Rapport annuel 2013 de l’OBS : Violations du droit des ONG au financement - du harcèlement à la criminalisation

Publication du Rapport annuel 2013 de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Dans son dernier Rapport annuel, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme met l’accent sur un nouvel obstacle à l’activité des défenseurs des droits de l’Homme. L’accès au financement, notamment de source étrangère, est de plus en plus souvent entravé par des gouvernements dont le but principal est de museler les défenseurs des droits de l’Homme. Cet obstacle, qui affecte un nombre croissant de défenseurs des libertés fondamentales de par le monde, viole non seulement les normes de droits de l’Homme universellement reconnues, mais nuit également gravement à la société civile dans ses efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’Homme et pour garantir que la voix des victimes de violations des droits de l’Homme soit entendue.

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Le Rapport annuel 2013 de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dresse un état des lieux mondial des violations du droit des ONG au financement par le biais de restrictions diverses imposées par des Etats. Il brosse un tableau détaillé de cette problématique encore peu étudiée, illustré par des cas concrets dans 35 pays.

« Nous voulons protéger les ONG. Il y a désormais urgence, car on voit se dessiner une offensive mondiale contre les défenseurs des droits de l’Homme, accusés d’être illégitimes en raison de leurs relations internationales. Ce nouvel argument contre tout soutien international, notamment financier, restreint l’action des ONG. Cette situation est inacceptable. Avec le Rapport 2013, nous voulons recadrer le débat sur les activités universellement reconnues de défense des droits de l’Homme », a déclaré Gerald Staberock, Secrétaire général de l’OMCT.

« Les obstacles au financement sont souvent érigés dans le contexte d’un climat général de répression, où des lois restrictives, associées à des campagnes de dénigrement et de harcèlement judiciaire à l’encontre de défenseurs des droits de l’Homme, créent un environnement hostile pour leurs activités. Ces entraves au financement des ONG imposées par les États constituent actuellement un des problèmes institutionnels les plus sérieux rencontrés par les défenseurs » a ajouté Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.

Cette problématique est également soulignée par Maina Kiai, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, dans sa préface au Rapport : « Le sujet du Rapport de cette année est des plus pertinents alors que nous constatons dernièrement une stigmatisation accrue et des restrictions injustifiées en matière d’accès au financement et aux ressources destinées aux organisations de la société civile, dans le but d’étouffer toute forme de critique […]  ».

Le droit pour les ONG d’avoir accès au financement fait partie intégrante du droit à la liberté d’association. L’accès au financement et aux ressources est essentiel, et son absence compromet fortement le travail quotidien des ONG. Dans certains pays, ces lois et ces pratiques sont débilitantes. En Ethiopie, la réglementation sur le financement de source étrangère a obligé des ONG à réduire leurs activités et licencier une partie de leur personnel, voire à cesser toute activité en relation avec les droits de l’Homme. En Fédération de Russie, les ONG recevant des fonds étrangers encourent des sanctions pénales si elles omettent de faire figurer sur les documents officiels la mention « agent étranger ». Au Belarus, le président du Centre des droits de l’Homme « Viasna », Ales Bialiatski, purge actuellement une peine de prison pour avoir utilisé des financements étrangers, et ses collègues ont été expulsés de leurs locaux. Certains Etats ont également recours à la technique de la « restriction par omission » pour empêcher des ONG de défense des droits de l’Homme d’accéder à des fonds. En n’appliquant pas la procédure prévue par leurs propres textes législatifs et réglementaires, les autorités privent les ONG de la capacité de mener des projets financés par des organisations ou pays étrangers, comme au Bangladesh.

En se fondant sur le cadre juridique qui entoure le droit au financement et sur la jurisprudence embryonnaire en la matière, ce Rapport cherche à stimuler une réflexion de fond sur les impacts négatifs de ces mesures restrictives, et adresse des recommandations à tous les acteurs concernés - bénéficiaires, donateurs, Etats et organisations intergouvernementales.

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L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme est le principal programme mondial de protection des défenseurs des droits de l’Homme. En 2012, l’Observatoire s’est mobilisé sur plus d’une cinquantaine de situations pays, par le biais notamment de 336 interventions urgentes et de suivi portant sur plus de 500 défenseurs des droits de l’Homme. Cet ouvrage est le premier Rapport annuel de l’Observatoire consacré à un thème particulier.

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