Description de la situation :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la poursuite du harcèlement judiciaire et de l’entrave à la liberté de circulation de M. Tuna Altınel, maître de conférence en mathématiques turc vivant en France[1] et militant pour la paix en Turquie depuis plusieurs années. Il est membre actif des Universitaires pour la paix[2] et signataire de nombreuses pétitions appelant à la paix en Turquie[3]. Il a notamment signé la pétition intitulée « Nous, enseignants-chercheurs de Turquie, ne serons pas complices de ce crime ! » en janvier 2016 après s’être rendu plusieurs fois dans les provinces citées dans le texte pour prendre la mesure de la guerre et venir en aide aux victimes.
Selon les informations reçues, le 19 novembre 2019, lors de sa seconde audience, le procureur a requalifié les charges d’“appartenance à une organisation terroriste” qui pesaient contre M. Tuna Altınel en “propagande terroriste”. Les avocats de M. Tuna Altınel ont demandé un report de son procès qui est désormais prévu pour le 24 janvier 2020. S’il est condamné, M. Tuna Altınel risque entre un et cinq ans de prison. Dans le même temps, les autorités turques retiennent toujours son passeport qui lui a été confisqué dès son arrivée en Turquie le 12 avril 2019, l’empêchant ainsi de quitter le pays.
M. Tuna Altınel a été arrêté le 10 mai 2019 et placé en détention préventive le 11 mai 2019 à Balıkesir (Turquie) pour “appartenance à une organisation terroriste”, en l’occurrence le Parti des Travailleurs du Kurdistan (Partiya Karkerên Kurdistanê – PKK). Le 30 juillet 2019, a eu lieu une première audience, devant le Tribunal pénal de Balıkesir, à l’issue de laquelle il a été placé en libérté provisoire dans l’attente de son procès, après 81 jours de détention préventive.
M. Tuna Altınel est actuellement poursuivi pour sa participation, le 21 février 2019, à un évènement organisé par l’association franco-kurde “Amitiés Kurdes”[4] enregistrée à Lyon (France), et dont il est membre. Cet évènement consistait en la projection d’un documentaire suivi de discussions et de témoignages au sujet des évènements ayant eu lieu à Cizre (Turquie) en février 2016. Lors de cet évènement, M. Tuna Altınel a traduit les propos de certains intervenants, y compris ceux de M. Faysal Sarıyıldız, député en exil du Parti Démocratique des Peuples (Halkların Demokratik Partisi - HDP, pro-Kurde) qui était présent lors de la soirée.
Précédemment, le 12 avril 2019, les autorités turques ont confisqué le passeport de M. Tuna Altınel lors de son arrivée à l’aéroport Sabiha-Gökçen d’Istanbul pour une visite personnelle. Au moment de son arrivée, il a présenté son passeport turc et a été emmené par un policier pour être interrogé au sujet de son engagement politique et des ses liens supposés avec des organisations kurdes. Il est ressorti libre de cet interrogatoire mais les autorités turques ont décidé de lui confisquer son passeport au motif qu’il était “invalidé”. M. Tuna Altınel a essayé pendant un mois de comprendre les raisons de la confiscation de son passeport et s’est finalement rendu, le 10 mai 2019, à la Prefecture de Balıkesir où son passeport avait été émis. Là bas, les employés du bureau de restriction des passeports lui ont dit qu’ils ne pouvaient rien faire pour lui. Une heure après qu’il ait quitté les lieux, l’employée responsable de ce bureau l’a rappelé pour lui demander d’amener une copie de sa carte d’identité. Il est retourné à la Préfecture où deux policiers en civil l’attendaient. Ils l’ont placé en garde à vue et emmené dans la section “lutte contre la terreur” du commissariat où il a été fouillé. Il a fait une déposition en présence d’un avocat et a alors appris qu’il était accusé d’“appartenance à une organisation terroriste”. Il a ensuite passé la nuit au commissariat. Le 11 mai 2019, il a comparu devant le juge des peines et de la paix[5] en présence du même avocat que la veille. Le juge, suivant la requête du Procureur de Balıkesir, a décidé de sa mise en détention. M. Tuna Altınel a ainsi été emmené à la prison de Kepsut.
L’Observatoire rappelle que ce n’est pas la première fois que M. Tuna Altınel est poursuivi pour l’exercice légitime de ses activités de défense des droits humains. En janvier 2016, M. Tuna Altınel a signé, comme plus de 2.000 autres personnes, la pétition des Universitaires pour la paix intitulée “Nous, enseignants-chercheurs de Turquie, ne serons pas complices de ce crime !” qui appelait à la fin des opérations militaires visant des villes kurdes du sud-est de la Turquie. Après la publication de cette pétition, considérée par les autorités turques comme un acte de propagande en faveur du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), des centaines de signataires, y compris M. Tuna Altınel, ont été poursuivis pour “propagande terroriste”. A l’heure actuelle, sur les 822 signataires poursuivis en justice, 152 ont été condamnés et 539 ont été acquittés. La première audience de M. Tuna Altınel s’est tenue le 28 février 2019. La seconde audience, à laquelle il a assisté par vidéo-conférence, étant emprisonné à ce moment là, s’est tenue le 16 juillet 2019. Le 26 juillet 2019, neuf universitaires condamnés pour avoir signé la pétition ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle qui a estimé que leur condamnation était “une violation de la liberté d’expression” et leur a octroyé 9,000 Livres Turques (environ 1,500 EUR)[6] de dommages et intérêts. La troisième audience de M. Altınel devait se tenir le 26 décembre 2019 mais il a été acquitté des charges pesant contre lui le 16 septembre 2019, à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle susmentionnée.
L’Observatoire condamne fermement l’arrestation arbitraire de M. Tuna Altınel, qui ne semble viser qu’à le punir pour ses activités légitimes de défense des droits humains, et appelle les autorités turques à lui rendre son passeport et mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre et à celle de tous les défenseurs des droits humains en Turquie.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités turques en leur demandant de :
i. Restituer immédiatement et sans condition son passeport à M. Tuna Altınel et mettre fin à toute entrave à sa liberté de circulation ;
ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Tuna Altınel et de l’ensemble des défenseurs des droits humains en Turquie ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement aux articles 1, 6(a), 9, 11 et 12.2 ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Turquie.
Adresses :
• President de la Turquie, Recep Tayyip Erdoğan, Fax : (+90 312) 525 58 31
• Ministre de la Justice, Mr. Abdülhamit Gül, E-mail : ozelkalem@adalet.gov.tr
• Ministre de l’Interieur, Mr. Süleyman Soylu, Fax : +90 (312) 425 61 30
• S.E. Mr. Kaymakci Faruk, Ambassadeur, Mission diplomatique de la Turquie auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Belgique, E-mail : tr-delegation.eu@mfa.gov.tr ; Fax : + 32 2 511 04 50
• S.E. Mr. Sadık Arslan, Ambassadeur, Mission Permanente de la Turquie auprès des Nations unies à Genève, Suisse, E-mail : turkey.unog@mfa.gov.tr ; Fax : +41 22 734 08 59
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la Turquie dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 9 décembre 2019
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
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[1] M. Tuna Altınel est maître de conférence en mathématiques à l’Université Claude Bernard Lyon 1 (France) depuis 1996.
[2] Universitaires pour la Paix est un groupement d’universitaires créé en 2012 pour contribuer au processus de paix en Turquie en diffusant des connaissances et des informations sur un certain nombre de sujets connexes. Voir : https://barisicinakademisyenler.net/node/1
[3] Il est signataire, entre autres, des pétitions suivantes : “Nous, enseignants-chercheurs de Turquie, ne serons pas complice de ce crime !” (janvier 2016) ; “ W e are ready to save those in Cizre if you won’t ” (février 2016) ; “ Letter to the parliament against the Afrin Operation ” (janvier 2018) et plusieurs autres pétitions en soutien à des membres d’Universitaires pour la paix.
[4] “Amitiés Kurdes” est un groupe d’amitié fondé et dirigé par des citoyens français sensibles aux revendications du peuple Kurde.
[5] “Sulh ceza hakimliği” en turc.
[6] Voir Appel Urgent de l’Observatoire TUR 004 / 1119 / OBS 093, publié le 15 november 2019.