République démocratique du Congo (RDC) : Détention arbitraire de neuf manifestants dont deux membres de la LUCHA

17/12/2015
Appel urgent

COD 004 / 1215 / OBS 109
Détention arbitraire / Torture et mauvais traitements /
Harcèlement judiciaire /
Obstacles à la liberté de réunion pacifique
République démocratique du Congo
17 décembre 2015

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République démocratique du Congo.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la détention arbitraire de neuf manifestants, dont deux membres du mouvement citoyen Lutte pour le changement (la LUCHA), suite à leur participation à une manifestation pacifique à Goma en faveur des victimes des exactions dans la région de Beni (province du Nord-Kivu), où des attaques récurrentes des rebelles des Forces démocratiques alliées - Armée de libération (ADF-NALU) de l’Ouganda ont fait des centaines de victimes parmi la population civile.

Selon les informations reçues, le 28 novembre 2015, plusieurs dizaines d’agents de police et de militaires armés de fusils et de matraques sont intervenus pour disperser la manifestation pacifique organisée par la LUCHA dans le quartier Majengo dans la ville de Goma, province du Nord-Kivu, en faveur des victimes des exactions dans la région de Beni. Il est à noter que la mairie de Goma avait été dûment notifiée par écrit de l’organisation de cette manifestation. Sans sommation, les forces de l’ordre ont lancé des bombes lacrymogènes et ont tiré à balles réelles sur la foule, au sein de laquelle quelque 500 personnes étaient présentes. A cette occasion, 12 personnes, dont trois mineurs, ont été brutalisées avant d’être arrêtées. Le 29 novembre 2015, les trois mineurs ont été relâchés sans charge.

Cependant, les neuf autres manifestants, à savoir MM. Juvin Narcisse KOMBI et Pascal BYUMANINE, membres de la LUCHA, ainsi que MM. Gervais SEMUNDA RWAMAKUBA, Saïdi WETEMWAMI HESHIMA, Nelson KATEMBO KALINDALO, Jonathan KAMBALE MUHASA, Innocent FUMBU, Osée KAKULE KILALA et Jojo SEMIVUMBI restent à ce jour détenus à la prison de Munzenze, à Goma.

Au cours de leur détention, ces neuf sympathisants et membres de la LUCHA auraient été victimes de mauvais traitements. Ils auraient notamment reçu des coups de matraque et de crosses de fusils, des coups de pieds et des brûlures.

Le 30 novembre 2015, les neuf militants ont été transférés au parquet de grande instance de Goma. Ils sont aujourd’hui inculpés de « rébellion », « association de malfaiteurs », « incitation à la désobéissance », « outrage envers les autorités », « coups et blessures volontaires » et « destruction méchante ».

Lors d’une rencontre entre une délégation de la LUCHA au bureau du Maire de Goma le 30 novembre 2015, en présence notamment du Maire-adjoint, d’un responsable de l’Agence nationale de renseignements (ANR) et de deux responsables de la police nationale congolaise, plusieurs de ces officiels ont proféré des menaces graves à l’encontre des membres de la LUCHA.

Par ailleurs, le 3 décembre 2015, le maire de Goma, M. Dieudonné Malere Ma-Mitcho, a publié un communiqué mettant en garde les membres et sympathisants de la LUCHA « de cesser toutes activités de nature à perturber l’ordre public dans la ville de Goma », les « récalcitrants » ne pouvant « s’en prendre qu’à eux-mêmes ».

L’Observatoire exprime sa plus vive préoccupation quant à la détention arbitraire des neuf militants et manifestants susmentionnés, en ce qu’elle ne semble viser qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme. L’Observatoire dénonce également les mauvais traitements dont ils auraient fait l’objet.

Par ailleurs, l’Observatoire rappelle que M. Fred Bauma, un des militants les plus actifs de la LUCHA, et M. Yves Makwambala restent détenus depuis le 15 avril 2015 suite à leur arrestation lors d’un atelier organisé pour le lancement de « Filimbi », une plateforme qui vise à encourager les jeunes Congolais à accomplir pacifiquement et de manière responsable leurs devoirs civiques [1]. Cinq autres militants de la LUCHA auraient depuis le 28 novembre été menacés par SMS et téléphones anonymes dans le but de stopper leurs activités.

L’Observatoire appelle par conséquent les autorités à libérer les militants de la LUCHA et manifestants mentionnés ci-dessus de manière immédiate et inconditionnelle et à mettre un terme à toute forme de harcèlement à leur encontre.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des militants de la LUCHA et manifestants mentionnés ci-dessus, et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;

ii. Libérer les militants de la LUCHA et manifestants mentionnés ci-dessus de manière immédiate et inconditionnelle, en ce que leur détention est arbitraire et ne vise qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme ;

iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre des membres de la LUCHA, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;

iv. Diligenter une enquête immédiate, exhaustive et impartiale au sujet de tous les faits décrits ci-dessus, afin d’identifier tous les responsables et de les juger devant des tribunaux compétents ;

v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
- à son article 1 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,
- à son article 5.a qui prévoit qu’ « afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international de se réunir et de se rassembler pacifiquement » ;
- à son article 12.2 qui dispose que « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;

vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la République Démocratique du Congo.

Adresses :

· M. Dieudonné Malere Ma-Mitcho, Maire de Goma, Mairie de Goma ; E-mail : mairiedegoma@yahoo.fr
· M. Julien Paluku, Gouverneur de la Province du Nord-Kivu, Cabinet du Gouverneur de Province, Gouvernorat de Province, Goma/Commune de Goma, République Démocratique du Congo ; Email : julienkaho@yahoo.fr
· M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ; Fax +243 88 02 120 ; E-mail : pp@presidentrdc.cd
· M. Augustin Matata Ponyo, Premier Ministre et Président du Comité de Pilotage de l’entité de liaison pour les droits de l’Homme, Avenue Roi Baudouin, n° 5, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ; E-mail : cabinet@primature.cd
· M. Alexis Tambwe Mwamba, Ministre de la Justice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo ; Fax : + 243 88 05 521 ; E-mail : minjustdh@gmail.com ; min-droitshumains@yahoo.fr ; info@minjustice.cd
· M. Flory Kabange Numbi, Procureur Général de la République ; Email : florykan@yahoo.fr
· Parquet Général de la République, M. Le Procureur Général de la République ; E-mail : pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com
· S.E. M. Zénon Mukongo Ngayg, Ambassadeur, Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse ; E-mail : missionrdc@bluewin.ch ; Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Henri Mova Sakanyi, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique ; E-mail : secretariat@ambardc.eu ; Fax : + 32.2.213.49.95

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

Genève-Paris, le 17 décembre 2015

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
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