Ont participé à ce séminaire des défenseurs de droits de l’Homme, des avocats, des médecins et des experts en droit international venus d’Algérie, d’Egypte, d’Israël, de Jordanie, du Liban, du Maroc, de Palestine, de Syrie, de Tunisie et de Turquie.
Etaient également présents au séminaire des représentants d’ONG d’autres pays (Etats-Unis, Suède, Yémen), d’organisations internationales ainsi que des représentants des gouvernements.
Conclusions
Ayant présent à l’esprit les attaques terroristes du 11 septembre 2001, les Participants condamnent sans équivoque toute attaque contre des civils comme criminelles et injustifiées, quels qu’en soient le lieu et les instigateurs.
Les Participants dénoncent cependant l’utilisation faite par les Etats de la "guerre contre le terrorisme" dans l’après 11-septembre 2001 pour suspendre, déroger ou ignorer l’application du droit international des droits de l’Homme, du droit humanitaire, y compris les obligations incombant aux puissances occupantes, et du droit des réfugiés.
Les Participants notent que l’absence d’une définition universellement acceptée du "terrorisme" donne lieu à l’émergence de définitions larges, vagues et nébuleuses tant au niveau régional qu’au niveau national. Sur la base de ces définitions vagues les états criminalisent l’exercice légitime de droits universellement reconnus, tels que la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique, le droit d’accès à l’information et le droit de prendre part à la direction des affaires publiques.
Les Participants déplorent les attaques dirigées contre des défenseurs des droits de l’Homme dans la région, y compris des journalistes, ainsi que la prise pour cible de groupes vulnérables, notamment les civils dans les territoires occupés, les migrants, les refugiés, les demandeurs d’asile, et les membres de minorités.
Réunis à Ankara, et soulignant l’absence de prise en considération satisfaisante de cette situation, les Participants expriment une inquiétude particulière quand aux violations persistantes des droits fondamentaux de la population kurde.
Les Participants expriment également leurs plus vives inquiétudes quant aux violations continues des droits des Palestiniens dans la région.
Les Participants rappellent que les "mesures de lutte contre le terrorisme" doivent être appliquées dans le plein respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Les Participants soulignent qu’en droit international, le recours à la force est interdit par l’article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations unies sauf en cas de légitime défence ou sur autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies agissant au titre du Chapitre 7 de la Charte.
Les Participants rappellent le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, reconnu par le droit international.
Les Participants acceuillent avec satisfaction la résolution 57/219 de l’Assemblée générale des Nations unies, la résolution 2003/68 de la Commission des droits de l’Homme sur la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme ainsi que les conclusions des divers organes des Nations unies de supervision des traités de droits de l’Homme et des procédures spéciales de la Commission des droits de l’Homme sur les effets préjudiciables des mesures de lutte contre le terrorisme sur l’exercice des droits de l’Homme.
Les Participants sont profondément préoccupés par l’utilisation croissante de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants dans la région et, après avoir rappelé que la torture constitue un crime en droit international, insistent sur le fait que la prohibition de la torture doit être respectée en toutes circonstances.
Les Participants sont préoccupés par le recours de plus en plus fréquent des Etats à l’expulsion, au renvoi et à l’extradition des personnes en violation de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les Participants sont préoccupés par le dévelopement d’accords de coopération judiciaire qui ne répondent pas aux normes internationales sur le transfert entre états de criminels présumés.
Les Participants sont également preoccupés par l’utilisation croissante de la détention arbitraire et administrative dans la région, et dans d’autres parties du monde, comme c’est le cas dans la baie de Guantanamo. Les Participants sont profondément inquiets du fait que, dans les circonstances, de telles pratiques peuvent constituer des disparitions forçées, en violation du droit internationl. Rappelant que les disparitions forçées constitutent des crimes contre l’humanité en vertu du Statut de Rome de la CPI, les auteurs de tels crimes doivent être poursuivis.
Les Participants s’inquiètent du recours de pmus en plus fréquent à l’utilisation de juridictions d’exception dans des cours civiles et de la création ou l’utilisation de juridictions militaires pour le jugement de cas de terrorisme, en violation des normes internationales sur le droit à un procès équitable et en marge des voies légales.
Les Participants dénoncent également l’utilisation et l’extension des lois sur l’état d’urgence dans certains pays de la région en violation du droit international tel qu’interpreté par l’observation générale 29 du Comité des droits de l’Homme des Nations unies, entraînant des restrictions injustifiées sur l’exercice effectif des droits de l’Homme.
Recommandations
Les Participants appellent instamment les Etats à respecter leurs engagements internationaux dans le domaine des droits de l’Homme, du droit humanitaire et du droit des réfugiés, dans leur lutte contre le terrorisme. Les Participants insistent sur le fait que la pleine réalisation des droits de l’Homme ne peut aboutir qu’à travers la création et le renforcement d’une société démocratique.
Afin d’empêcher le recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les participants appellent instamment les états de la région à ratifier, selon une procédure d’urgence si nécessaire, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le protocole facultatif à cette Convention. Le respect de ces obligations internationales exigent des Etats qu’ils adoptent et mettent en oeuvre des lois criminalisant les actes de torture et donnant lieu à une indemnisation adéquate et à la réhabilitation des victimes.
Les Participants appellent instamment les états à combattre l’impunité en prenant les mesures nécessaires pour tenir les auteurs des crimes ainsi que leurs complices pour responsables de violations du droit international des droits de l’Homme et du droit humanitaire.
Les Participants appellent au retrait des lois d’Etat d’urgence dans les pays de la région, quand de telles lois ne répondent aux critères de dérogations du droit international des droits de l’Homme. Ils rappellent aux Etats que l’ensemble des droits intangibles doivent être respectés en toutes circonstances.
Les Participants appellent les Etats à abolir les juridictions d’exception dans les cours civiles ainsi que la pratique consistant à utiliser les juridictions militaires pour juger des civils.
Les Participants appellent à la fermeture des centres de détention secrets dans la région et partout dans le monde.
Les Participants appellent à l’abolition de la peine de mort dans tous les états de la région.
Les Participants appellent à l’établissement dans tous les pays de la région d’institutions nationales de droits de l’Homme indépendantes en conformité avec les principes de Paris.
Les Participants appellent la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples et le Conseil de l’Europe à accorder une attention particulière, dans l’exercice de leur mandat respectif, au respect par les états des traités de droits de l’Homme lors de l’adoption de mesures de lutte contre le terrorisme.
Les Participants appellent les états de l’Union africaine à ratifier ou à accéder au Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.
Les Participants appellent instamment les états membres de la Ligue arabe à rédiger de nouveau la Charte arabe des droits de l’Homme, en collaboration avec la société civile et avec l’assistance du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme, afin de mettre cette dernière en conformité avec les normes du droit international des droits de l’Homme, conformément aux recommandations de la Déclaration de Beyrouth de juin 2003.
Dans le cadre de ce processus, les états doivent s’assurer que la Charte révisée incorpore des mécanismes de supervision efficaces donnant lieu à l’examen de rapport soumis par les états parties. Ces mécanismes devraient conduire immédiatement à un examen des mesures de lutte contre le terrorisme adoptées par les états parties.
Les Participants appellent les états membres de l’Union africaine, de la Ligue des états arabes et de l’Organisation de la conférence islamique à amender la Convention de l’organisation de l’unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, la Convention arabe sur la suppression du terrorisme et la Convention de l’Organisation de la conférence islamique sur la lutte contre le terrorisme international de manière à ce qu’elles respectent les normes du droit international des droits de l’Homme.
Les Participants appellent les états de la région à accéder au statut de la Cour pénale internationale, de manière à réprimer et dissuader le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et à incorporer une loi d’adaptation du statut dans leur ordre juridique interne.
Les Participants appellent à la création immédiate d’un mécanisme universel et général de surveillance des mesures de lutte contre le terrorisme adoptées par les Etats ayant pour fonction d’analyser et d’évaluer la compatibilité de ces mesures avec les instruments internationaux de droits de l’Homme et le droit international.