TUR 002 / 0422 / OBS 033
Condamnation /
Détention arbitrarie /
harcèlement judiciaire
Turquie
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, sollicite votre intervention dans la situation suivante en Turquie.
Description de la situation :
L’Observatoire a été informé de la condamnation à la prison à vie aggravée de M. Osman Kavala, homme d’affaires, philanthrope et défenseur des droits humains de renom. En tant que fondateur de plusieurs organisations de la société civile en Turquie, M. Kavala promeut la démocratie, les droits humains et le multiculturalisme dans le pays. Il a fondé l’organisation de la société civile Anadolu Kültür en 2002 et plusieurs centres artistiques dans des villes d’Anatolie. Osman Kavala est également membre fondateur, membre du conseil d’administration et membre du conseil consultatif de nombreuses organisations de la société civile, notamment la Fondation pour une société ouverte (Açık Toplum Vakfı), la Fondation des études économiques et sociales turques (Türkiye Ekonomik ve Sosyal Etüdler Vakfı -TESEV) et l’Institut de recherche politique et sociale de Diyarbakır (Diyarbakır Siyasal ve Sosyal Araştırmalar Enstitüsü -DİSA).
Le 25 avril 2022, lors de la deuxième session de l’audience finale du procès Gezi, la 13e Cour pénale d’Istanbul a condamné Osman Kavala à la prison à vie aggravée pour " tentative de faire tomber le gouvernement " (article 312 du Code pénal turc), et l’a acquitté de l’accusation d’" espionnage " (article 328). Mücella Yapıcı, Çiğdem Mater, Hakan Altınay, Mine Özerden, Can Atalay, Tayfun Kahraman et Yiğit Ali Ekmekçi, les sept autres accusés dans cette affaire, ont été condamnés chacun à 18 ans d’emprisonnement pour "assistance à une tentative de renversement du gouvernement" et le tribunal a décidé de les arrêter.
Au moment de la publication de cet appel urgent, Osman Kavala était toujours incarcéré à la prison de haute sécurité de Silivri, où il était détenu arbitrairement depuis le 18 octobre 2017.
L’Observatoire rappelle que le 18 octobre 2017, Osman Kavala a été placé en garde à vue à l’aéroport Ataturk d’Istanbul alors qu’il revenait d’un voyage à Antep pour un projet conjoint avec l’Institut Goethe, et placé en détention provisoire le 1er novembre 2017 dans la prison de haute sécurité de Silivri, accusé d’être "le cerveau des manifestations du parc Gezi en 2013" et d’avoir "participé à la tentative de coup d’État de juillet 2016". Il a passé un an et quatre mois en prison sans acte d’accusation ni charges officielles. La portée de l’enquête a ensuite été élargie et elle s’est transformée en une affaire criminelle très médiatisée visant de nombreux acteurs de la société civile, notamment des universitaires et des employés d’Anadolu Kültür.
Le 18 février 2020, Osman Kavala, ainsi que d’autres accusés, a été acquitté de toutes les charges du procès Gezi, et le juge a ordonné sa libération. Pourtant, le bureau du procureur général d’Istanbul a émis le même jour un ordre de détention pour M. Kavala, empêchant sa sortie de prison, sur la base d’accusations forgées de toutes pièces de " tentative de changement de l’ordre constitutionnel de la République de Turquie " par sa participation présumée à la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Le 19 février 2020, la justice a statué pour sa ré-arrestation. Le 9 mars 2020, un autre mandat d’arrêt a été émis contre lui pour un supposé "espionnage". Le 22 janvier 2021, l’acquittement dans l’affaire Gezi a été annulé par le tribunal régional, et illégalement fusionné avec l’affaire çArşı le 28 juillet 2021, conduisant à une affaire avec 52 accusés, avec uniquement M. Kavala placé sous arrestation. Les affaires Gezi et çArşı ont été à nouveau séparées le 21 février 2022.
La détention arbitraire d’Osman Kavala a été contestée devant la Cour européenne des droits de l’Homme et, le 10 décembre 2019, la Cour a jugé que sa détention constituait une violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 18 (limitation du recours aux restrictions aux droits) de la Convention européenne des droits de l’Homme, et a ordonné sa libération immédiate. Malgré l’arrêt de la Cour, M. Kavala n’a pas été libéré. En conséquence, le 16 septembre 2021, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a déclaré qu’il engagerait une procédure d’infraction contre la Turquie, à moins que le pays ne se conforme à la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme et ne libère M. Kavala avant sa 1419e réunion sur les droits humains de novembre-décembre 2021. À la suite de l’annonce du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, plusieurs personnalités de haut niveau en Turquie, dont le président Recep Tayyip Erdoğan, ont publié des déclarations visant Osman Kavala, violant le principe de la présomption d’innocence en l’accusant d’avoir commis un crime, et tentant d’influencer le système judiciaire. En outre, les médias soutenus par l’État ont publié des articles d’opinion visant M. Kavala, qui comprenaient des " instructions " insinuées à l’intention du pouvoir judiciaire.
L’Observatoire condamne fermement la condamnation d’Osman Kavala, Mücella Yapıcı, Çiğdem Mater, Hakan Altınay, Mine Özerden, Can Atalay, Tayfun Kahraman et Yiğit Ali Ekmekçi, ainsi que la détention arbitraire et le harcèlement judiciaire en cours d’Osman Kavala, qui semblent être des représailles à leur travail légitime en faveur des droits humains.
L’Observatoire appelle les autorités turques à les libérer immédiatement et inconditionnellement, à mettre fin à tous les actes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à leur encontre et à abandonner toutes les charges retenues contre eux.
L’Observatoire appelle également les autorités turques à mettre fin à la criminalisation, au ciblage et au harcèlement de tous les défenseurs des droits humains dans le pays et à cesser d’introduire des restrictions disproportionnées à l’exercice légitime des droits humains par la société civile et les citoyens turcs.
Actions requises :
Veuillez écrire aux autorités turques pour leur demander de :
– garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique d’Osman Kavala, Mücella Yapıcı, Çiğdem Mater, Hakan Altınay, Mine Özerden, Can Atalay, Tayfun Kahraman et Yiğit Ali Ekmekçi, ainsi que de tous les défenseurs des droits humains en Turquie ;
– libérer immédiatement et sans condition Osman Kavala, Mücella Yapıcı, Çiğdem Mater, Hakan Altınay, Mine Özerden, Can Atalay, Tayfun Kahramanet tous les autres défenseurs des droits humains détenus arbitrairement dans le pays ;
– mettre fin à tous les actes de harcèlement - y compris au niveau judiciaire - contre Osman Kavala, Mücella Yapıcı, Çiğdem Mater, Hakan Altınay, Mine Özerden, Can Atalay, Tayfun Kahraman et Yiğit Ali Ekmekçi, ainsi que tous les autres défenseurs des droits humains en Turquie, et veiller en toutes circonstances à ce qu’ils puissent mener leurs activités légitimes sans aucune entrave et sans crainte de représailles.
Adresses :
– Président de la République de Turquie, M. Recep Tayyip Erdoğan, Courriel : contact@tccb.gov.tr.
– Ministre de la Justice, M. Bekir Bozdağ, Courriel : info@adalet.gov.tr.
– Ministre de l’Intérieur, M. Süleyman Soylu, Email : diab@icisleri.gov.tr ; sti@icisleri.gov.tr.
– Ambassadeur M. Mehmet Kemal Bozay, Mission diplomatique de la Turquie auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Belgique, Email : info@turkdeleg.org ; tr-delegation.eu@mfa.gov.tr.
– Ambassadeur M. Sadık Arslan, Mission permanente de la Turquie auprès des Nations Unies à Genève, Suisse, Email : turkey.unog@mfa.gov.tr
Veuillez également écrire aux missions diplomatiques ou aux ambassades de Turquie dans vos pays respectifs.
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Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (l’Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l’OMCT. Son objectif est d’intervenir pour prévenir ou remédier aux situations de répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme. La FIDH et l’OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de défense des droits de l’Homme de l’Union européenne mis en œuvre par la société civile internationale.