Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la libération de M. Sadat Illiya Dan Malam, coordinateur du Mouvement patriotique pour une citoyenneté responsable (MPCR) à Zinder.
Selon les informations reçues, le 20 novembre 2019, après plus de 19 mois de détention arbitraire, la Cour d’appel de Zinder a ordonné la libération de M. Sadat Illiya Dan Malam.
M. Sadat Illiya Dan Malam avait été arrêté le 18 avril 2018 par la police de Zinder, accusé de « participation à un mouvement insurrectionnel » et « complot contre la sûreté de l’État », en raison de sa participation au mouvement contre la Loi de finances dans la région de Zinder (voir rappel des faits).
Le 20 mai 2019, le Tribunal de Zinder a requalifié les charges en « outrage à des membres du PNDS-Tarayya » (Parti nigérien pour la démocratie et le socialisme) et ordonné la libération de M. Sadat Illiya Dan Malam, cette charge, moins lourde, étant seulement passible d’une amende. Cependant, le procureur a interjeté appel de cette décision et M. Sadat Illiya Dan Malam est resté en détention dans la localité de Magaria jusqu’à la décision de la Cour d’appel.
L’Observatoire rappelle que l’arrestation et le harcèlement judiciaire de M. Sadat Illiya Dan Malam sont intervenus dans un contexte de manifestations populaires visant à dénoncer l’injustice sociale résultant de la Loi de finances 2018. De nombreuses figures de proue de la société civile ont alors été arrêtées par les autorités nigériennes, dont MM. Ali Idrissa, Moussa Tchangari, Nouhou Arzika et Me. Lirwana Abdourahmane (voir rappel des faits), qui ont tous, depuis, été libérés.
L’Observatoire se réjouit de la libération de M. Sadat Illiya Dan Malam mais rappelle que celui-ci n’aurait jamais dû être arrêté en premier lieu, et que sa détention était arbitraire en ce qu’elle ne visait qu’à sanctionner l’exercice légitime de ses droits aux libertés d’association, de réunion, de réunion pacifique et d’expression.
L’Observatoire appelle les autorités nigériennes à respecter l’ensemble des droits garantis par les instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains ratifiés par le Niger, en particulier s’agissant des droits aux libertés d’association, de réunion pacifique et d’expression, et à mettre fin à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des défenseurs des droits humains dans le pays.
Rappel des faits :
Le 25 mars 2018, MM. Ali Idrissa, Moussa Tchangari, Nouhou Arzika et Me. Lirwana Abdourahmane ont été arrêtés aux sièges respectifs du MPCR, de l’Alternative Espaces Citoyens (AEC), du cabinet d’avocat Seybou Daouda et des locaux de la chaîne de télévision Labari. Aucun mandat d’arrestation n’a été présenté au moment de leurs interpellations. Ces arrestations sont intervenues dans la matinée alors que se préparait une journée d’action citoyenne organisée par la société civile, prévue à partir de 16 heures pour protester contre la Loi de finances 2018 [1].
La marche du 25 mars s’était tenue malgré un arrêté publié par la ville de Niamey le 23 mars 2018 l’interdisant « pour des raisons évidentes de sécurité […] et au regard du contexte sécuritaire au Niger et dans la sous-région, et d’autres part, des récentes attaques terroristes ».
Dans la soirée du 25 mars 2018, les forces de sécurité ont encerclé le siège du MPCR et fait irruption dans les locaux de Labari sans présenter ni notification écrite du Conseil supérieur de la communication, ni mandat. Ils souhaitaient récupérer une copie du journal télévisé auquel Me. Lirwana Abdourahmane avait participé le jour même et dans lequel il commentait l’interdiction de la manifestation. Face aux refus des journalistes, les forces de sécurité ont fermé l’accès aux locaux de la chaîne, en violation des textes régissant la liberté de la presse au Niger, obligeant le média à cesser la diffusion de ses programmes jusqu’au 28 mars 2018, malgré un courrier du Président du Conseil supérieur de la communication et la décision d’un juge des référés qui a déclaré illégale la fermeture de la chaîne et ordonné sa réouverture immédiate.
Le 27 mars 2018, MM. Ali Idrissa, Moussa Tchangari, Nouhou Arzika et Lirwana Abdourahmane et 18 autres personnes arrêtées en lien avec la répression de la marche ont été inculpés d’« organisation et participation à une manifestation interdite » et « complicité de destruction de biens ». Le jour même, ils ont été transférés dans différentes prisons à plusieurs dizaines de kilomètres de Niamey. Ainsi, M. Ali Idrissa a été détenu à Filingué (à environ 150 km de Niamey), M. Moussa Tchangari à Ouallam (à environ 100 km de Niamey), M. Nouhou Arzika à Tillabéry et M. Lirwana Abdourahmane à Daïkaina sur le fleuve Niger (à environ 103 km de Niamey).
Le 15 avril 2018 dans la matinée, MM. Ibrahim Diori, Maikoul Zodi et Abdourahamane Idé Hassane ont été arrêtés à Niamey en amont d’une journée d’action citoyenne organisée par la société civile pour protester contre la Loi de finances 2018 et interdite par les autorités pour des « raisons de sécurité ».
Le 19 avril 2018, le tribunal de Niamey a inculpé les trois défenseurs de « participation à une manifestation interdite et dégradation des biens publics ». MM. Ibrahim Diori et Maikoul Zodi ont par la suite été transférés respectivement dans les prisons de Kollo et Say et M. Abdourahamane Idé Hassane a été libéré sous caution.
Le 18 avril 2018, M. Sadat Illiya Dan Malam a été arrêté par la police de Zinder. Il a été accusé de « participation à un mouvement insurrectionnel » et « complot contre la sûreté de l’État ». Ces accusations seraient liées à sa participation au mouvement contre la Loi de finances dans la région de Zinder.
Le 25 avril 2018, M. Yahaya Badamassi a été arrêté à la police judiciaire de Zinder, où il avait été convoqué le jour même. Il aurait été interrogé sur les manifestations organisées en février, mars et avril 2018 contre la Loi de finances 2018.
Le 2 juillet 2018, M. Karim Tanko a été arrêté par la police judiciaire avant d’être transféré une heure après à la prison de Niamey. Il a été accusé d’ « organisation et participation à une manifestation interdite » et « dégradation de biens publics », pour avoir participé à des manifestations contre la Loi de finances 2018, celui-ci étant l’un des cosignataires de l’appel à manifester du 15 avril 2018.
Le 3 juillet 2018 le procès de MM. Ali Idrissa, Moussa Tchangari, Nouhou Mahamadou Arzika, Me. Lirwana Abdourahmane et de quatorze leaders de la société civile nigérienne a été reporté au 10 juillet 2018, après que les prévenus n’aient pas été présentés à la barre. Interrogée sur les raisons de l’absence des prévenus à l’audience, la procureure a déclaré « je ne sais pas ». Les avocats de la défense ont formulé une demande de mise en liberté au motif de « l’incapacité du ministère public à faire comparaître des personnes détenues sous mandat ». La demande a été rejetée par le tribunal.
Lors de l’audience du 10 juillet 2018, qui a duré 15 heures, le ministère public a requis trois ans de prison ferme et 100,000 FCFA d’amende (environ 150 euros) à l’encontre de MM. Ali Idrissa, Nouhou Mahamdou Arzika et Moussa Tchangari et un an de prison ferme à l’encontre de Me. Lirwana Abdourahmane. Par ailleurs, la ville de Niamey qui s’est constituée partie civile dans le procès a réclamé 20,000,000 FCFA (environ 30 450 euros) de dommages et intérêts. Le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey a mis l’audience en délibéré au 24 juillet 2018.
Le 12 juillet 2018, Me Lirwana Abdourahmane a été par ailleurs inculpé d’« outrage à magistrat par voie de parole lors de l’audience du 10 juillet 2018 », à la suite d’une plainte du doyen des juges d’instruction, pour avoir accusé le doyen des juges du tribunal de Niamey de corruption au cours de l’audience du 10 juillet. Le 23 juillet 2018, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey a condamné Me. Lirwana Abdourahamane à 24 mois de prison, dont 12 avec sursis, et 1 million de F.CFA (environ 1500 euros) d’amende. Il a été libéré le 13 juillet 2019 après avoir purgé l’intégralité de sa peine.
Le 24 juillet 2018, lors de son délibéré, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey a condamné MM. Ali Idrissa, Moussa Tchangari, Nouhou Mahamadou Arzika, à trois mois de détention avec sursis, et a ordonné leur libération, après quatre mois de détention arbitraire.
MM. Ibrahim Diori, Maikoul Zodi et Karim Tanko ont été relaxés et libérés le 5 octobre 2018, et M. Yahaya Badamasi le 5 décembre 2018. Près d’un an après, il leur a été notifié que le parquet a fait appel de la relaxe. L’affaire sera à nouveau jugée en appel en février 2020.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités nigériennes en leur demandant de :
i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre des défenseurs des droits humains et militants de la société civile au Niger ;
ii. Respecter les libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique de la société civile nigérienne ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1, 5, 6 et 12.2 ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Niger.
Adresses :
· M. Issoufou Mahamadou, Président de la République du Niger, Tél. : +227 20 72 24 72, Fax : +227 20 73 77 03
· M. Brigi Rafini, Premier Ministre, brigi_rafini@yahoo.fr, Cabinet du Premier Ministre BP 893 Niamey, Niger ; Tél : + 227 20 72 26 99, Fax : + 227 20 73 58 59
· M. Marou Amadou, Ministre de la justice, marou_amadou2000@yahoo.fr, Tél : +227 08 00 11 11, Fax : +227 20 72 37 77
· M. Bazoum Mohamed, Ministre de l’intérieur, Tél. : +227 20 32 32 62, Fax : + 227 20 72 21 76
· Direction générale des affaires juridiques du Ministère de l’intérieur ; Fax : +227 20 20 36 89
· M. Kalla Ankouraou, Ministre des Affaires étrangères de la coopération, de l’intégration africaine et des Nigériens à l’extérieur, ibrayac2@gmail.com
· S.E. M. Ousmane Alhassane Abba, Ambassadeur, Mission permanente du Niger auprès de l’Union européenne, 78 avenue Franklin Roosevelt, B-1050 Bruxelles, Fax : + 32 2 648 27 84
· S.E Mme Fatima Sidikou, Représente permanente du Niger, Mission permanente du Niger auprès des Nations unies à Genève, 23 Avenue de France, 1202 Genève, Suisse. Tél : +41 22 979 24 50 – Fax : +41 22 979 24 51
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Niger dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 22 novembre 2019
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
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[1] La Loi de finances 2018 impose de nouvelles taxes en outre sur l’électricité et l’habitation, desservant les couches les plus vulnérables de la société nigérienne.