L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat FIDH et Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Égypte.
Description de la situation :
L’Observatoire a été informé, par des sources fiables, de la détention arbitraire de MM. Ezz al-Din Khaled, Mohamed Dessouky, Mohamed Adel, Mohamed Gabr, Mohammed Yehia et du harcèlement judiciaire à l’encontre de Mostafa Zein, six jeunes artistes membres de Atfal al-Shawarea (“Les enfants des rues”) [1] , un groupe satirique connu pour ses vidéos postées sur YouTube [2] commentant la politique égyptienne, critiquant en particulier les détentions arbitraires et l’utilisation de la torture dans les postes de police.
Selon les informations reçues, le 2 juillet 2016, les procureurs du district Est du Caire a décidé de prolonger la détention de Ezz al-Din Khaled, Mohamed Dessouky, Mohamed Adel, Mohamed Gabr, Mohammed Yehia pour 15 jours. Ces derniers ont été arrêtés le 10 mai pour publication de vidéos critiques des institutions étatiques et incitation à la protestation.
Le 8 mai 2016, Ezz al-Din Khaled a été détenu pendant deux jours en relation avec ces mêmes vidéos, libéré après le paiement d’une caution de de 10 000 LE (1,012 euros) dans l’attente des suites de l’enquête et du procès. Mostafa Zein, bien qu’il n’ait pas été arrêté, encourt les mêmes charges.
Les procureurs du district Est du Caire ont interrogé les quatre détenus en relation avec les accusations suivantes : « participation, avec d’autres, à la formation d’un groupe dans le but de discréditer les principes de base d’un un état stable », « participation, avec d’autres, à la propagation de fausses nouvelles et d’informations ayant pour effet de compromettre la sécurité générale et de porter atteinte à l’intérêt général », « appel à résister aux autorités » et « incitation au renversement du régime établi en Égypte » (articles 171 et 174 du Code pénal). Les procureurs ont également questionné les quatre hommes à propos d’une « incitation indirecte » à la commission d’actes terroristes » et la « diffusion indirecte de pensées terroristes par la participation à des vidéos contenant des idées terroristes » (articles 86 et 86 bis du Code pénal). Ils encourent jusqu’à 10 années de détention.
Le 18 juin, le procureur a prolongé la détention des quatre jeunes de 15 jours.
Le 20 juin, le bureau du ministère public du district Est du Caire a transmis le dossier au parquet suprême de la Sécurité Nationale. Cependant, ces derniers ont renvoyé l’affaire au bureau du ministère public du district Est du Caire et ont produit un rapport confidentiel sur le cas.
Le prochaine comparution devant le parquet est prévue pour le 13 juillet 2016. Depuis leur arrestation, les quatre hommes n’ont été présentés à aucun juge, en violation des dispositions du droit international des droits de l’Homme relatif au droit à un procès équitable.
Au cours de leur détention, ils ont du faire face à des agressions verbales de la part des officiers de police. Les quatre jeunes hommes sont toujours détenus au poste de police d’Heliopolis au Caire.
L’Observatoire condamne fermement le harcèlement judiciaire et la détention arbitraire susmentionnés, puisqu’ils ont pour unique but de sanctionner le droit à la liberté d’expression des six artistes et leurs activités légitimes de défense des droits de l’Homme.
L’Observatoire appelle les autorités judiciaires égyptiennes à libérer immédiatement et sans condition les membres des « Enfants des rues » détenus et à mettre fin à leur harcèlement judiciaire en abandonnant toutes les charges retenues à leur encontre.
En attendant l’abandon des charges, l’Observatoire demande aux autorités Égyptiennes de s’assurer que toutes les procédures judiciaires lancées contre les six artistes sont tenues dans le respect le plus complet de leur droit à un procès équitable, en conformité avec le droit international.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités égyptiennes en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Ezz al-Din Khaled, Mohamed Dessouky, Mohamed Adel, Mohamed Gabr, Mohammed Yehia et Mostafa Zein ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en Égypte ;
ii. Libérer immédiatement et sans condition MM. Mohamed Dessouky, Mohamed Adel, Mohamed Gabr et Mohammed Yehia ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme actuellement en détention, puisqu’il semble que le seul but soit d’entraver la conduite de leurs activités de défense des droits de l’Homme ;
iii. Abandonner toutes les charges à l’encontre de MM. Ezz al-Din Khaled, Mohamed Dessouky, Mohamed Adel, Mohamed Gabr, Mohammed Yehia et Mostafa Zein puisqu’elles sanctionnent leurs activités légitimes pour les droits de l’Homme.
iv. Mettre un terme à tous les actes de harcèlement, notamment au niveau judiciaire, à l’encontre des membres des « Enfants des rues » et des tous les défenseurs des droits de l’Homme en Égypte.
v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
son article 1 qui dispose que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
son article 6 qui dispose que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question” ;
et son article 12.2 qui prévoit que “l’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration”.
vi. Se conformer en toutes circonstances au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en accord avec les standards internationaux des Droits de l’Homme et les instruments internationaux ratifiés par l’Égypte.
Adresses :
Son excellence Abdel Fattah el-Sisi, Président de la République Arabe d’Égypte, Palais Abedine, Le Caire, Égypte, Fax : +202 23901998
M. Sherif Ismail, Premier Ministre, Rue Magles El Shaab, Rue Kasr El Aini, le Caire, Égypte, Fax : + 202 2735 6449 / 27958016. Email : primemin@idsc.gov.eg
M. le Général Magdy Abdel Ghaffar, Ministère de l’Intérieur, rue El- Sheikh Rihan, Bab al-Louk, Le Caire, Égypte, Email : moi1@idsc.gov.eg, Fax : +202 2579 2031 / 2794 5529
Mr. Ahmed El Zend, Ministre de la Justice, rue Magles El Saeb, Wezaret Al Adl, le Caire, Égypte, Email : mojeb@idsc.gov.eg, Fax : +202 2795 8103
M. Le Conseiller Nabeel Sadek, Procureur du Ministère Public, Dar al-Qadha al-Ali, rue Ramses, le Caire, Égypte, Fax : +202 2577 4716
Mr. Mohamed Fayeq, Président du Conseil National pour les Droits de l’Homme, Fax : +202 25747497 / 25747670. Email : nchr@nchr.org.eg
Son Excellence Mme Wafaa Bassim, Ambassadeur de la mission permanente d’Égypte auprès des Nations Unies à Genève, 49 avenue Blanc, 1202 Genève, Suisse, Email : mission.egypt@ties.itu.int, Fax : +41 22 738 44 15
Ambassade d’Égypte à Bruxelles, 19 avenue de l’Uruguay, 1000 Bruxelles, Belgique, Fax : +32 2 675.58.88 ; Email : egyptembassy@embassyofegypt.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Égypte dans vos pays respectifs.