Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la libération de M. Folly Satchivi, responsable du mouvement « En aucun cas »[1].
Selon les informations reçues, le 16 octobre 2019, M. Folly Satchivi a bénéficié d’une grâce présidentielle conformément à l’article 73 de la Constitution togolaise qui stipule « Le Président de la République exerce le droit de grâce après avis du Conseil supérieur de la magistrature », et a été libéré de prison le jour même.
L’Observatoire rappelle que M. Folly Satchivi avait été condamné le 10 octobre 2019 par la Cour d’appel de Lomé à 28 mois de prison dont six avec sursis (cf. rappel des faits). Ayant déjà passé 14 mois en prison, M. Satchivi aurait dû être libéré en mai 2020, soit après les élections présidentielles de mars/avril.
L’Observatoire se félicite de la libération de M. Folly Satchivi et remercie toutes les personnes, organisations et institutions qui sont intervenues en sa faveur. Toutefois, l’Observatoire rappelle que M. Folly Satchivi n’aurait jamais dû être détenu et que sa détention était arbitraire, car elle ne visait qu’à sanctionner ses activités pacifiques de défense des droits civils et politiques au Togo.
L’Observatoire appelle les autorités togolaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Togo et, plus généralement, à se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998.
Rappel des faits :
Le 22 août 2018, M. Folly Satchivi a été interpellé par le Service de renseignement et d’investigations (SRI) alors qu’il se rendait à une conférence de presse organisée par le mouvement « En aucun cas ». Le même jour, le SRI a fouillé sa maison et le bureau de l’organisation "Novation Internationale", où ils ont confisqué du matériel de travail et des t-shirts du mouvement.
Le 24 août 2018, M. Satchivi a été déféré au Parquet et incarcéré à la prison civile de Lomé. Il n’a pas pu bénéficier de la présence de son avocat.
Le 9 janvier 2019, le procureur près le Tribunal correctionnel de Lomé a requis une peine de quatre ans de prison ferme à l’encontre de M. Folly Satchivi.
Le 16 janvier 2019, le Tribunal correctionnel de Lomé a condamné M. Folly Satchivi à 36 mois de prison, dont 12 avec sursis, pour « apologies de crimes et délits » et « trouble aggravé à l’ordre public » (Articles 552-1 et 495-3 du nouveau Code pénal), suite à l’organisation, le 22 août 2018, d’une conférence de presse à Bè-Gakpoto à Lomé sur la feuille de route de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) concernant la crise politique au Togo.
Le 18 janvier 2019, les avocats de M. Folly Satchivi ont interjeté appel de sa condamnation. L’audience en appel a par la suite été ajournée à trois reprises, les 11 juillet, 22 août et 12 septembre 2019, date à laquelle l’audience a finalement été reportée au 10 octobre 2019.
Le 10 octobre 2019, la Cour d’appel de Lomé a annulé le jugement rendu en janvier 2019 par le Tribunal correctionnel de Lomé. Dans sa décision, la Cour d’appel reconnaît M. Folly Satchivi non coupable du délit de « trouble aggravé à l’ordre public » tout en le déclarant coupable « d’apologie des crimes et délits ». A l’issue de l’audience, qui s’est déroulée sous haute surveillance policière, la Cour d’appel a condamné M. Folly Satchivi à 28 mois de prison dont six avec sursis.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités togolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Togo ;
ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Togo ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1, 5 (b) et 12.2 ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Togo.
Adresses :
· S.E. M. Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République du Togo, Email : dircomprtogo@gmail.com Twitter : @FEGnassingbe
· M. Pius Agbetomey, Ministre de la Justice, chargé des relations, avec les institutions de la République, Fax : +228 22 22 29 06 / +228 22 21 54 91 Courriel : minisjutice@gouv.tg / minjusticetogo@yahoo.fr, Twitter : @MinJusticeTG
· Col. Damehane Yark, Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Fax : +228 22 22 61 50 / +228 22 22 21 84
· S.E. M. Yackoley Kokou Johnson, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Togo auprès des Nations unies à Genève, Suisse. Fax : 022 566 83 05 E-mail : info@mission-togo.ch / missiondutogo.geneve@yahoo.fr
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Togo dans vos pays respectifs.
***
Genève-Paris, le 17 octobre 2019
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de la OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
[1] Le mouvement « En aucun cas » milite pour le retour à la Constitution de 1992, laquelle prévoyait une limitation du nombre de mandats présidentiels à seulement deux mandatures.