BUR 002 / 1117 / OBS 115
Détention arbitraire
Burundi
28 novembre 2017
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Burundi.
Description de la situation :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de l’arrestation et de la détention arbitraires de M. Nestor Nibitanga, ex-représentant de l’Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH) du centre-est du Burundi.
Selon les informations reçues, le 21 novembre 2017 dans la matinée, M. Nestor Nibitanga a été arrêté, après que son domicile a d’abord été encerclé par la police, puis perquisitionné en l’absence de tout mandat de perquisition [1]. Le motif de l’arrestation n’a pas été spécifié à M. Nestor Nibitanga lors de son arrestation.
M. Nestor Nibitanga a ensuite été conduit dans les locaux du Service National de Renseignement (SNR) de Gitega où il est resté détenu jusqu’au 22 novembre. Il a ensuite été transféré vers les locaux du SNR à Bujumbura, où il reste arbitrairement détenu à la date de publication de cet appel urgent. M. Nestor Nibitanga a été interrogé sans présence d’un conseil, en violation des articles 10 et 95 du Code de procédure pénale et de son droit à un procès équitable.
Le jour de la détention de M. Nestor Nibitanga, le porte-parole de la police nationale du Burundi, M. Pierre Nkurikiye, a affirmé dans un tweet qu’il était accusé d’« atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat », en se fondant sur le fait que des documents de travail en relation avec l’APRODH auraient été découverts à son domicile. M. Nestor Nibitanga vivait dans une maison qui abritait les bureaux de l’APRODH avant la crise déclenchée par le coup d’État manqué de mai 2015 [2], et que l’APRODH ne soit radiée par le gouvernement [3].
La détention arbitraire de M. Nestor Nibitanga intervient quelques mois après celle de M. Germain Rukuki, ancien employé de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Burundi), une organisation de défense des droits humains également radiée par les autorités. M. Rukuki avait été arrêté le 13 juillet 2017 par la police de manière similaire, puis détenu dans les locaux du SNR, avant d’être accusé également d’« atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat », ainsi que de « rébellion » pour avoir collaboré avec l’ACAT-Burundi. Il avait ensuite été placé en détention provisoire à la prison de Ngozi, où il demeure toujours arbitrairement détenu [4].
L’Observatoire rappelle également que Mme Marie-Claudette Kwizera, trésorière de la Ligue ITEKA, reste portée disparue depuis le 10 décembre 2015, après avoir été enlevée par des membres du SNR [5]. De la même manière, M. Jean Bigirimana, journaliste qui travaillait pour IWACU, l’un des rares médias indépendants encore actif au Burundi, demeure disparu depuis qu’il a été enlevé par des membres du SNR le 22 juillet 2016.
L’Observatoire condamne fermement la détention arbitraire de M. Nestor Nibitanga, qui intervient dans un contexte de répression généralisée des défenseurs des droits humains, qui s’exerce notamment par les détentions arbitraires et le harcèlement judiciaire d’anciens employés d’organisations de défense des droits humains burundaises radiées par le gouvernement.
L’Observatoire appelle les autorités à procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Nestor Nibitanga, et à garantir sa sécurité, son intégrité physique et psychologique ainsi que le respect de son droit à un procès équitable au cours de l’ensemble des procédures engagées à son encontre .
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités burundaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Nestor Nibitanga et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Burundi ;
ii. Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Nestor Nibitanga et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme détenus au Burundi ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Nestor Nibitanga ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Burundi ;
iv. S’assurer que l’ensemble des procédures engagées à l’encontre de M. Nestor Nibitanga soient conduites dans le respect du droit à un procès équitable ;
v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1, 5 (b) et 12.2 ;
vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Burundi.
Adresses :
· S.E. Pierre Nkurunziza, Président de la République du Burundi. Fax : +257 22 22 74 90
· M. Emmanuel NTAHOMVUKIYE, Ministre de la Défense nationale et des anciens combattants, Fax : +257 22253215 / 22253218, Email : mdnac@yahoo.fr , entahomvukiye@mdnac.com
· Général Alain Guillaume BUNYONI, Ministre de la sécurité publique, Burundi. Fax : + 257 22 24 53 51, Email : mininter@yahoo.fr, mutama2@rocketmail.com
· Mr Pascal BARANDAGIYE : Ministre de l’intérieur et de la formation patriotique. Email : barandagiyee@yahoo.fr
· Madame Laurentine KANYANA : Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Email : kanyanailau@yahoo.fr
· Mr Martin NIVYABANDI : Ministre en charge des droits de l’homme au Burundi. Email : mnivyabandi@yahoo.com
· Mr Jean Baptiste BARIBONEKEZA : Président de la Commission nationale des droits de l’homme au Burundi (CNIDH). Email : batista20002001@yahoo.fr
· S.E M. Rénovat Tabu, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Burundi auprès des Nations unies à Genève, Suisse. Fax : +41 22 732 77 34. Email : mission.burundi217@gmail.com
· Ambassade du Burundi à Bruxelles, Belgique. Fax : +32 2 230 78 83, Email : ambassade.burundi@gmail.com
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Burundi dans vos pays respectifs.
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Genève-Paris, le 28 novembre 2017
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu , le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80