RDC : 1 an de prison pour 4 militants de Filimbi, Palmer Kabeya acquitté

26/09/2018
Appel urgent

COD 001 / 0118 / OBS 007.6
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire
République démocratique du Congo
26 septembre 2018

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence dans la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé de sources fiables de la condamnation et de la poursuite de la détention arbitraire de quatre membres du Mouvement Filimbi [1], M. Carbone Beni Wa Beya, chargé de la mobilisation et du déploiement au sein de Filimbi, M. Mino Bompomi, coordinateur de la cellule de Kinshasa, MM. Grâce Tshiuza et Cédric Kalonji, ainsi que de l’acquittement de M. Palmer Kabeya, vice-coordinateur de la cellule de Kinshasa.

Selon les informations reçues, le Tribunal de paix de Kinshasa Gombé a rendu son verdict le 23 septembre 2018 – près d’un mois après le délai fixé par la loi [2] – condamnant MM. Carbone Beni Wa Beya, Mino Bomponi, Grâce Tshiuza et Cédric Kalonji à 12 mois de prison pour « atteinte à la sûreté de l’État », et acquittant M. Palmer Kabeya du fait d’un vice de procédure : le procès concernait les personnes arrêtées le 30 décembre 2017, alors que lui avait été arrêté le 23 décembre 2017.

MM. Carbone Beni Wa Beya, Mino Bomponi, Grâce Tshiuza et Cédric Kalonji ont déjà passé près 9 mois en prison, purgeant ainsi deux tiers de la peine.

Les cinq membres de Filimbi étaient poursuivis en lien avec leur participation à une manifestation pacifique appelant la population à adhérer à l’appel du Comité Laïc de Coordination (CLC) pour la marche du 31 décembre 2017 (voir rappel des faits ci-dessous).

L’Observatoire condamne fermement la condamnation et la poursuite de la détention arbitraire de MM. Carbone Beni Wa Beya, Mino Bompomi, Grâce Tshiuza et Cédric Kalonji, en ce qu’elles ne visent qu’à sanctionner leurs activités pacifiques de défense des droits humains en RDC, les empêchent d’exercer leur activités légitimes de monitoring du processus électoral à trois mois des élections générales du 23 décembre 2018, et les privent arbitrairement de leur droit de vote à ces élections.

L’Observatoire réitère ses vives inquiétudes quant au contexte général d’intimidations et de répression à l’encontre des défenseurs des droits humains en RDC, notamment les membres de mouvements citoyens mobilisés en faveur de la mise en œuvre de l’Accord politique du 31 décembre 2016 et de l’organisation d’élections générales, tels que LUCHA, Filimbi et Compte à Rebours [3].

Rappel des faits :

Le 23 décembre 2017, M. Palmer Kabeya a été arrêté à Kinshasa alors qu’il promouvait la participation à la marche pacifique du 31 décembre 2017, et conduit immédiatement à la Détection militaire des activités anti patrie (DEMIAP).

Le 30 décembre 2017, MM. Carbone Beni, Mino Bompomi, Grâce Tshiuza et Cédric Kalonji ont été enlevés à Kinshasa par des miliciens proches du régime congolais, et conduits à l’Inspection provinciale de la police de Kinshasa (IPKIN). Ils ont été placés en détention provisoire le même jour pour « atteinte à la sûreté de l’État ».

Selon les informations reçues, pendant se détention, M. Beni aurait été torturé aux fins d’obtenir des aveux au sujet de son engagement pour la démocratie et le réseau de soutien au mouvement Filimbi.

Ces faits se sont produits alors que ces derniers distribuaient des flyers pour sensibiliser la population de quartiers populaires de Kinshasa sur les marches pacifiques programmées pour le lendemain, le 31 décembre 2017, à l’appel du CLC, afin de réclamer l’application intégrale de l’Accord politique du 31 décembre 2016, censé conduire le pays vers des élections présidentielle, législatives et provinciales d’ici la fin 2017.

Le 2 janvier 2018, MM. Carbone Beni et Cédric Kalonji ont été transférés dans les locaux de l’ANR en face de la Primature.

Le 28 février 2018, M. Mino Bompomi et M. Grâce Tshiuza ont été transférés des locaux de l’ANR en face de la Primature, où ils étaient détenus depuis le 2 janvier 2018, vers le quartier général de l’ANR à Kinshasa.

Le 3 avril 2018, M. Palmer Kabeya a été transféré dans les locaux de l’ANR en face de la Primature.

Le 1er mai 2018, M. Carbone Beni a été transféré des locaux de l’ANR vers la clinique de Ngaliema à la suite de problèmes d’articulation aggravés par ses conditions de détention et où il a subi une opération de l’appendicite.

Le 9 juin 2018, les cinq défenseurs des droits humains ont été transférés au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK) après avoir été auditionnés pour la première fois le 8 juin 2018 par le Parquet général de Kinshasa Gombé en présence de leurs avocats. Depuis la date de leur arrestation, aucun des cinq membres de Filimbi n’avait encore été présenté devant un juge ni n’avait eu accès à son avocat.

Le 19 juin 2018, MM. Carbone Beni, Mino Bompomi, Palmer Kabeya, Grâce Tshiuza et Cédric Kalonji ont comparu devant la Chambre du conseil du Tribunal de paix de Kinshasa-Gombé qui examinait la régularité de leur mandat d’arrêt provisoire, expiré depuis le mercredi 13 juin 2018. La chambre du conseil du Tribunal a décidé de régulariser la poursuite de leur détention provisoire en attendant leur jugement.

Le 16 août 2018, lors de l’audience foraine à la prison de Makala, le Ministère public a requis l’application de la peine maximum de trois ans de prison ferme contre les cinq militants de Filimbi, retenant les accusations d’« offense au chef de l’État », « publications d’écrits subversifs » et « incitation à la désobéissance ». Selon les termes de la loi, le tribunal devait rendre son jugement final sous 10 jours, soit avant le 26 août 2018.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Mino Bompomi, Carbone Beni Wa Beya, Cédric Kalonji, Palmer Kabeya et Grâce Tshiuza ;

ii. Libérer immédiatement et inconditionnellement MM. Mino Bompomi, Carbone Beni Wa Beya, Cédric Kalonji et Grâce Tshiuza ;

iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de MM. Mino Bompomi, Carbone Beni Wa Beya, Cédric Kalonji, Palmer Kabeya et Grâce Tshiuza ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la RDC.

Adresses :
S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Fax +243 88 02 120 ;
M. Bruno Tshibala, Premier Ministre, E-mail : cabinet@primature.cd ;
M. Alexis Tambwe Mwamba, Ministre de la Justice, Fax : + 243 88 05 521, E-mail : minjustdh@gmail.com ;
Mme Marie-Ange Mushobekwa, Ministre des droits humains min-droitshumains@yahoo.fr ;
M. Flory Kabange Numbi, Procureur Général de la République ; E-mail : florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com ;
Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, E-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82 ;
S.E. M. Dominique Kilufya Kamfwa, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, E-mail : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 26 septembre 2018

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1] Filimbi est une plateforme qui vise à encourager les jeunes Congolais à accomplir pacifiquement et de manière responsable leurs devoirs civiques. Filimbi fait partie du « Front Citoyen 2016 » qui regroupe des organisations de la société civile comme la Voix des sans voix (VSV), l’Asadho et la Ligue des Électeurs (LE), des mouvements citoyens tels que Filimbi, et des opposants politiques, qui s’opposent à tout changement du cadre légal visant à octroyer à l’actuel Président la possibilité de briguer un troisième mandat et militent pour le respect de la Constitution.
[2] Le Ministère public a requis 3 ans de prison ferme contre les cinq militants le 16 août 2018. Le tribunal devait rendre son jugement final dans un délai de 10 jours, avant le 26 août 2018 (voir rappel des faits).
[3] Voir par exemple les Appels urgents de l’Observatoire COD 001 / 0217 / OBS 014 publié le 1er février 2017, COD 004 / 0817 / OBS 085.4 publié le 5 décembre 2017, COD 002 / 0218 / OBS 019 publié le 8 février 2018.

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