui souhaitent que les responsables soient systématiquement punis pour leur crime.

« L’adoption de ce projet de loi envoie un message clair au territoire occupé. La responsabilité pénale incombe aux individus, et ceux qui commettent des atrocités vont vite réaliser que la situation peut changer et qu’ils devront en assumer la responsabilité. Cela sauvera des vies. »

Olexandra Matviychuk, directrice du Center for Civil Liberties

Pour en savoir plus sur les efforts déployés en matière de plaidoyer, voir notamment : 


 Lettre commune adressée aux parlementaires ukrainiens, septembre 2020 :

https://fidh.org/en/region/europe-central-asia/ukraine/rights-groups-call-on-ukraine-to-align-its-laws-with-international 
 

Lettre commune adressée au président ukrainien, septembre 2019 : https://www.fidh.org/en/region/europe-central-asia/ukraine/icc-human-rights-group-calls-upon-ukraine-authorities-to-commit-to


Communiqué de presse de la FIDH, juillet 2016 : https://www.fidh.org/en/issues/international-justice/international-criminal-court-icc/genuine-investigations-and-prosecutions-for-increasing-crimes

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