La FIDH a activement participé à la 6ème session de l’Assemblée des Etats parties (AEP) au Statut de Rome, qui s’est déroulée à New York, du 30 novembre au 14 décembre 2007.
A l’occasion de cette Assemblée, la FIDH a salué les avancées judiciaires réalisées par la Cour en 2007 : l’ouverture de l’enquête en République centrafricaine, et son orientation immédiatement annoncée sur les crimes sexuels ; le lancement de deux mandats d’arrêts contre Ahmad Harun et Ali Kosheyb, deux haut présumés responsables de crimes contre l’humanité au Darfour ; l’arrestation de Germain Katanga pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en Ituri, en particulier à Bogoro ; la première mission du Procureur et de son équipe dans un pays dont la situation est sous analyse, la Colombie ; et enfin les avancées dans les activités de communication et sensibilisation des populations affectées. [1]
Au terme de cette session, la FIDH regrette principalement que le montant demandé par le Greffe afin de mettre en oeuvre le nouveau système d’aide judiciaire pour les personnes indigentes, accusés ou victimes, n’ait pas été alloué par l’AEP. La Cour doit être un modèle d’équité en matière de respect de l’égalité d’armes et du droit d’accès à la justice par les victimes. La FIDH appelle les Etats parties à rester saisis de la question et à la reconsidérer lors de la prochaine session de l’Assemblée.
D’autre part, la FIDH salue les discours d’ouverture et les débats qui ont marqué cette session, en ce qu’ils ont tous confirmé l’importance de l’obligation de coopération des Etats parties avec la Cour et leur engagement à le faire.
La FIDH salue la mise en place par l’AEP d’un point focal, chargé avec la Cour de s’assurer d’une meilleure coordination sur les questions relatives à la coopération, dans des domaines aussi divers que l’arrestation des accusés, la conduite des enquêtes, le gel des avoirs des accusés, les droits des victimes à protection et réparation.
La FIDH prie les Etats parties de transformer ces forts engagements en actes. Les Etats parties constituent en effet les premiers alliés de la Cour. Sans leur appui, la Cour reste démunie et fragilisée. Le refus par le Conseil de sécurité d’adopter une déclaration présidentielle, rappelant au Soudan son obligation de coopérer avec la Cour, comme le lui avait directement demandé le Procureur de la CPI le 5 décembre [2], démontre la puissance des Etats opposés à la Cour, en particulier la Chine et la Fédération de Russie, et tout le chemin à parcourir pour que les crimes les plus graves soient effectivement jugés par la Cour pénale internationale.