Retrouvez ce communiqué en hébreu
Après cinq ans d’examen préliminaire et un an et demi de procédures judiciaires clarifiant la compétence territoriale de la Cour, le Bureau du Procureur de la CPI a ouvert une enquête sur la situation dans l’État de Palestine le 3 mars 2021. L’enquête porte principalement sur les crimes de guerre commis depuis le 13 juin 2014 à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. La communication soumise cette semaine demande l’inclusion dans le champ de l’enquête des crimes de guerre de torture, de traitement inhumain, de déportation illégale et de violation du droit à un procès équitable commis par des agent·es de sécurité israéliens et d’autres agent·es de l’État contre des Palestinien·nes.
« Cette communication démontre que des agent·es de sécurité israélien·nes et d’autres agent·es de l’État ont systématiquement torturé, dégradé et traité de manière inhumaine des Palestinien·nes soupçonné·es d’être impliqué·es dans des crimes contre la sécurité nationale. »
« Ils les ont déporté·es illégalement des territoires palestiniens vers Israël, afin de leur faire subir ces traitements. Ils leur ont refusé le droit fondamental à un procès équitable. Étant donné l’absence manifeste de véritables enquêtes et poursuites pour ces crimes internationaux au niveau national, la Cour pénale internationale (CPI) doit prendre des mesures décisives contre l’impunité », a affirmé Alice Mogwe, présidente de la FIDH.
Cette communication se fonde sur 17 cas dans lesquels les client·es de Public Committee Against Torture in Israel (PCATI) ont été enlevé·es dans les Territoires palestiniens occupés (TPO) pour être interrogé·es par les agent·es de sécurité israélien·nes, subissant des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants. Les preuves démontrent que des équipes de soldat·es des Forces de défense israéliennes (FDI) et des agent·es de l’Agence de sécurité israélienne ont systématiquement arrêté des Palestinien·nes dans les TPO, puis les ont déporté·es dans des lieux de détention en dehors des TPO et soumis·es à la torture. Entre 2001 et 2021, plus de 1 300 plaintes pour torture par les autorités israéliennes ont ainsi été déposées auprès du ministère israélien de la Justice. En revanche, seules deux enquêtes criminelles ont été engagées, et aucune personne n’a été mise en accusation.
« PCATI a représenté des centaines de victimes de torture depuis plus de 30 ans. Cependant, aucun·e agent·e impliqué·e dans des interrogatoires accompagnés de tels actes barbares n’a jamais été jugé en Israël. »
« Cela montre que le système judiciaire israélien n’offre pas de protection contre l’utilisation de la torture. Nous pensons que la justice internationale est le dernier recours pour mettre fin à la torture en Israël. Nous invitons le Bureau du Procureur de la CPI à entendre l’appel des victimes à la justice et à prendre des mesures pour que les auteur·es soient tenu·es responsables de leurs actes », a déclaré Tal Steiner, directrice exécutive de PCATI.
La FIDH et PCATI ont bénéficié pour cette soumission du soutien de Alexandre Prezanti, de Global Diligence.
Contexte : crimes internationaux commis en Palestine
Le 16 janvier 2015, la Procureure de la CPI a annoncé l’ouverture d’un examen préliminairesur la situation dans l’État de Palestine, suite à la présentation d’une déclaration de l’État de Palestine acceptant la compétence de la Cour pour les crimes internationaux commis depuis le 13 juin 2014 sur son territoire, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
En décembre 2019, la Procureure a conclu qu’une enquête était justifiée, tout en indiquant que le territoire sur lequel la Cour peut exercer sa compétence devait être confirmé.
Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire a décidé, à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine, « État partie au Statut de Rome de la CPI », s’étend au territoire occupé par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
Le 3 mars 2021, le Procureur de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête approfondie sur la situation en Palestine.
Le Bureau du Procureur concentre ses enquêtes sur les événements survenus à partir de juin 2014.
Pour plus d’informations sur les démarches qui ont été effectuées avant l’ouverture de l’enquête de la CPI sur la Palestine, voir les Happenings in The Hague sur la situation de l’État de Palestine devant la CPI.
Accéder à la version en hébreu du résumé exécutif de la communication ici