L’Affaire des visas humanitaires refusés à une famille d’Alep devant la CEDH

18/04/2019
Communiqué
Alep

L’État belge avait refusé de délivrer des visas humanitaires à une famille syrienne :
l’affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme

En 2016, une famille syrienne, un couple et deux enfants, tente de survivre sous les bombes et les tirs à Alep. Contraints à l’exil, les parents parviennent à introduire des demandes de visa auprès de l’ambassade de Belgique, à Beyrouth. Mais l’État belge refuse de leur délivrer des visas. La famille introduit des recours au Conseil du contentieux des étrangers et obtient gain de cause. La Belgique persiste et poursuit son refus d’octroi de visa. La famille finit par se rendre devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Onze États membres et cinq ONG interviennent dans la procédure et l’affaire est portée en Grande Chambre. L’audience se déroulera ce 24 avril 2019, à Strasbourg.

Plus d’infos :
http://www.liguedh.be/wp-content/uploads/2019/04/storytelling-visas-humanitaires.pdf

La Cour devra trancher trois questions :

- L’État belge était-il tenu de respecter la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) alors que la famille n’était pas sur son territoire ? (Article 1er de la CEDH) ;

- La Belgique a-t-elle violé l’article 3 de la CEDH qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants en laissant, en parfaite connaissance de cause, ces parents et leurs deux enfants sans secours aucun sous les bombes à Alep ?

- Le droit d’accéder à la justice a-t-il été bafoué par l’État qui s’est assis sur des décisions de justice en n’octroyant pas de visa à cette famille alors que le Conseil du contentieux des étrangers avait ordonné de le faire ? (Articles 6 et 13 de la CEDH)

Le Secrétariat d’État belge à l’asile et à la migration a une compétence discrétionnaire en matière de visa humanitaire : les critères d’octroi ne sont pas définis dans la loi. Mais le pouvoir exécutif ne peut pas être sans limite, il doit être tenu de respecter et faire respecter les droits fondamentaux. C’est une condition essentielle de la démocratie et de l’État de droit.

Les enjeux dans cette affaire sont tels que onze États membres du Conseil de l’Europe sont intervenus pour affirmer qu’un État - en l’occurrence la Belgique - ne peut pas être tenu responsable par rapport à des événements se déroulant ailleurs que sur son territoire.

Cinq ONG sont aussi intervenues pour défendre le contraire : dès l’instant où la famille s’adresse à l’ambassade belge, la Belgique est rendue responsable. Affirmer que la Belgique n’était pas responsable parce que cette famille ne se trouvait pas sur son territoire, c’est admettre que les personnes en danger pour leur vie doivent passer par des trafiquants et des routes de l’exil parfois mortelles pour réclamer le droit à une protection. C’est inacceptable. Nous avons toutes et tous la responsabilité d’assurer des voies d’accès sûres et légales vers l’Europe. C’est aujourd’hui à la Cour européenne des droits de l’Homme de trancher.

Une mobilisation citoyenne est organisée devant la Cour durant l’audience. Plus d’une centaine de personnes sont attendues. Un voyage en car est organisé gratuitement au départ de Bruxelles.

Lire la suite