Fédération internationale
pour les droits humains

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Maroc.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables d’actes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de M. Hisham Almiraat et Mme Karima Nadir, respectivement président et vice-présidente de l’Association des droits numériques (ADN).

Selon les informations reçues, le 8 septembre 2015, M. Hisham Almiraat et Mme Karima Nadir ont été convoqués au siège de la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) à Casablanca, où ils ont subi un interrogatoire à propos des activités de l’ADN et de leur relation avec Privacy International (PI), une ONG britannique et partenaire de l’ADN. Cet interrogatoire faisait suite à une plainte déposée par le ministère de l’Intérieur contre un rapport de PI publié le 1er avril 2015, intitulé « Les yeux du pouvoir », portant sur la surveillance électronique au Maroc [1].

Lors de cet interrogatoire, M. Hisham Almiraat et Mme Karima Nadir ont été accusés de « dénonciation calomnieuse », « dénigrement des efforts de l’Etat » et « outrage à corps constitué ». Tous deux seraient désormais interdits de sortie de territoire.

L’Observatoire s’inquiète de ces actes de harcèlement à l’encontre de M. Hisham Almiraat et Mme Karima Nadir, qui visent manifestement à entraver leurs actions de défense des droits de l’Homme en lien avec la surveillance électronique.

L’Observatoire appelle les autorités du Marocà mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de M. Hisham Almiraat et de Mme Karima Nadir, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Maroc. L’Observatoire appelle plus généralement les autorités du Maroc à se conformer en toutes circonstances au droit international et aux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme ratifiés par le Maroc, et à assurer la protection des défenseurs, conformément aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités marocaines en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Hisham Almiraat et de Mme Karima Nadirainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Maroc ;

ii. Mettre un terme aux actes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de M. Hisham Almiraat et de Mme Karima Nadirainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Maroc ;

iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :

– son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
– son article 6 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question” ;
– et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration”.

iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Maroc.

Adresses :

· Son Excellence Abdel-Ilah Benkiran, Premier Ministre du Maroc - Fax : +212 37 76 99 95/37 76 86 56
· Son Excellence Salaheddine Mezouar, Ministre des affaires étrangères et de la co-opération - Fax : +212 - 37-76-55-08 / 37-76-46-79, Email : ministere@maec.gov.ma
· Son Excellence El Mustafa Ramid, Ministre de la justice - Place El Mamounia, Rabat, Morocco, Fax : +212 37 72 68 56, Email : ccdh@ccdh.org.ma
· Son Excellence Monsieur Mohamed Auajjar, Ambassadeur, Représentant Permanent du Royaume du Maroc auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et des autres Organisations Internationales en Suisse - 18a Chemin François Lehmann, 1218 Grand Saconnex, Téléphone :+ (41) 022 791 81 81, Fax : + (41) 022 791 81 80, mission.maroc@ties.itu.int

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.