L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) et de la FIDH, vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Tunisie.
Description de la situation :
L’Observatoire a été informé par des sources fiables des accusations à l’encontre de Lina Ben Mhenni, bloggeuse qui a joué un rôle actif depuis la révolution de 2011, notamment en documentant le déroulement des manifestations sur son Blog et ses comptes Facebook et Twitter [1].
Selon les informations reçues, le 30 juin 2016, Mme Ben Mhenni a été formellement convoquée pour une audition en tant qu’accusée d’outrage à un ou plusieurs fonctionnaires publics, suite à une plainte déposée contre elle par l’un ou plusieurs des auteur(s) présumé(s) de l’agression dont elle et son père M. Sadok Ben Mhenni [2] ont été victimes en 2014 [3] (voir le rappel des faits). En conséquence, Mme Ben Mhenni a été citée à comparaître le 19 septembre 2016 devant le Tribunal de première instance du Gouvernorat de Médnine pour être interrogée par le juge d’instruction.
Il est important de souligner que Mme Lina Ben Mhenni a pris connaissance de cette accusation le jour de la confrontation avec ses agresseurs présumés, dont le responsable de la police judiciaire et le chef de poste de police de Houmet Souk dans le cadre de l’enquête ouverte suite à sa plainte pour agression. Lors de cette confrontation, certains des agresseurs présumés l’auraient insultée.
L’Observatoire rappelle que Mme Ben Mhenni est sous protection policière permanente depuis 2013, sur décision du ministère de l’Intérieur, en raison de menaces de mort régulières à son encontre.
L’Observatoire souhaiterait rappeler que l’OMCT accompagne Mme Lina Ben Mhenni depuis son agression, en lui fournissant une assistance juridique, et que depuis le 2 mai 2016, l’OMCT s’est constituée partie civile dans cette affaire.
L’Observatoire constate avec préoccupation que le harcèlement à l’encontre de Lina Ben Mhenni n’a pas cessé depuis 2011, malgré les appels faits aux autorités tunisiennes (voir le rappel des faits). Au contraire, cette tentative de criminalisation constitue une nouvelle attaque en représailles aux activités de défense des droits de l’Homme que Mme Ben Mhenni exerce légitimement.
L’Observatoire exprime sa vive inquiétude quant aux accusations dont Mme Ben Mhenni fait l’objet et demande aux autorités tunisiennes d’abandonner les poursuites à son encontre et d’assurer que l’enquête concernant son agression soit menée de manière exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente.
Rappel des faits :
Depuis 2011, Mme Lina Ben Mhenni fait constamment l’objet de menaces de mort et campagnes de diffamation, en particulier via des messages postés sur les réseaux sociaux et sur Internet, en raison de son engagement social et dans la défense des droits humains. En 2013, le ministère de l’Intérieur l’a placée sous protection policière [4].
Le 30 août 2014, à Djerba, alors qu’elle était accompagnée de ses parents et d’un agent de sécurité, dans le cadre de la protect+ion policière rapprochée permanente dont elle bénéficie, et qu’elle se trouvait à coté de son véhicule garé par l’agent qui l’accompagnait aux abords du district de sûreté de Djerba, quatre agents de police l’ont fait entrer de force dans les locaux de la préfecture de police de Houmet Souk. A l’intérieur, une dizaine d’agents l’ont frappée au visage et lui ont donné des coups de pieds alors qu’elle se trouvait au sol. Son père, M. Sadok Ben Mhennia également été insulté et agressé (tentative de coup de poing et bousculades) alors que sa mère et l’agent de sécurité qui l’accompagnait ont aussi été insultés violemment. L’arrivée du chef de district a mis fin à l’agression.
Suite à ces faits, le même jour, Mme Ben Mhenni a déposé plainte en présence du président de la section de Djerba de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’Homme (LTDH) et de leur avocat, afin qu’une enquête judiciaire soit ouverte. Ils ont d’abord été reçus par l’un des policiers qui les avaient agressés avant de pouvoir être entendus par un autre agent, mais aucune action n’a été engagée suite à cette plainte.
Le 28 octobre 2014, l’avocat de Mme Ben Mhenni a déposé une plainte en son nom et celui de son père devant le procureur du Gouvernorat de Médnine.
Saisie par l’OMCT, l’Inspection générale de la sûreté nationale a ouvert une enquête et a auditionné les plaignants. Elle a informé l’OMCT le 21 novembre 2014 qu’elle avait décidé de transférer le dossier au Procureur de Médnine.
Le 6 janvier 2015, Lina Ben Mhenni et son père Sadok Ben Mhenni ont été entendus par le juge d’instruction.
Action requise :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités tunisiennes en leur demandant de :
i. Retirer les accusations émises contre Mme Lina Ben Mhenniet mettre immédiatement un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre, ainsi qu’à l’encontre de sa famille et de l’ensemble des défenseur(e)s des droits de l’Homme en Tunisie ;
ii. Garantir en toutes circonstances la sécurité, l’intégrité physique et psychologique de Mme Lina Ben Mhenni, de sa famille,ainsi que de l’ensemble des défenseur(e)s des droits de l’Homme en Tunisie ;
iii. Mener sans délai une enquête exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente, afin d’identifier les responsables de l’agression dont Mme Lina Ben Mhenni et M. Sadok Ben Mhenni ont été victimes, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent et impartial conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1, 9.1 et 12.3 ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.
Adresses :
· M. Béji Caïd Essebsi, Président de la République tunisienne, Fax : (+216) 71 776 815
· M. Habib Essid, Président du Gouvernement, Tél : (+216) 71 565 400, E-Mail : boc@pm.gov.tn
· M. Hédi Mejdoub, Ministre de l’Intérieur, Tél : (+216) 71 333 000 ; Fax : (+216) 71 347 929
· M. Omar Mansour, Ministre de la Justice, Tél : (+216) 71 561 440, Fax : (+216) 71 568 106, Email : mju@ministeres.tn
· M. Walid Doudech, Ambassadeur - Représentant Permanent de la Tunisie, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : (+41) 22 734 06 63, Tél. : (+41) 22 749 15 50, Email : at.geneve@diplomatie.gov.tn
· M. Tahar Cherif, Ambassadeur de la Tunisie à Bruxelles, Tél. : (+32) 2 771 73 95, Fax : (+32) 2 771 94 33, at.belgique@diplomatie.gov.tn
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de Tunisie dans vos pays respectifs.