RDC : Poursuite de la détention arbitraire et du harcèlement judiciaire de M. Frederick (Fred) Bauma, militant de la LUCHA et de M. Yves Makwambala, webmaster et artiste graphique

09/02/2016
Appel urgent

Nouvelles informations
COD 001 / 0116 / OBS 015
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire
République démocratique du Congo
9 février 2016

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République démocratique du Congo.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la poursuite de la détention arbitraire et du harcèlement judiciaire de M. Frederick (Fred) Bauma, un des militants les plus actifs du mouvement citoyen Lutte pour le changement (la LUCHA) basé à Goma dans l’est du pays, et de M. Yves Makwambala, webmaster et artiste graphique.

Selon les informations reçues, le 1er février 2016, la Cour suprême de justice de Kinshasa a reporté au 15 février 2016 son audience concernant l’affaire portée par MM. Bauma et Makwambala contestant les procès verbaux établis par l’Agence nationale de renseignements (ANR) et ce pour des raisons administratives [1]. Durant cette audience, la Cour devait se prononcer également sur une demande de mise en liberté déposée par les avocats le 7 octobre 2015. Il s’agit du deuxième report. Les deux militants n’ont été présentés à la Cour à aucune de ces audiences.

MM. Bauma et Makwambala sont poursuivis pour « appartenance à une association formée dans le but d’attenter aux personnes et aux biens » (Articles 156 et 158 du Code pénal congolais livre II), « avoir comploté contre la vie ou contre la personne du Chef de l’Etat » (Articles 21 et 23 du Code pénal livre I ; Art. 194 du Code pénal livre II), et « avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel, ou d’avoir incité des personnes à s’armer contre l’autorité de l’Etat » (Art. 21 et 23 du Code pénal livre I ; Art. 195 du Code pénal livre II). Ces poursuites font suite à leur participation au lancement de « Filimbi », une plateforme qui vise à encourager les jeunes Congolais à accomplir pacifiquement et de manière responsable leurs devoirs civiques. Ils sont détenus depuis le 15 mars 2015 à la prison centrale de Kinshasa et risquent des peines allant de dix ans de prison à la peine de mort [2].

Quatres autres militants de Filimbi, MM. Kiakwama Kia Kiziki, Floribert Anzuluni, Ben Kabamba et Horli Ndjoli, activement recherchés par les services de sécurité, sont également poursuivis pour les mêmes charges [3].

L’Observatoire exprime sa plus vive préoccupation quant à la poursuite de la détention arbitraire de MM. Fred Bauma et Yves Makwambala, en ce qu’elle ne semble viser qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme.

L’Observatoire rappelle par ailleurs que plusieurs membres de la LUCHA font l’objet de harcèlement continu, y compris neuf sympathisants de la LUCHA arrêtés le 28 novembre 2015 lors d’une manifestation pacifique organisée par le mouvement, qui se trouvent toujours en détention arbitraire à la prison de Munzenze, à Goma[4]. D’autres militants auraient depuis le 28 novembre 2015 été continuellement menacés par SMS et téléphones anonymes dans le but de stopper leurs activités.

L’Observatoire appelle par conséquent les autorités à libérer MM. Bauma et Makwambala de manière immédiate et inconditionnelle et à mettre un terme à toute forme de harcèlement - y compris au niveau judiciaire - à l’encontre des membres de la LUCHA et de tous les défenseurs des droits de l’Homme en RDC.

Rappel des faits :

Le 15 mars 2015, l’ANR a arrêté une trentaine d’activistes pro-démocratie, dont MM. Fred Bauma et Yves Makwambala, lors d’un atelier organisé dans la capitale, Kinshasa, pour le lancement de « Filimbi ».

Parmi les personnes arrêtées figuraient des activistes sénégalais et burkinabés, un diplomate américain, des journalistes congolais et étrangers, ainsi que des activistes, des musiciens, des artistes et des logisticiens congolais. Un autre activiste de Filimbi a été arrêté le 16 mars. D’autres personnes ayant des liens avec Filimbi, y compris un artiste graphiste et des employés de Rawbank qui ont géré le compte bancaire de Filimbi, ont été aussi arrêtées par l’ANR par la suite. Alors que les militants étrangers ont été expulsés après plusieurs jours de détention, MM. Fred Bauma et Yves Makwambala ont été détenus incommunicado pendant plus de 40 jours par l’ANR sans charge et sans accès à une assistance juridique quelconque et sans avoir été présentés devant une autorité judiciaire compétente. MM. Bauma et Makwambala ont été déférés au Parquet général du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, respectivement le 4 mai et le 24 avril 2015.

Le 12 juin 2015, les avocats des deux défenseurs ont déposé au Tribunal de grande instance de Kinshasa une requête contestant la validité des procès-verbaux d’audition établis par les agents de l’ANR et demandant leur annulation. En effet, MM. Fred Bauma et Yves Makwambala avaient été auditionnés sans bénéficier de l’assistance de leur avocat en violation des règles relatives au droit à un procès équitable.

Le 7 août 2015, le Tribunal de grande instance de Kinshasa a rejeté la requête déposée par les avocats des deux défenseurs. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Kinshasa. Le 7 octobre 2015, les avocats des défenseurs ont saisi en cassation la Cour suprême de justice de Kinshasa sur cette décision et déposé une demande de liberté provisoire.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Fred Bauma, Yves Makwambala, Kiakwama Kia Kiziki, Floribert Anzuluni, Ben Kabamba et Horli Ndjoli, des membres de la LUCHA, et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;

ii. Libérer MM. Fred Bauma et Yves Makwambala de manière immédiate et inconditionnelle, en ce que leur détention est arbitraire et ne vise qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme ;

iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de MM. Fred Bauma, Yves Makwambala, Kiakwama Kia Kiziki, Floribert Anzuluni, Ben Kabamba et Horli Ndjoli, des membres de la LUCHA, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :

- à son article 1 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,
- à son article 5.a qui prévoit qu’ « afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international de se réunir et de se rassembler pacifiquement » ;
- à son article 12.2 qui dispose que « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la République Démocratique du Congo.

Adresses :

· M. Dieudonné Malere Ma-Mitcho, Maire de Goma, Mairie de Goma ; E-mail : mairiedegoma@yahoo.fr
· M. Julien Paluku, Gouverneur de la Province du Nord-Kivu, Cabinet du Gouverneur de Province, Gouvernorat de Province, Goma/Commune de Goma, République Démocratique du Congo ; Email : julienkaho@yahoo.fr
· M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ; Fax +243 88 02 120 ; E-mail : pp@presidentrdc.cd
· M. Augustin Matata Ponyo, Premier Ministre et Président du Comité de Pilotage de l’entité de liaison pour les droits de l’Homme, Avenue Roi Baudouin, n° 5, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ; E-mail : cabinet@primature.cd
· M. Alexis Tambwe Mwamba, Ministre de la Justice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo ; Fax : + 243 88 05 521 ; E-mail : minjustdh@gmail.com ; min-droitshumains@yahoo.fr ; info@minjustice.cd
· M. Flory Kabange Numbi, Procureur Général de la République ; Email : florykan@yahoo.fr
· Parquet Général de la République, M. Le Procureur Général de la République ; E-mail : pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com ; pgr_rdc@yahoo.fr
· S.E. M. Zénon Mukongo Ngayg, Ambassadeur, Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse ; E-mail : missionrdc@bluewin.ch ; Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Dominique Kilufya Kamfwa, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique ; E-mail : secretariat@ambardc.eu ; Fax : + 32.2.213.49.95

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

Paris-Genève, le 9 février 2016

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
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