"Avec l’adoption du protocole facultatif, les Nations Unies ferment le cercle du cadre normatif prévu par la déclaration universelle des droits de l’homme. J’invite tous les Etats à signer et ratifier rapidement ce nouvel instrument fondamental des droits de l’homme."
Navanethem Pillay
Haut Commissaire pour les droits de l’homme des Nations Unies
Date d’anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le 10 décembre est une date célèbre dans l’histoire des droits de l’homme. Cette année, le 10 Décembre commémore également le premier anniversaire de l’adoption du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’adoption du Protocole facultatif comble enfin les aspirations de la Déclaration universelle concernant l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme, après 60 années de déséquilibre historique. Le Protocole facultatif a créé la possibilité pour des millions de personnes dont les droits sociaux et économiques ont été violés de demander réparation au niveau international en portant plainte devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, organe des Nations Unies composé d’experts chargés de superviser la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte). En outre, il servira d’incitation à améliorer le respect des DESC par les Etats et étendre le contentieux national aux violations des DESC.
Le protocole a été adopté par l’Assemblée Générale des NU, le 10 décembre 2009 et ouvert à la signature des Etats le 24 septembre 2009. 10 ratifications sont nécessaires pour son entrée en vigueur. Nous invitons les 30 Etats qui ont déjà signé le protocole à le ratifier le plus rapidement possible : Argentine, Armenie, Azerbaijan, Belgique, Chili, République démocratique du Congo, Equateur, El Salvador, Finlande, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinée-Bissau, Italie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Montenegro, Les Pays Bas, Paraguay, Portugal, Sénegal, Slovaquie, Slovénie, Les îles Salomon, Espagne, Timor-Leste, Togo, Ukraine et Uruguay. Nous invitons tous les autres Etats qui n’ont pas encore ratifié ou signé le protocole facultatif à le faire le plus rapidement possible.
Nous demandons à la communauté internationale, la société civile et les Etats de faire en sorte que ce nouveau mécanisme permette un soutien global important, qu’il soit signé et ratifié rapidement, et mise en œuvre de manière effective pour permettre aux victimes une protection entière de leur droits économiques, sociaux et culturels.
Pour que le protocole facultatif serve à ceux dont les droits ont été violés, il est nécessaire qu’il soit accessible et connu par les membres de la société civile. C’est avec ces objectifs que la Coalition d’ONGs pour le protocole facultatif a lancé sa campagne de ratification et de mise en œuvre du protocole : « JUSTICE MAINTENANT ! Ratififiez pour la protection TOUS les droits de l’homme ». Nous invitons la société civile et les autres partenaires à soutenir cette campagne.
Le droit à l’alimentation, à l’eau, au logement, à la santé, à l’éducation, et au travail sont fondamental à l a dignité humaine : aussi ils doivent être protégés. Souvent, les personnes les plus vulnérables à la violation de ces droits sont aussi victimes d’autres formes de discrimination, telles que les discriminations à l’égard des femmes, communauté autochtones, migrants, minorités ethniques, et autres groupes. Le protocole facultatif représente un outil essentiel pour la protection et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de tous, se convertissant ainsi en une clé de voûte pour la « réalisation de la liberté, la justice et la paix dans le monde ».
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* La Coalition d’ONG pour le protocole facultatif est composé de plus de 300 organisations et individus de plus de 60 pays , visant plus de justice sociale dans le monde.
*Les membres du Comité de direction de la coalition sont :
Amnesty International ; Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Switzerland ; Community Law Centre, South Africa ; FoodFirst Information and Action Network (FIAN), Germany ; Inter-American Platform of Human Rights, Democracy and Development (PIDHDD), Paraguay ; International Commission of Jurists (ICJ), Switzerland ; La Fédération Internationale des droits de l’homme (FIDH), France ; International Network for Economic, Social and Cultural Rights (ESCR-Net),United States ; International Women’s Rights Action Watch – Asia Pacific (IWRAW Asia Pacific), Malaysia ; Social Rights Advocacy Center (SRAC), Canada
*Pour rejoindre la Campagne de ratification pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le monde ! http://www.escr-net.org/actions/actions_show.htm?doc_id=940624