Les membres de la Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme,
RAPPELANT que la question de la peine de mort est plus que jamais d’actualité, qu’il s’agisse du risque de condamnation à la peine capitale auquel sont confrontés les prisonniers de Guantanamo, de la reprise des exécutions au Liban et au Tchad ou de la levée du moratoire aux Philippines,
RAPPELANT qu’il s’agit d’une pratique constante dans un certain nombre de pays, notamment aux Etats-Unis, en Chine, en Iran, en Arabie Saoudite ou à Singapour,
SOULIGNANT qu’elle est contraire à la dignité humaine et contredit la notion même de liberté de l’être humain par son caractère irréversible,
SOULIGNANT qu’elle est souvent prononcée au terme de procès inéquitables et que les personnes appartenant à des minorités ou les étrangers sont condamnées à la peine capitale en nombre disproportionné,
RAPPELANT QUE : le droit international encourage l’abolition de la peine de mort car il s’agit d’une restriction au droit à la vie, et que plusieurs instruments internationaux et régionaux abolissent la peine de mort,
OBSERVANT QUE : le contexte international qui met en avant la lutte contre le terrorisme engendre des dérives sécuritaires, lesquelles sont défavorable au mouvement abolitionniste,
APPELLE PAR CONSEQUENT :
– les Etats abolitionnistes de droit à sensibiliser les autres Etats à la nécessité d’abolir la peine de mort, et à soutenir activement la journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre),
– les Etats abolitionnistes de fait à passer du moratoire (de jure ou de facto) à une abolition inscrite dans l’arsenal législatif,
– les Etats rétentionnistes à respecter en toutes circonstances les garanties prévues par le droit international concernant la peine de mort, à restreindre le nombre de crimes emportant la peine capitale, et à adopter un moratoire dans les plus brefs délais, première étape vers l’abolition de la peine de mort,
– les Etats à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politiques visant à l’abolition de la peine de mort, le Protocole 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et le Protocole à la Convention américaine des droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort,
– appelle les Etats membres de l’Union africaine à élaborer un Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples prévoyant l’abolition de la peine de mort,
– la Commission des droits de l’Homme des Nations unies à adopter une résolution concernant la peine de mort lors de sa prochaine session, en mars-avril 2004.