Le 15 juin 2021, le Bureau du Procureur a lancé un appel à consultations sur le cadre de référence de la situation en Colombie. Il a aussi publié un rapport expliquant pourquoi la situation en Colombie demeure en phase préliminaire et les étapes nécessaires pour parvenir à une détermination finale. L’ancienne Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, dans la déclaration accompagnant l’appel, a souligné que le rapport ne constitue pas le cadre lui-même, mais plutôt une invitation à des consultations sur le développement du cadre, qui vise à aider le Bureau du Procureur à déterminer l’avenir de l’examen sur la Colombie.
Dans ce contexte, la FIDH et le CAJAR ont préparé un rapport conjoint confidentiel pour alimenter la réflexion sur le meilleur moyen pour le Bureau du Procureur d’aborder les examens préliminaires dans lesquels il existe des procédures particulièrement longues et complexes d’établissement de responsabilité. Le rapport de la FIDH-CAJAR énumère une série de points de référence et d’indicateurs, basés sur les trois domaines d’intérêt suggérés par le Bureau du Procureur : (i) le cadre législatif national, (ii) les procédures nationales, et (iii) l’exécution des peines.
"Nous saluons l’initiative du Bureau du Procureur d’inviter les parties prenantes à participer à l’élaboration d’un cadre pour la Colombie. Cependant, après 17 ans d’examen préliminaire, cette initiative ne peut rester un simple exercice théorique. Nous avons besoin de décisions concrètes sur la situation en Colombie, et nous avons besoin que ces décisions conduisent à l’ouverture urgente d’une enquête par la CPI."
Le rapport confidentiel FIDH-CAJAR présente 10 points de référence, avec les 30 indicateurs correspondants. Ces critères ont été établis afin d’équilibrer, d’une part, l’intérêt de créer un cadre susceptible d’être transféré ou reproduit dans d’autres examens préliminaires à long terme et, d’autre part, la nécessité d’introduire des éléments clés de la situation en Colombie. De cette façon, les points de références et les indicateurs ont une application pratique adaptée au cas colombien.
L’objectif de ce rapport est de faciliter l’analyse du Bureau du Procureur dans le cas de la Colombie, où les processus de responsabilité nationale à long terme ont conditionné l’évolution de la situation de la Colombie devant la CPI. La structure des points de référence proposés pourrait aider le Bureau à mener une étude basée sur des critères neutres et spécifiques, et ainsi éviter des examens préliminaires trop longs. En définitive, les critères proposés montreront, sur la base d’éléments impartiaux, à quel point les processus de responsabilisation en Colombie ne sont pas efficaces, et pourquoi le pays et les victimes de violations ont besoin de toute urgence de l’ouverture d’une enquête par le Bureau du Procureur de la CPI pour lutter contre l’impunité des plus hauts responsables des crimes commis dans le pays.