ALGERIE - Poursuites judiciaires / Harcèlement
25 avril 2007 - Mission d’observation judiciaire
27 avril 2007 - DZA 001 / 0506 / OBS 063.4
5 juin 2007 - DZA 001 / 0506 / OBS 063.5
Le 25 avril 2007, le Tribunal de Bab-el-Oued à Alger a prononcé la relaxe de Me Amine Sidhoum Abderrahman, membre de l’ONG SOS Disparu(e)s, et de Me Hassiba Boumerdassi, avocate membre du Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA).
Me Sidhoum Abderrahman et Me Boumerdassi étaient poursuivis pour "introduction d’objets non autorisés à la prison", sur la base de l’article 166 du Code de l’organisation pénitentiaire et de l’insertion sociale des détenus, qui prévoit une peine de six mois à trois ans de prison et une amende de 10 000 à 50 000 dinars (110 à 550 euros), et de l’article 16 de la Loi relative à la sécurité des prisons, pour avoir respectivement remis à leurs clients des cartes de visites et un procès-verbal d’audition.
Par ailleurs, le 27 mai 2007, Me Amine Sidhoum Abderrahman a reçu un télégramme lui notifiant sa convocation devant la 6ème chambre d’accusation de Sidi M’Hamed, à Alger, le 12 juin 2007, suite à une demande de complément d’information effectuée par le procureur dans le cadre de poursuites pour "discrédit d’une décision de justice" et "outrage à un corps constitué d’Etat".
Ces poursuites sont liées à la plainte déposée, le 23 août 2006, par le ministre de la Justice pour "diffamation", en lien avec la parution d’un article dans le quotidien El Chourouk, le 30 mai 2004, dans lequel Me Sidhoum Abderrahman était accusé d’avoir dénoncé la détention de l’un de ses clients "suite à une décision arbitraire rendue par la Cour suprême". Me Sidhoum encourt une peine de trois à six ans de prison ferme et une amende de 2 500 à 5 000 euros.
L’audience du 12 juin devait permettre une confrontation entre Me Sidhoum et un journaliste du quotidien El Chourouk, mais ce dernier ne s’étant pas présenté, l’audience a été repoussée à une date ultérieure.
ALGERIE - Harcèlement
21 juin 2007 - DZA 001 / 0607 / OBS 066
Le 18 juin 2007, M. Sofiane Chouiter, membre de SOS Disparus et avocat de Mme Louisa Saker, secrétaire générale de l’Association des familles de disparus de Constantine, a été l’objet d’un interrogatoire par la police des frontières de l’aéroport d’Alger. M. Chouiter revenait alors d’un séminaire au Maroc, où il venait d’effectuer une formation sur la justice transitionnelle.
Lors de son passage au guichet de la police, Me Chouiter a été conduit dans un bureau, puis interrogé sur les raisons de son séjour au Maroc, ainsi que sur l’intervention qu’il avait présentée devant la Commission des droits de l’Homme du Parlement européen, en mars 2007, et sa participation à une émission diffusée à cette occasion sur la chaîne Al-Jazeera. Lors du séminaire au Maroc, Me Chouiter avait dénoncé les violations des droits de l’Homme se produisant dans son pays et la "normalisation" de l’impunité pour les auteurs des violations commises lors du conflit de 1992, résultant des termes de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale1. Me Chouiter a refusé de répondre à ces questions en l’absence de tout fondement juridique, et a été relâché.
ARGENTINE - Menaces / Harcèlement
18 avril 2007 - ARG 003 / 0407 / OBS 039
Le 9 avril 2007, M. Pablo Gabriel Salinas, avocat spécialisé dans les droits de l’Homme, a trouvé à son bureau, à Mendoza, une lettre anonyme de menaces et d’insultes à son encontre et celle de sa famille, faisant référence à ses activités de "défense de criminels en prison".
Le lendemain, M. Pablo Salinas a déposé plainte auprès du procureur de Mendoza et a présenté une requête devant la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH), afin d’obtenir des mesures de protection.
M. Pablo Salinas condamne régulièrement les mauvaises conditions de détention et le recours à la torture et aux mauvais traitements dans les prisons de la province de Mendoza. Il défend également des victimes de brutalités policières, d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations des droits de l’Homme commises par les membres des forces de sécurité.
ARGENTINE - Détention arbitraire / Libération / Poursuites judiciaires
11 mai 2007 - Lettre ouverte aux autorités
Le 17 avril 2007, M. Víctor Raúl Paiba Cossios, avocat péruvien ayant le statut de réfugié politique au Chili depuis 1992, président du Comité des réfugiés péruviens au Chili (Comité de Refugiados Peruanos en Chile) et membre de l’Assemblée des organisations sociales et des ONG travaillant sur le VIH/SIDA (Asamblea de Organizaciones Sociales y ONG con trabajo en VIH/SIDA - ASOSIDA), a été arrêté à l’aéroport de Buenos Aires par des agents d’Interpol, en vertu d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités péruviennes. Il arrivait alors du Chili pour assister au 4ème Forum latino-américain et des Caraïbes sur le VIH/SIDA, auquel il avait été officiellement invité, et a été conduit au Complexe n°1, près d’Ezeiza, à Buenos Aires.
M. Paiba Cossios a été libéré le 11 mai 2007 et a quitté l’Argentine pour le Chili le 14 mai 2007, l’Argentine ayant déclaré qu’elle reconnaîtrait son statut de réfugié à condition que M. Cossios quitte le pays dans les 72 heures suivant sa libération.
Dans le cadre de ses activités au sein du Comité, M. Paiba avait été amené, en 2006, à initier une procédure contre le président péruvien, M. Alan García Pérez, pour les délits de lèse humanité prétendument commis sous sa responsabilité, au cours de son premier mandat (1985-1990). La même année, le gouvernement péruvien avait présenté une demande d’extradition au Chili contre M. Paiba pour "terrorisme". Le 9 avril 2007, la Cour suprême du Chili a rejeté cette demande.
BANGLADESH - Menaces de mort / Harcèlement
3 mai 2007 - BGD 002 / 0507 / OBS 041
Les 26 avril et 2 mai 2007, M. Nasiruddin Elan, directeur exécutif de l’organisation Odhikar, a été convoqué par téléphone à cinq reprises par les services de la Marine à Banan, afin d’évoquer deux cas de mort en détention provisoire en mer, à Bhola, en février et mars 2007. Bien que M. Elan ait demandé à ce qu’une convocation officielle lui soit adressée, un officiel de la Marine a indiqué que l’appel servait de convocation orale.
Le 3 mai 2007, un opérateur naval de radio est venu chercher M. Elan aux bureaux d’Odhikar, pour le conduire au siège de la Marine. Près d’une heure après ces faits, un officier a appelé Odhikar pour demander si M. Elan avait déjà quitté le quartier général.
Une heure plus tard, M. Elan a été conduit dans un bureau, où deux officiers et deux membres du Directorat général des forces des services secrets (Directorate General of Forces Intelligence - DGFI), l’ont insulté et menacé, déclarant "Comment oses-tu critiquer la Marine ? Si je te tue maintenant, qui viendra te sauver ?". Les quatre officiers ont continué de menacer M. Elan, ajoutant qu’ils en savaient "beaucoup sur Odhikar", et qu’ils interrogeraient également le président de l’organisation, M. Hassan Arif. Ils ont déclaré que tous les membres d’Odhikar étaient impliqués dans des "activités anti-étatiques et séditieuses", qu’ils étaient tous des "traîtres", des "agents de l’Amérique, de l’Inde et du Pakistan", "d’où Odhikar reçoit ses financements". Enfin, ils ont exigé que les membres de l’organisation cessent leurs activités. L’un des officiers a ajouté que si M. Elan faisait état de cet entretien, il serait arrêté.
En début d’après-midi, M. Elan a pu quitter le quartier général. Il n’a pas reçu de nouvelles menaces depuis.
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL - 96ème session de la Conférence internationale du travail
14 juin 2007 - Intervention orale
L’Observatoire est intervenu lors de la 96ème session de la Conférence internationale du travail, qui s’est tenue à Genève (Suisse) du 30 mai au 15 juin 2007, afin d’exprimer sa vive préoccupation quant aux violations par certains Etats de leurs obligations internationales découlant de la Constitution de l’Organisation internationale du travail (OIT) et des Conventions 87 et 98, qui imposent la reconnaissance et la jouissance effective du droit à la liberté syndicale et à la négociation collective dans les législations internes des Etats parties.
En effet, dans un certain nombre d’Etats (Cambodge, Chine, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Djibouti, Egypte, Guatemala, Guinée-Conakry, Irak, Iran, Maroc, Mexique, Philippines, Tunisie, Turquie, Zimbabwe), les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels sont régulièrement victimes d’assassinats ou de tentatives d’assassinat, de menaces, de mauvais traitements, d’arrestations ou de détentions arbitraires. Les dirigeants syndicaux sont les premières victimes de cette répression, leur engagement pour un meilleur équilibre social et une meilleure répartition des richesses étant souvent considéré comme un obstacle à la croissance économique par de nombreux acteurs (Etats, entreprises transnationales, etc.).
Le dernier rapport annuel de l’Observatoire recense ainsi la situation de 303 dirigeants syndicaux et syndicalistes victimes, en 2006, d’agressions, de menaces, de harcèlement et de détentions arbitraires, parce qu’ils dénoncent les mauvaises conditions de travail, mais également la corruption, la mauvaise gestion et l’exploitation abusive des ressources naturelles.
En outre, plusieurs Etats poursuivent la mise en œuvre de stratégies répressives visant à limiter les libertés d’association, de rassemblement et d’expression, en premier lieu desquelles celles des militants syndicaux.
BRESIL - Condamnation / Etat de l’enquête dans un assassinat
22 mai 2007 - Communiqué de presse
Le 15 mai 2007, M. Vitalmiro Bastos de Moura, alias Vida, commanditaire du meurtre de Sœur Dorothy Mae Stang, missionnaire représentant la Commission pastorale pour la terre (Comissão Pastoral da Tierra - CPT) et militante du Mouvement national des droits de l’Homme (Movimento Nacional de Direitos Humanos - MNDH), assassinée le 12 février 2005 dans l’Etat de Pará, a été condamné par le Tribunal de justice de l’Etat, à Ciudad Velha, à 30 ans de réclusion.
Toutefois, cette sanction est susceptible d’être revue, la législation en vigueur prévoyant que le prononcé de peines de plus de 20 ans entraîne un second jugement.
CAMBODGE - Obstacles à la liberté d’expression / Harcèlement
2 avril 2007 - KHM 001 / 0407 / OBS 029
Après avoir dénoncé, en février 2007, des allégations de corruption au sein des chambres spéciales des tribunaux cambodgiens dans le cadre du procès des Khmers Rouges, les membres de l’Initiative pour la justice d’une société ouverte (Open Society Justice Initiative - OSJI), organisation internationale basée aux Etats-Unis et bénéficiant du statut d’observateur auprès des chambres spéciales de ces tribunaux, ont été menacés d’expulsion ou de voir leurs visas annulés par le gouvernement cambodgien.
CAMBODGE - Condamnation / Détention arbitraire / Assassinat
16 avril 2007 - KHM 001 / 0805 / OBS 070.1
Le 12 avril 2007, la Cour d’appel a confirmé la condamnation de MM. Born Samnang et Sok Sam Oeun pour le meurtre de M. Chea Vichea, président du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (Free Trade Union of the Workers of the Kingdom of Cambodia - FTUWKC), tué par balles le 22 janvier 2004. Le 1er août 2005, le Tribunal municipal de Phnom Penh les avaient condamnés à 20 ans de prison et à 3 800 euros de dommages et intérêts.
Cette décision est intervenue au terme d’un procès entaché de nombreuses irrégularités et malgré les nombreuses preuves de l’innocence des deux hommes, qui restent détenus à la prison de Prey Sar.
CAMBODGE - Obstacles à la liberté d’association / Menaces / Harcèlement
7 juin 2007 - KHM 002 / 0607 / OBS 064
22 juin 2007 - KHM 003 / 0607 / OBS 068
Le 3 juin 2007, le ministre cambodgien de l’Information, M. Khieu Kanharith, a déclaré que le gouvernement interdisait à l’organisation Global Witness, particulièrement active dans la protection de l’environnement, de publier son dernier rapport, et que toutes les copies trouvées dans le pays seraient confisquées. Il a ajouté que le rapport était "une attaque politiquement motivée contre le premier ministre Hun Sen et une représaille contre l’expulsion [de Global Witness] du Cambodge en 2005".
Ce rapport, intitulé Cambodia’s Family Trees : Illegal logging and the stripping of public assets by Cambodia’s elite, a été publié le 1er juin 2007. Les membres de l’élite cambodgienne, notamment les proches et associés du premier ministre, y sont accusés de piller les ressources naturelles.
Le 4 juin 2007, M. Hun Neng, gouverneur de la province de Kompong Cham et frère du premier ministre, a déclaré qu’il pourrait intenter une action en justice contre l’organisation, et a ajouté que si des membres de Global Witness venaient au Cambodge, il les "frapperait jusqu’à ce que leurs têtes éclatent".
Le 8 juin 2007, M. Khieu Kanharith a déclaré que les "journaux [pourraient] faire référence [au rapport de Global Witness] mais pas le reproduire". Toutefois, à l’instar d’autres médias, Radio Free Asia a continué de diffuser des extraits du rapport après cette date, et s’est vu ordonner de cesser ses émissions.
Par ailleurs, le 16 juin 2007, après qu’il eut publié des articles sur la déforestation dans la province de Kompong Thom, M. Lem Piseth, journaliste à Radio Free Asia, a reçu un appel anonyme dont l’auteur l’a traité d’ "insolent" et lui a demandé s’il voulait "mourir", faisant explicitement référence à ses articles et ajoutant qu’il n’y aurait "pas assez de terre [dans la forêt] pour l’enterrer".
En outre, à la suite de la publication de ses articles, M. Piseth a été suivi par des policiers et des militaires, et a dû quitter l’hôtel où il logeait, à la demande des gérants, sans explication.
M. Piseth a dû quitter le pays par crainte pour sa sécurité.
CHINE - Détention arbitraire / Mauvais traitements
3 avril 2007 - CHN 001 / 0206 / OBS 018.2
Le 2 avril 2007, l’épouse de M. Yang Maodong, alias Guo Feixiong, conseiller juridique au sein du cabinet d’avocats Shengzhi, à Pékin, a été informée par le Procureur du district de Tianhe que son mari avait été reconduit au centre de détention n°3 de Guangzhou, après un premier transfert à Shenyang (province de Liaoning) en janvier 2007. Elle a également appris que son dossier avait été transmis par le bureau de sécurité publique (Public Security Bureau - PSB) de Guangzhou au procureur à des fins de complément d’enquête, le 30 mars 2007. Le 9 juillet 2007, son procès a été ajourné pour cause d’ "indiscipline" devant la cour et refus de répondre aux questions du Procureur. Fin juillet 2007, aucune date pour la prochaine audience n’avait encore été fixée.
M. Yang, détenu depuis le 14 septembre 2006 et officiellement arrêté le 30 septembre 2006 pour "commerce illégal de publications", aurait de surcroît fait l’objet de mauvais traitements au cours de sa détention afin d’obtenir des aveux. Son arrestation est probablement liée au soutien juridique qu’il apporte depuis juillet 2005 aux paysans du village de Taishi (Guangdong) qui tentent d’obtenir, par décision judiciaire, la révocation du chef du comité du village, suspecté de corruption.
CHINE - Condamnation / Détention arbitraire
17 avril 2007 - CHN 004 / 0406 / OBS 044.3
Le 16 avril 2007, la deuxième Cour populaire intermédiaire de Shanghai a confirmé en appel la condamnation à deux ans et demi de prison de Mme Mao Hengfeng, défenseure engagée dans la lutte contre les politiques chinoises de planification familiale et les expulsions forcées à Shanghai, au terme d’une audience qui n’a duré que dix minutes. Son avocat a été empêché d’accéder à la salle d’audience.
Le 12 janvier 2007, Mme Mao avait été condamnée à cette peine par la Cour populaire du district de pour "dommage intentionnel à la propriété", après qu’elle eut brisé deux lampes d’une valeur de sept dollars chacune dans la chambre d’hôtel où elle était arbitrairement placée en "détention douce" depuis le 23 mai 20062.
CHINE - Libération / Harcèlement
2 mai 2007 - CHN 003 / 1005 / OBS 103.2
Fin avril 2007, M. Tan Kai, membre fondateur de l’ONG environnementale Green Watch, basée à Hangzhou, province de Zhejiang, a été libéré après avoir purgé sa peine d’un an et demi de prison.
M. Tan avait été arrêté en octobre 2005, après avoir ouvert un compte bancaire à son nom, afin de recevoir les fonds nécessaires à l’enregistrement de son organisation. Il avait été condamné le 11 août 2006 par la Cour populaire intermédiaire de Hangzhou pour "obtention illégale d’informations sur des secrets d’Etat".
CHINE - Détention arbitraire / Mauvais traitements / Harcèlement
22 juin 2007 - CHN 006 / 0706 / OBS 087.5
Le 16 juin 2007, M. Chen Guangcheng, avocat engagé dans la dénonciation de l’usage de la violence par les autorités de Liyni dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de planification familiale, a été battu par six prisonniers de la prison de Liyni, qui y ont été forcés par les gardiens. M. Chen venait de refuser de se faire raser la tête.
Le 19 juin 2007, lors d’une visite de son épouse, M. Chen lui a dit qu’il avait de fortes douleurs aux côtes et craignait qu’elles ne soient cassées. Son épouse a immédiatement demandé à ce que son mari soit conduit à l’hôpital pour effectuer un bilan médical, ce qu’a refusé la direction de la prison.
M. Chen a déclaré qu’il avait été puni pour "désobéissance", car il persistait à vouloir faire appel devant la Haute cour provinciale de sa condamnation. M. Chen étant aveugle, il requiert l’aide d’un avocat ou de son épouse pour écrire, mais tous deux ont été empêchés de lui rendre visite plus d’une demi-heure, ne permettant ainsi pas de procéder aux démarches nécessaires.
M. Chen est détenu depuis le 11 mars 2006, et a été condamné en août 2006 à quatre ans et trois mois d’emprisonnement pour "organisation d’un rassemblement perturbant la circulation".
COLOMBIE - Menaces de mort / Actes d’intimidation
3 avril 2007 - COL 007 / 0407 / OBS 030
11 juin 2007 - COL 007 / 0407 / OBS 030.1
En février 2007, plusieurs organisations de défense des droits de l’Homme ont été menacées par les Forces armées révolutionnaires de Colombie (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia - FARC-EP) de devenir un "objectif militaire" si elles n’apportaient pas "leur soutien à la mobilisation populaire en faveur de la démission d’Uribe, afin d’ouvrir la voie à la formation d’un nouveau gouvernement". Parmi ces organisations se trouvaient le Conseil régional des indigènes de Cauca (Consejo Regional de Indígenas del Cauca - CRIC), l’Association des conseils municipaux indigènes du nord de Cauca (Asociación de Cabildos Indígenas del Norte del Cauca - ACIN) et le Comité d’intégration du massif colombien (Comité de Integración del Macizo Colombiano - CIMA).
De même, le 20 mars 2007, plusieurs organisations du département de Nariño ont été menacées par e-mail par le groupe paramilitaire "Nouvelle génération", les accusant d’être des "terroristes se cachant derrière le paravent des droits de l’Homme", à savoir : l’Unité indigène du peuple Awá (Unidad Indígena de Pueblo Awá - UNIPA), le Comité permanent pour la défense des droits de l’Homme (Comité Permanente por la Defensa de los Derechos Humanos - CPDH-Nariño), l’Organisation internationale des migrations (Organización Internacional de Migraciones - OIM), la Fondation pour le développement et la paix (Fundación Desarrollo y Paz - FUNDEPAZ), la Commission pastorale du diocèse de Tumaco, l’Appui aux victimes de la violence socio-politique par la réhabilitation psychologique (Apoyo a Víctimas de Violencia Sociopolítica pro Recuperación Emocional - AVRE), la Fondation Comité de solidarité avec les prisonniers politiques (Fundación Comité de Solidaridad con los Presos Políticos - FCSPP), le Mouvement pour la défense des droits du peuple (Movimiento por la Defensa de los Derechos del Pueblo - MODEP) et la Fédération universitaire nationale (Federación Universitaria Nacional - FUN).
De nouveau, en juin 2007, plusieurs membres et dirigeants d’organisations de défense des droits de l’Homme de Nariño ont reçu des menaces de mort provenant du groupe "Nouvelle génération", les déclarant objectifs militaires. Ces menaces ont pris la forme de condoléances, les ONG et leurs dirigeants étant de surcroît qualifiés de "collaborateurs de communistes" et de "défenseurs de narcoterroristes".
Etaient notamment visés par ces menaces Mme Ana Victoria Muñoz, de l’OIM, MM. Javier Dorado, du CPDH, William Girón Cruz, de la Pastorale Sociale Tumaco, Gabriel Bisbicus Pascal, de l’UNIPA, Jesús Arciniegas, de FUNDEPAZ, Mme Martha Melo Delgado, avocate du CPDH - Nariño et membre de la FUN et du MODEP, M. Harold Montufar, de la mairie de Samaniego, militant qui lutte contre les mines anti-personnelles et le déminage des zones civiles, et Mme Gloria Amparo Camilo, de AVRE.
COLOMBIE - Menaces / Actes d’intimidation et de harcèlement
12 avril 2007 - COL 008 / 0407 / OBS 033
Le 30 mars 2007, la Corporation pour la défense et la promotion des droits de l’Homme "REINICIAR" (Corporación para la Defensa y Promoción de los Derechos Humanos "REINICIAR") a été informée de l’existence d’un complot visant à assassiner Mme Jahel Quiroga Carillo, directrice de REINICIAR, qui aurait été commandité par le groupe paramilitaire "Bloc capital", opérant à Bogotá.
REINICIAR, dont les membres - y compris Mme Quiroga Carillo, bénéficient de mesures de protections préventives octroyées par la CIDH depuis mars 2002, a porté plainte auprès des autorités.
COLOMBIE - Menaces de mort / Harcèlement
12 avril 2007 - COL 009 / 0407 / OBS 034
Le 7 mars 2007, M. Ivan Montenegro, dirigeant de la Centrale unitaire des travailleurs (Central Unitaria de Trabajadores - CUT), a été abordé par deux hommes en tenue militaire lors d’une manifestation organisée par la CUT dans la ville de Cali. Les deux hommes ont déclaré qu’il était "un membre de la guérilla", qu’il "passait trop de temps dans la montagne" [où se réfugient les guérilleros] et que sa maison était "un point de ralliement" pour les guérilleros.
Le 14 mars 2007, deux autres individus l’ont abordé dans le quartier Poblado I, et lui ont tenu les mêmes propos, ajoutant qu’ils surveillaient tous ses mouvements. Quelques heures plus tard, la même scène s’est à nouveau déroulée, les inconnus demandant cette fois à M. Montenegro les noms des "autres guérilleros" ainsi que la date de la prochaine réunion avec ses "amis de la montagne".
Enfin, le 16 mars 2007, alors qu’il se rendait au siège de la CUT à Bogotá, M. Montenegro a été interpellé par deux personnes qui connaissaient son nom et lui ont demandé où il allait.
Fin juillet 2007, M. Montenegro a dû quitter le pays pour des raisons de sécurité.
COLOMBIE - Libération
12 avril 2007 - COL 001 / 0106 / OBS 004.1
Le 4 avril 2007, M. Príncipe Gabriel González Arango, coordinateur de la section de Santander de la Fondation Comité de solidarité avec les prisonniers politiques (FCSPP), a été libéré après avoir été acquitté par le huitième tribunal pénal (Juzgado 8 Penal del Circuito) de Bucaramanga, le 30 mars 2007.
Le 4 janvier 2006, M. González Arango avait été arrêté et transféré à Bucaramanga, dans les locaux du Groupe d’action unifié pour la liberté de la Colombie (Grupo de Acción Unificado para la Libertad de Colombia - GAULA), avant d’être inculpé, le lendemain, pour "rébellion". Il avait alors été placé en détention provisoire à la "prison modèle" de Bucaramanga.
COLOMBIE - Assassinat / Menaces / Harcèlement
16 mai 2007 - COL 010 / 0507 / OBS 045
Le 9 mai 2007, trois femmes appartenant à la communauté de paix de San José de Apartado ont été arrêtées par des paramilitaires à El Mangolo. Les trois hommes armés et équipés de radios se sont présentés comme membres des "Aigles noirs", et ont déclaré qu’ils allaient les tuer. Ils les ont ensuite conduites au poste de police à la sortie d’Apartadó, où ils ont vérifié l’identité de leurs otages par radio, et se sont vus répondre que ce n’étaient pas les trois femmes "recherchées". Les ravisseurs ont pris des photographies de leurs trois victimes et les ont menacées de mort, ajoutant qu’ils avaient reçu l’ordre "d’assassiner les membres de la communauté [...] en coordination avec la police et l’armée, qui leur [avaient] donné des noms".
Après avoir été de nouveau insultées et menacées par leurs ravisseurs, les trois membres de la communauté ont été relâchées.
Par ailleurs, le 14 mai 2007, M. Francisco Puerta, dirigeant paysan et ancien coordinateur de la Zone humanitaire du sentier de Miramar, a été assassiné par balles devant le terminal des transports d’Apartadó, par deux hommes appartenant vraisemblablement à un groupe paramilitaire. Les meurtriers se sont ensuite éloignés sans être inquiétés, malgré la présence de nombreux policiers sur les lieux.
COLOMBIE - Harcèlement / Menaces / Craintes pour la sécurité
24 mai 2007 - COL 011 / 0507 / OBS 051
Le 12 mai 2007, les membres du Réseau Europe de fraternité et de solidarité avec la Colombie (Red Europea de Hermandad y Solidaridad con Colombia) et de la Fédération agro-minière du sud de Bolivar (Federación Agrominera del Sur de Bolívar - FEDEAGROMISBOL) ont reçu des menaces de mort par courrier électronique, visant les organisations internationales "soutenant les communautés du sud de Bolivar". Le message accusait les ONG de travailler pour les narcoterroristes, citant notamment M. Teofilo Manuel Acuña, président de la FEDEAGROMISBOL, comme l’un des responsables d’ONG en cause dans cette "conspiration".
M. Acuña avait été arrêté le 27 avril 2007, à la suite d’une plainte pour "montage juridique", déposée par le bataillon Nueva Granada, affilié à la Cinquième brigade de l’armée nationale, puis libéré le 5 mai sur ordre du procureur de Simiti. Le capitaine du bataillon susmentionné avait déclaré lors de cette arrestation que "le pire bandit du sud Bolivar qui a volé 500 millions de pesos [à l’ONG] Action sociale pour entretenir la guérilla" avait été arrêté.
Peu avant ces faits, le 28 avril 2007, deux accompagnateurs internationaux qui se déplaçaient avec trois dirigeants de la région avaient été interceptés par le bataillon Nueva Granada, sur le sentier San Luquitas, San Pedro Frío, commune de Santa Rosa. De même, le 29 avril 2007, trois membres du Réseau Europe de fraternité et de solidarité avec la Colombie avaient été surveillés par des membres de ce bataillon.
Ce dernier s’est déclaré être au service de la sécurité de la Multinationale Anglo Gold Ashanti, qui, par le biais de sa filiale Kedahda, s’est approprié le territoire des petits mineurs du sud du Bolívar, malgré le refus de ces derniers de céder leurs terres.
COLOMBIE - Menaces de mort / Harcèlement
31 mai 2007 - COL 012 / 0507 / OBS 057
Le 25 mai 2007, les membres de la Corporation juridique liberté (Corporación Jurídica Libertad - CJL), à Medellín, ont trouvé une lettre devant la porte du siège de l’organisation, les menaçant d’être déclarés "objectifs militaires" s’ils ne renonçaient pas à leurs activités en faveur des droits de l’Homme et de la lutte contre l’impunité.
Ces faits ont fait suite à la publication, en mars 2007, d’un rapport intitulé Ejecuciones extrajudiciales : Caso oriente antioqueño (Exécutions extrajudiciaires : cas de l’est du département d’Antioquia), élaboré par la Coordination Colombie - Europe - Etats-Unis (Coordinación Colombia - Europa - Estados Unidos) et le Collectif Graines de liberté (Semillas de Libertad). Dans ce rapport, les membres de la CJL dénonçaient les meurtres de 110 personnes perpétrés par la 4ème brigade de l’armée.
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES - 41ème session ordinaire
Mai 2007 - Intervention orale et écrite
Lors de la 41ème session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) qui s’est tenue à Accra (Ghana) du 16 au 30 mai 2007, l’Observatoire a exprimé sa vive préoccupation au regard du fait que les défenseurs des droits de l’Homme continuent de mener leurs activités dans un contexte particulièrement hostile et risqué sur le continent africain. A titre d’exemple, le rapport annuel 2006 de l’Observatoire présente la situation de 194 défenseurs victimes d’actes de représailles en Afrique subsaharienne, dont 64 détentions arbitraires, 2 assassinats et trois disparitions forcées.
Les pratiques répressives visant à entraver et sanctionner l’activité des défenseurs des droits de l’Homme se sont notamment poursuivies et intensifiées en 2006. De nouvelles restrictions législatives aux libertés d’association, d’expression et de rassemblement pacifique ont ainsi été adoptées (Éthiopie, Nigeria, Ouganda, Soudan, Zimbabwe), tandis qu’un nombre croissant de défenseurs ont fait l’objet de poursuites judiciaires, d’arrestations et de détentions arbitraires (Algérie, Angola, Burundi, Cameroun, Congo-Brazzaville, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, République démocratique du Congo (RDC), Somalie, Soudan, Tchad et Zimbabwe). De nombreux cas de violences directes - attaques, traitements inhumains, cruels et dégradants - ont pu être recensés (Burundi, Cameroun, Éthiopie, RDC, Zimbabwe), et un grand nombre de défenseurs africains ont dû faire face à des menaces de mort, des actes de harcèlement et des campagnes de diffamation de façon récurrente (Burundi, Gambie, Liberia, République centrafricaine, RDC, Sénégal, Tunisie, Zimbabwe).
COTE D’IVOIRE - Attaque
24 mai 2007 - CIV 001 / 0507 / OBS 050
Le 21 mai 2007, le siège de la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO), à Abidjan, a été saccagé par environ 300 membres de la Fédération estudiantine et scolaire de Côte d’Ivoire (FESCI). Les agresseurs ont dérobé du matériel informatique, des fournitures et tous les biens personnels des membres de l’organisation. Ils ont également endommagé le bâtiment et détruit le mobilier et les documents d’archives.
Par ailleurs, malgré la proximité d’un commissariat de police et la venue sur les lieux de policiers pendant le saccage, aucune arrestation n’a eu lieu. Les assaillants ont même tenu un meeting devant le siège de la Ligue en insultant ses membres de "traîtres" et "ennemis du pouvoir".
Le motif invoqué par la FESCI, qui a interdit toute réunion de la Coordination nationale des enseignants et chercheurs (CNEC) dans les universités ivoiriennes, est que la LIDHO a prêté son siège à des membres de la CNEC en grève depuis le 13 avril 2007, pour donner une conférence de presse le 18 mai. Cette réunion a été perçue comme un acte de défiance à l’égard de la FESCI. Toutefois, ce motif ne serait visiblement qu’un prétexte, la LIDHO dénonçant de façon récurrente les nombreuses exactions et actes de harcèlement perpétrés par la FESCI sur le campus de l’université d’Abidjan depuis plusieurs années.
La LIDHO a déposé plainte auprès du Procureur de la République contre le secrétaire général de la FESCI qui, au cours d’un meeting à l’université de Cocody deux heures plus tôt, avait publiquement appelé ses militants à attaquer le siège de l’organisation, ainsi que contre le secrétaire de la section FESCI de la "Cité Rouge", qui a conduit l’opération.
DJIBOUTI - Condamnation
11 avril 2007 - Communiqué de presse
11 avril 2007 - Mission d’observation et de défense judiciaire
Le 11 avril 2007, M. Jean-Paul Noël Abdi, président de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), a été condamné par la Cour d’appel de Djibouti à un an de prison dont 11 mois avec sursis et 300 000 francs djiboutiens d’amende en présence de ses avocats, Me Michel Tubiana, mandaté au nom de l’Observatoire, Me Luc Aden et Me Zakaria. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation, déposé au greffe le 24 juin 2007. Ce pourvoi visera à démontrer, entre autres, que le Code de procédure pénale ne permet pas d’aggraver le sort d’un prévenu sur son seul appel, et que les poursuites à l’encontre de M. Noël Abdi sont dénuées de fondement juridique.
M. Noël Abdi avait été condamné le 18 mars 2007 par le Tribunal correctionnel de Djibouti pour "divulgation de fausses nouvelles" et "diffamation" à six mois d’emprisonnement pour avoir violé les dispositions des articles 425 du Code pénal et 79 de la Loi sur la communication. Ces charges faisaient suite à la publication par le président de la LDDH d’une note d’information datée du 3 mars 2007 intitulée "Le Day, zone de non droit", faisant état de la découverte d’un charnier dans le village du Day (district de Tadjourah) contenant les corps de sept civils qui auraient été tués par les forces gouvernementales le 1er janvier 1994. Il dénonçait également le viol d’une jeune fille, en février 2007, dans ce même village, par un sergent de la garde présidentielle.
Dans leurs conclusions, les avocats de M. Noël Abdi ont relevé que leur client avait fait l’objet d’une procédure de flagrant délit non prévue par la loi, et que les faits relevés dans la note d’information n’étaient pas contestables, et de notoriété publique.
EGYPTE - Fermeture d’une ONG
17 avril 2007 - EGY 001 / 0407 / OBS 035
23 avril 2007 - EGY 001 / 0407 / OBS 035.1
Le 29 mars 2007, la section de Naj-Hamadi du Centre des services des syndicats et des travailleurs (Centre for Trade Union and Workers Services - CTUWS), dans le gouvernorat de Qena (Haute Egypte), a été fermée par décision administrative du maire de la ville. Il était notamment reproché à cette section du CTUWS d’avoir organisé des manifestations et des grèves dans la région du Delta en décembre 2006 et janvier 2007, accusation niée par le CTUWS.
En outre, le 10 avril 2007, le gouverneur d’El-Gharbiya a ordonné la fermeture de la section du CTUWS de Mahalla.
Enfin, le 22 avril 2007, la police s’est rendu au siège du CTUWS à Helwan, au Caire, et a ordonné la fermeture de ses bureaux sur la base d’un ordre administratif du ministère des Affaires sociales.
Par ailleurs, au cours des derniers mois, le CTUWS a été la cible d’une campagne de diffamation menée par la Fédération des syndicats égyptiens (Egyptian Trade Union Federation - ETUF), l’accusant d’avoir été l’instigateur de ces grèves ouvrières.
Ces faits ont fait suite à la publication par le CTUWS, membre de l’Alliance nationale de la société civile pour l’observation des élections (National Civil Society Alliance to Monitor the Elections), d’un rapport dénonçant les irrégularités lors du référendum constitutionnel du 26 mars 2007.
ETHIOPIE - Poursuites judiciaires / Harcèlement
19 avril 2007 - Communiqué de presse
Au terme de nombreuses audiences et de plusieurs ajournements, la Haute cour fédérale d’Ethiopie a ordonné, lors de sa session qui s’est tenue du 30 mars au 9 avril 2007, l’acquittement et la libération de 25 accusés, dont M. Kassahun Kebede, membre de l’Association des enseignants éthiopiens (Ethiopian Teachers’ Association - ETA), ainsi que l’abandon des charges les plus graves ("tentative de génocide" et "haute trahison") qui avaient été retenues à l’encontre de 106 personnes3.
Toutefois, la cour a jugé que plusieurs autres charges, dont celle d’"outrage à la constitution", étaient recevables à l’encontre de 43 des 106 accusés, la plupart étant des dirigeants et des membres du principal parti d’opposition. A l’exception de cinq personnes, dont M. Daniel Bekele, responsable du programme d’ActionAid en Éthiopie, et M. Netsanet Demissie, fondateur de l’Organisation pour la justice sociale en Éthiopie (Organisation for Social Justice in Ethiopia - OSJE), l’ensemble des accusés a refusé de se défendre, en signe de protestation contre le manque d’indépendance de la cour.
Le 11 juillet 2007, le procureur a requis la peine de mort contre les 43 accusés, un réquisitoire non suivi par la Haute cour fédérale qui a décidé le 16 juillet de les condamner à de lourdes peines de prison. Le 20 juillet 2007, le Président éthiopien a annoncé sa décision de gracier 38 des 43 condamnés, après qu’ils eurent accepté de déclarer par écrit qu’ils avaient recouru à des méthodes inconstitutionnelles afin de renverser le gouvernement. MM. Bekele et Demissie, qui ont refusé de signer cette déclaration, n’ont pas été graciés et ont fait appel devant la Cour suprême.
FEDERATION DE RUSSIE - Harcèlement / Menaces / Agression
29 juin 2007 - RUS 003 / 0607 / OBS 070
Le 19 juin 2007, Mme Valentina Uzunova, avocate membre de l’ONG "Une Russie sans racisme" et experte sur les questions raciales et crimes de haine, a été agressée par une inconnue portant un masque et une tenue de camouflage, alors qu’elle revenait d’une visite chez la famille de M. Nicolai Girenko4. Son agresseur l’a frappée plusieurs fois sur la tête, entraînant un traumatisme et plusieurs hématomes.
Cette agression est intervenue à la veille d’une audience au cours de laquelle Mme Uzunova devait témoigner, en tant qu’experte, contre M. Vladislav Nikolsky, actuellement poursuivi pour "incitation au changement de l’ordre constitutionnel" et à la haine raciale. Toutefois, en raison de l’agression, l’audience a été annulée.
Mme Uzunova avait précédemment reçu des menaces anonymes de violences et de mort à son encontre et celle de sa famille, si elle n’aidait pas à "blanchir" M. Nikolsky. Mme Uzunova avait demandé la protection de la police, qui avait estimé qu’il n’y avait pas de preuve suffisante quant à une "menace crédible".
GEORGIE - Détention arbitraire / Harcèlement
14 juin 2007 - GEO 005 / 0607 / OBS 085.3
Le 12 juin 2007, MM. Jaba Jishkariani, Davit Dalakishvili et Levan Gogichaishvili, membres de l’Institut égalitaire (Egalitarian Institute), ont été arrêtés alors qu’ils appelaient à la libération de M. Irakli Batiashvili, dirigeant du parti "Tsin Sakartvelo" condamné à sept ans de prison en mai 2007, en inscrivant leur requête sur la route, face aux bureaux du procureur.
MM. Jishkariani, Dalakishvili et Gogichaishvili ont été inculpés par la Cour administrative pour "violation de l’ordre public" et "désobéissance à la police", et condamnés à 25 jours de prison. Ils ont été détenus au centre de détention préventive du ministère de l’Intérieur.
Les trois hommes ont été libérés le 7 juillet 2007.
GUATEMALA - Condamnation / Etat de l’enquête dans un assassinat
2 avril 2007 - GTM 002 / 0406 / OBS 047.1 (diffusé sous GTM 004 / 0407 / OBS 047.1)
Le 29 mars 2007, M. César Pérez Gonzàlez, employé des Services complets de sécurité (Servicios Integrales de Seguridad - SIS), une entreprise opérant à Banrural de Esquipulas, a été condamné par la première Cour pénale de lutte contre le narcotrafic et les délits contre l’environnement de Chiquimula à 27 ans de prison, pour le meurtre de Mme Meregilda Súchite.
Le 2 avril 2006, Mme Súchite, dirigeante de la communauté de Tuticopote Abajo, dans la région d’Olopa, département de Chiquimula, et membre du Réseau de femmes de l’Observatoire des droits de l’Homme, mis en place par le Centre d’action juridique des droits de l’Homme (Centro para la Acción Legal en Derechos Humanos - CALDH), dans la région Ch’orti’, avait été assassinée de six balles et quatre coups de machettes alors qu’elle se rendait à l’église avec son mari.
GUATEMALA - Vol avec effraction
12 avril 2007 - GTM 004 / 0407 / OBS 032
Le 5 avril 2007, les sièges de l’organisation irlandaise TRÓCAIRE, de l’Association espagnole pour la coopération avec le sud (Asociación para la Cooperación con el Sur - ACSUR Las Segovias), du Collectif guatémaltèque pour le pouvoir et le développement local (Colectivo Poder y Desarrollo Local - CPDL) et de CARE International, dans la ville de Guatemala, ont été cambriolés.
Du matériel informatique et des vidéos ont été dérobés, contenant d’importantes informations sur le travail de ces quatre organisations, qui ont porté plainte. Aucun autre objet de valeur n’a disparu.
GUATEMALA - Menaces de mort / Harcèlement
9 mai 2007 - GTM 003 / 0507 / OBS 043
Au cours des mois de mars et d’avril 2007, les membres de l’Institut d’études comparées en sciences criminelles (Instituto de Estudios Comparados en Ciencia Penales - ICCPG) ont fait à plusieurs reprises l’objet d’actes de harcèlement.
Ainsi, le 14 mars 2007, MM. David Dávila et Oswaldo Samayoa, enquêteurs à l’ICCPG, ont été suivis par un véhicule alors qu’il s’apprêtaient à changer un chèque pour rendre visite, le lendemain, à la famille de M. Tirso Román Valenzuela, qui aurait fait l’objet d’une exécution extrajudiciaire.
Le 20 mars 2007, le domicile de Mme Paola Barrios, enquêtrice de l’ICCPG sur les conditions de détention des femmes et des violences de genre, situé à proximité d’un commissariat de la police nationale civile, a été fouillé. Rien n’a été volé, mais l’une des peluches de ses enfants a été bâillonnée. La veille, Mme Barrios avait enquêté sur le viol d’une femme nommée Juana Méndez par des membres de la police nationale civile.
Le 12 avril 2007, un employé de l’Institut a été enlevé par des inconnus, interrogé sur son organisation, avant d’être abandonné à Chimaltenango. Lors de sa détention, ses agresseurs lui ont déclaré "qu’ils connaissaient les membres de l’Institut et leur nombre", et que, si ces derniers continuaient "à se mêler de ce qui ne les regarde pas", les agresseurs, "fatigués de donner des avertissements", commenceraient à "couper des têtes".
Une semaine plus tard, les employés de l’Institut ont entendu des tirs près de leurs bureaux, et ont retrouvé une balle dans le couloir.
Enfin, le 25 avril 2007, le véhicule de Mme Mónica Teleguario Xitay, avocate de l’Institut, qui revenait d’un voyage en lien avec l’affaire Juana Méndez, a été intercepté par des hommes cagoulés et armés, qui l’ont menacée de mort. Les agresseurs ont déclaré qu’ils savaient où elle travaillait, depuis quand, et ce qu’elle faisait. Ils lui ont également demandé d’où elle venait, et comme elle répondait qu’elle venait de l’Institut, ils l’ont bousculé en déclarant qu’ils savaient qu’elle revenait de voyage. Ils ont ajouté qu’ils la gardaient sous contrôle et que c’était "le dernier avertissement".
GUATEMALA - Violences sexuelles / Enlèvement / Menaces / Harcèlement / Craintes pour la sécurité
10 mai 2007 - GTM 004 / 0507 / OBS 045
21 mai 2007 - GTM 004 / 0507 / OBS 045.1
Le 7 mai 2007, à Guatemala, l’un des fonctionnaires du Service en conseil de projet (Project Councelling Service - PCS) a été enlevé puis agressé sexuellement par ses ravisseurs, qui ont ensuite volé son véhicule de fonction et l’argent qu’il transportait. La victime, qui souhaite rester anonyme, a été abandonnée à la Colonie Castillo Lara. Quelques dizaines de minutes plus tard, un autre employé du PCS a reçu des appels de menaces émis depuis le téléphone portable de la victime, que ses agresseurs lui avaient également dérobé.
Le lendemain, l’employé qui avait été enlevé et avait porté plainte a reçu des menaces de mort et des insultes par téléphone, dont l’auteur lui a conseillé de laisser "les choses comme elles [étaient]".
Sur la base de cette plainte, le Ministère public, qui avait dans un premier temps considéré les faits comme un simple vol, a ensuite transmis le cas à la section des droits de l’Homme du bureau du procureur. Des recherches ont été menées afin de retrouver le véhicule de l’employé du PCS, un portrait robot de l’agresseur a été effectué et une reconstitution de l’agression et de la séquestration a été organisée. Des témoins présents sur le lieu de l’agression ont également été interrogés.
Néanmoins, personne n’a encore été inculpé et le véhicule volé n’a pas été retrouvé.
Le collaborateur agressé s’est temporairement exilé à l’étranger depuis juin 2007.
Depuis, les membres du PCS n’ont pas reçu de nouvelles menaces.
GUATEMALA - Cambriolage / Harcèlement
25 mai 2007 - GTM 005 / 0507 / OBS 052
Le 20 mai 2007, les bureaux de l’organisation ActionAid, à Guatemala, ont été cambriolés, et les voleurs ont dérobé deux ordinateurs portables qui contenaient des informations sur les programmes de citoyenneté et les activités de défense des droits de l’Homme de l’ONG. Les autres objets de valeurs n’ont pas été volés. Une plainte a été déposée et une procédure d’enquête est en cours au sein du Ministère public.
GUATEMALA - Attaque / Menaces de mort
30 mai 2007 - GTM 006 / 0507 / OBS 055
Le 24 mai 2007, des membres de la Fondation d’anthropologie médico-légale de Guatemala (Fundación de Antropología Forense de Guatemala - FAFG), une ONG qui documente et dénonce des violations de droits de l’Homme et des meurtres non élucidés, ont été interceptés par quatre hommes à moto lourdement armés alors qu’ils se déplaçaient dans un véhicule de la Fondation. Les inconnus ont forcé les occupants à baisser les fenêtres sous la menace d’armes à feu, les ont frappés et leur ont volé leur argent.
Le 25 mai 2007, MM. Freddy Peccerely, directeur de l’organisation, José Suasnavar, Omar Bertoni et Mme Bianka Peccerely, tous trois membres de la FAFG, ont reçu un message électronique les menaçant de mort, dont les auteurs ont indiqué qu’ils avaient "reçu l’ordre de faire souffrir ce maudit directeur de la FAFG". Les auteurs ont également indiqué que s’ils "[mettaient la main sur] sa sœur, ils la violeraient et la couperaient en morceaux", déclarant que la liste était longue de ceux à abattre, et menaçant nommément de mort M. Peccerely.
Ces faits sont intervenus immédiatement après la conférence de presse organisée par des victimes et des organisations de droits de l’Homme pour annoncer le début d’un recours constitutionnel présenté devant le registre de citoyens, relativement à l’inscription d’Efraín Ríos Montt comme candidat à la Présidence du Guatemala.
Le 28 mai 2007, M. Peccerely a de nouveau reçu un message électronique d’insultes et de menaces, dont l’auteur a déclaré qu’il surveillait sa sœur, indiquant que lui et ses complices allaient la violer et la torturer à mort, avant d’ajouter que son tour viendrait, et que tous les anthropologues devaient "mourir".
GUATEMALA - Assassinats / Vol / Harcèlement
5 juin 2007 - GTM 007 / 0607 / OBS 062
Le 3 juin 2007, M. José Corrado Gómez, fils de Mme Edith Corrado Gómez, membre de l’Equipe de sensibilisation de l’Association des femmes Ixqik (Asociación de Mujeres Ixqik) de Péten, et petit-fils de Mme María Cristina Gómez, chargée de la Pastorale de la femme pour les communautés de Santa Ana et de Chal (Comunidades de Santa Ana y de Chal), a été assassiné par deux hommes armés, dans le magasin familial, à Chal (département de Petén). Il est décédé sur le coup.
L’un des meurtriers a ensuite pris pour cible Mme Edith Corrado, la blessant au bras. Sa mère, Mme María Cristina Gómez, voulant protéger sa fille, a reçu les autres tirs, et est décédée immédiatement.
Ces faits ont eu lieu la veille d’une réunion de l’Association Ixqik avec le bureau du procureur des droits de l’Homme, visant notamment à dénoncer les actes de harcèlement perpétrés à l’encontre de ses membres, dont plusieurs appels anonymes de menaces visant à faire cesser leurs activités.
Le 1er juin notamment, un homme prétendant être saoul s’était posté devant le domicile de Mme Olga Urízar, membre d’Ixqik, et avait menacé d’y jeter une bombe.
HONDURAS - Harcèlement / Menaces de mort
29 juin 2007 - HND 001 / 0607 / OBS 071
Le 20 juin 2007, la directrice du Centre pour la prévention, le traitement et la réhabilitation des victimes et famille de victimes d’actes de torture (Centro para la Prevención, Tratamiento y la Rehabilitación de víctimas de Tortura y sus familiares - CPTRT) a reçu un message intitulé "Opération extermination", contenant des menaces de mort contre plusieurs défenseurs des droits de l’Homme, avocats et journalistes, accusés d’être une "nuisance sociale".
Ces menaces seraient liées à la lutte menée par les ONG de défense des droits de l’Homme contre la corruption au sein de la Direction générale d’enquête criminelle et du système pénitentiaire. A cet égard, le CPTRT a activement participé à la rédaction de la nouvelle Loi pénitentiaire et policière, exigeant que le plein contrôle de l’institution pénitentiaire et de la direction générale d’investigation revienne à des instances civiles et non policières ou militaires.
IRAK - Enlèvement / Torture / Assassinat
5 avril 2007 - IRQ 001 / 0407 / OBS 031
Le 30 mars 2007, le corps de M. Najim Abd-Jasem, secrétaire général du Syndicat des mécaniciens, des imprimeurs et des métallurgistes (Mechanics, Printers and Metalworkers Union) à Bagdad depuis 2003 et fondateur et dirigeant de la Fédération générale des ouvriers irakiens (General Federation of Iraqi Workers - GFIW), a été retrouvé, couvert de marques de tortures. Il avait été enlevé à Bagdad trois jours plus tôt.
IRAN - Détentions arbitraires / Libération sous caution / Condamnations / Poursuites judiciaires
5 avril 2007 - IRN 002 / 0307 / OBS 023.3
30 avril 2007 - IRN 002 / 0307 / OBS 023.4
21 mai 2007 - Communiqué de presse
30 mai 2007 - IRN 002 / 0307 / OBS 023.5
Le 2 avril 2007, Mme Nahid Keshavarz et Mme Mahboubeh Hosseinzadeh, deux membres du bureau de presse de la "Campagne pour un million de signatures"5, ont été arrêtées dans le parc de Laleh, à Téhéran, alors qu’elles recueillaient des signatures pour leur campagne. Trois autres membres de la campagne, Mmes Sara Imanian et Saiedeh Amin, et M. Homayoun Nami, ont été arrêtés et détenus toute la journée au poste de police, avant d’être libérés dans la soirée.
Le 3 avril 2007, Mmes Keshavarz et Hosseinzadeh ont comparu devant la Cour révolutionnaire, où il leur a été demandé de signer une déclaration attestant qu’elles mettaient un terme à leurs activités au sein de la "Campagne". Face à leur refus, la cour les a inculpées pour "activités allant à l’encontre de la sécurité nationale". Elles ont alors été transférées à la prison Evin.
Le 14 avril 2007, Mmes Keshavarz et Hosseinzadeh ont été libérées sous caution.
Par ailleurs, six autres membres de la campagne, qui avaient organisé une manifestation pacifique le 12 juin 2006, ont été condamnées par la Cour révolutionnaire de Téhéran. Il s’agit de Mme Azadeh Forghani (condamnée le 11 avril à deux ans de prison avec sursis pour "participation à un rassemblement illégal allant en l’encontre de la sécurité nationale"), Mme Sousan Tahmasebi et Mme Fariba Davoudi-Mohajer6 (condamnées le 18 avril à, respectivement, deux ans de prison, dont un et demi avec sursis, et quatre ans de prison, dont trois avec sursis, pour "activités contre l’Etat" et "menaces à l’encontre de la sécurité nationale", et Mmes Noushin Ahmadi-Khorasani, Shahla Entesari et Parvin Ardalan (condamnées le 24 avril à trois ans de prison, dont deux et demi avec sursis, pour "collusion et rassemblement mettant en danger la sécurité nationale"). Toutes ont fait appel de leur condamnation.
Le 16 mai 2007, Mme Zeynab Peyqambarzadeh, militante iranienne des droits de l’Homme engagée dans la Campagne "un million de signatures", détenue à la prison d’Evin, à Téhéran, a été libérée sous caution, pour un montant de 20 millions de toman (environ 16 000 euros), somme réunie grâce à un mouvement de solidarité. Elle avait été arrêtée après avoir comparu devant la Cour révolutionnaire de Téhéran, le 7 mai, puis placée en détention, sans que les motifs de son arrestation ne lui soient jamais indiqués.
De plus, deux autres organisatrices de la campagne, Mmes Maryam Hosseinkhah et Fatemeh Govaraie, ont également comparu devant la Cour révolutionnaire de Téhéran, et pourraient être inculpées de "violation de la sécurité nationale".
D’autre part, le 26 mai 2007, Mme Bahareh Hedayat, présidente de la Commission des femmes de la principale organisation estudiantine iranienne, le Bureau pour la consolidation de l’unité, et également membre de la Campagne "un million de signatures", a été condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis par la Cour révolutionnaire pour avoir "agi contre la sécurité nationale en participant à des rassemblements illégaux". Elle a fait appel de cette décision, et le procès pourrait avoir lieu en août 2007. Mme Hedayat avait elle aussi participé au rassemblement pacifique du 12 juin 2006 à Téhéran.
Le 9 juillet 2007, Mme Hedayat a été de nouveau arrêtée alors qu’elle participait à une manifestation d’étudiants. Sa peine de prison avec sursis pourrait par conséquent être transformée en peine de prison ferme.
IRAN - Acquittement
30 mai 2007 - IRN 002 / 0705 / OBS 055.6
Le 28 mai 2007, M. Abdolfattah Soltani, avocat au Barreau de Téhéran et membre fondateur du Centre des défenseurs des droits de l’Homme (Defenders of Human Rights Centre - DHRC), a été acquitté par la Cour révolutionnaire de Téhéran.
M. Soltani avait été arrêté le 30 juillet 2005 alors qu’il participait à un sit-in au Barreau de Téhéran pour protester contre un mandat d’arrêt émis contre lui par le procureur de la ville, pour "espionnage".
Le 6 mars 2006, M. Soltani avait été relâché après qu’une caution de 100 000 euros eut été payée grâce à un mouvement de solidarité nationale et internationale.
Le 16 juillet 2006, il avait été informé que la Cour révolutionnaire l’avait condamné à cinq ans de prison et à la perte de ses droits civiques, pour "non-respect de la confidentialité de l’enquête préliminaire", dans un procès où M. Soltani représentait la famille de la victime, et lors duquel il avait remis en cause l’indépendance de la justice.
M. Soltani avait fait appel de ce jugement.
ISRAËL ET TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE - Obstacles à la liberté de mouvement / Harcèlement
2 mai 2007 - Communiqué de presse conjoint avec HRW
22 juin 2007 - ISR 001 / 0607 / OBS 069
Depuis le 23 mars 2006, après que ses papiers d’identité lui aient été confisqués sans raison officielle, toutes les demandes déposées par M. Shawan Jabarin, directeur général d’Al-Haq, une organisation palestinienne de droits de l’Homme, pour des voyages professionnels à l’étranger ont été rejetées par les autorités israéliennes, y compris sur invitation d’ONG internationales.
Ainsi, le 19 avril 2007, M. Jabarin a été empêché de quitter la bande de Gaza pour se rendre à Lisbonne (Portugal), où il devait assister au Congrès de la FIDH.
Le 20 juin 2007, la Haute cour de justice d’Israël a rejeté sa requête visant à mettre fin à son interdiction de voyager et à lui permettre de se rendre à une conférence internationale sur la paix et la justice organisée en Allemagne du 25 au 27 juin 2007. En effet, après avoir entendu, sans preuve à l’appui, que les voyages à l’étranger de M. Jabarin pourraient représenter un risque pour la sécurité nationale, du fait d’appartenances politiques présumées, la cour a demandé au prévenu, à son avocat et au public de quitter la salle, afin d’examiner des preuves "secrètes", démontrant que M. Jabarin appartiendrait à une organisation politique considérée comme illégale par Israël. Après cet examen, et sans que M. Jabarin ou son avocat n’eurent pu examiner les preuves ni en connaître la teneur, la cour a confirmé l’interdiction pour le prévenu de se rendre en Allemagne, ajoutant qu’elle rendrait dans les semaines à venir une décision plus générale sur son interdiction de voyager.
ISRAËL ET TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE - Obstacles à la liberté d’association
26 juin 2007 - Communiqué de presse
Le 20 juin 2007, un décret portant de graves restrictions à la liberté d’association a été pris par le président Mahmoud Abbas, à la suite de la déclaration d’état d’urgence prononcée le 14 juin. En particulier, l’article 1 du décret permet au ministre de l’Intérieur palestinien de "réviser tous les permis délivrés aux associations et organisations par le ministère de l’Intérieur ou les autres services gouvernementaux". L’article 2 offre également la possibilité au ministre de l’Intérieur, ou à toute personne déléguée par lui, de "prendre les mesures nécessaires contre les associations ou organisations quant à leur fermeture, des modifications de leurs statuts ou toute autre action". L’article 3 prévoit enfin que chaque organisation ou association doit "présenter une nouvelle demande d’enregistrement dans le délai d’une semaine, et que les contrevenants se verront sanctionner par la loi".
KIRGHIZISTAN - Agression
12 avril 2007 - Communiqué de presse
Dans la soirée du 6 avril 2007, M. Ramazan Dyryldaev, président du Comité kirghize pour les droits de l’Homme (Kyrgyz Committee for Human Rights - KCHR), a été attaqué à coups de pierres par deux hommes cagoulés, aux abords de son domicile. M. Dyryldaev a pu se réfugier chez lui in extremis, avant que ses agresseurs ne frappent violemment à sa porte en proférant des menaces.
Le lendemain, deux inconnus se sont présentés à son bureau, cherchant à savoir où il se trouvait. Les jours suivants, M. Dyryldaev et les membres de sa famille n’ont cessé de recevoir des menaces par téléphone.
Le 6 avril 2007, lors d’une émission télévisée, M. Dyryldaev avait critiqué la politique menée par les autorités kirghizes, en particulier le président de la République, M. Kourmanbek Bakiev, et le dirigeant de l’opposition et ancien premier ministre, M. Felix Koulov, les accusant d’être mêlés à des affaires de corruption. Il avait également insisté sur le fait que le projet de Constitution adopté en décembre 2006 n’avait pas tenu compte des aspirations démocratiques de la "Révolution des tulipes" de mai 2005.
Le 4 avril 2007, M. Dyryldaev avait également publié une lettre ouverte adressée à M. Koulov, lui demandant de ne pas poursuivre des actions de protestation anti-gouvernementales, arguant du fait qu’elles créaient une situation explosive dans le pays.
MALAISIE - Arrestation arbitraire / Libération provisoire / Fouille illégale
22 juin 2007 - MYS 001 / 0607 / OBS 067
Le 17 juin 2007, MM. Nyam Kee Han et See Siew Min, respectivement coordinateur et membre du secrétariat de la section de Johor Bahru de Suara Rakyat Malaysia (SUARAM), ont été arrêtés lors d’une manifestation organisée devant la résidence du chef de l’exécutif, afin d’attirer son attention sur l’augmentation de la criminalité dans la ville. Les deux hommes distribuaient des tracts appelant à la création immédiate d’une Commission indépendante sur les plaintes et les mauvais comportements de la police (Independent Police Complaint and Misconduct Commission - IPCMC), recommandée par la Commission royale en avril 2005.
Le lendemain, MM. Nyam et See ont comparu devant la Cour de Johor Bahru, qui a ordonné leur détention provisoire pour 24 heures. Suite à leur libération, le 19 juin 2007, ils devaient se représenter au poste de police le 26 juin 2007, pour connaître des charges éventuelles à leur encontre. Le 26 juin, aucune charge n’a été prononcée à leur encontre, mais les agents de police leur ont demandé de revenir le 2 juillet. Depuis, l’affaire semble avoir été abandonnée.
Le 19 juin 2007, les domiciles des deux hommes ont été fouillés par la police, alors qu’ils étaient encore en détention. La police a saisi le matériel informatique et plusieurs documents personnels chez M. Nyam. Son ordinateur lui a été rendu à sa libération.
MEXIQUE - Assassinat / Menaces
18 avril 2007 - MEX 003 / 0407 / OBS 038
Le 9 avril 2007, le corps sans vie de M. Santiago Rafael Cruz, organisateur du "Forum du travail de l’ouvrier paysan" (Foro Laboral del Obrero Campesino AC - FLOC), une organisation de défense des droits des travailleurs basée aux Etats-Unis et affiliée à la Fédération syndicale américaine AFLCIO, a été retrouvé dans les bureaux du FLOC à Monterrey (Etat de Nuevo León), pieds et mains liés, et portant des traces de coups violents. Il aurait été tué la veille.
Au moment des faits, le FLOC-AFLCIO enquêtait sur des cas de corruption dans le cadre du recrutement de main-d’œuvre pour l’industrie agraire américaine.
MEXIQUE - Cambriolage / Harcèlement
9 mai 2007 - MEX 004 / 0507 / OBS 044
Le 28 avril 2007, le domicile de Mme Aline Castellanos Jurado, ex-présidente de la Ligue mexicaine pour la défense des droits de l’Homme (Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos - LIMEDDH) et membre du Consortium pour le dialogue parlementaire et l’équité AC (Consorcio para el Dialogo Parlamentario y la Equidad AC) à Oaxaca, a été cambriolé, alors qu’elle assistait à une réunion de militantes des droits de l’Homme à San Felipe de Oaxaca de Juárez.
Les cambrioleurs se sont introduits par une fenêtre ouverte, ont déplacé tous les objets personnels de Mme Castellanos et ont dérobé son passeport, qui contenait son visa permettant de se rendre aux Etats-Unis et de l’argent. Depuis, Mme Castellanos a quitté le Mexique, par crainte pour son intégrité physique.
C’est la troisième fois que Mme Castellanos est victime d’un tel cambriolage, après des déménagements successifs. Devant l’absence de résultats dans les enquêtes menées par les polices locales, Mme Castellanos a déposé plainte auprès du procureur général de la République, instance fédérale. Fin août 2007, une enquête était en cours.
Par ailleurs, Mme Castellanos reste sous le coup d’un mandat d’arrêt émis par un juge du district d’Etla pour "délit aggravé", en lien avec des faits remontant à août 2006.
MEXIQUE - Tentative d’assassinat / Menaces
21 mai 2007 - MEX 006 / 0507 / OBS 048
Le 7 mai 2007, Mme Lydia Cacho Ribeiro, présidente du Centre de crise pour les victimes - Centre intégral d’attention aux femmes (Centro de Crisis para Víctimas - Centro Integral de Atención a las Mujeres - CIAM) à Cancún, Etat de Quintana Roo, a été victime d’une tentative d’assassinat, alors qu’elle se trouvait dans une camionnette assignée par le bureau du procureur général de la République (PGR), et conduite par un agent de la PGR, en tant que mesure de sécurité préventive.
Alors que la camionnette roulait, le chauffeur a commencé à perdre le contrôle du véhicule, avant de réussir à s’arrêter. Après examen, il s’est avéré que les quatre roues avaient été dévissées intentionnellement, ce qui aurait pu entraîner un accident très grave.
Mme Cacho a déposé plainte pour "tentative d’assassinat" .
Peu avant ces faits, le 2 mai 2007, Mme Cacho avait témoigné lors d’un procès contre un entrepreneur, poursuivi pour prostitution infantile et traite d’enfants. Lors de cette audience, l’entrepreneur en question l’avait menacée et son avocat l’avait qualifiée d’"usurpatrice".
MEXIQUE - Harcèlement
29 mai 2007 - MEX 007 / 0507 / OBS 054
A plusieurs reprises, les membres de l’organisation Sans frontières (Sin Fronteras), qui vient en aide aux populations migrantes et participe activement à la création de politiques plus adéquates en matière de migration, ont fait l’objet d’actes de harcèlement par des membres de l’Institut national des migrations (Instituto Nacional de Migración - INM).
Ainsi, le 20 mai 2007, une assistante de l’ONG a fait l’objet d’un contrôle d’identité à l’aéroport de Mexico DF, alors qu’elle s’apprêtait à prendre un vol pour Tapachula afin d’y réaliser une enquête concernant les conditions de sécurité et la situation des adolescents retenus au centre d’immigration de cette ville. Appelée par haut parleur, elle s’est dirigée à l’accueil où elle a dû suivre deux agents qui l’ont intimidée et ont procédé au contrôle de son identité. L’INM savait que cette assistante se rendait à Tapachula afin de réaliser des activités dont il avait connaissance et aucun autre passager de son vol n’a été soumis à un tel contrôle. Une plainte a été déposée devant la Commission nationale des droits de l’Homme.
C’est la troisième fois cette année que Sans frontières est l’objet d’actes de harcèlement de la part de l’INM. En mars 2007, la carte d’électeur de Mme Fabienne Benet, directrice de Sans frontières, avait été enregistrée contre son gré dans les locaux de l’INM, et ce de façon inhabituelle au regard du traitement général des visiteurs entrant dans les locaux de l’Institut. Par ailleurs, l’INM a produit un rapport dénigrant le travail de Sans frontières, après que l’organisation eut porté plainte contre l’Institut en raison de limitations d’accès de ses avocats au centre d’immigration de Mexico DF. Sans frontières a porté plainte auprès de la Commission nationale des droits de l’Homme.
MEXIQUE - Agression / Assassinat / Menaces
1er juin 2007 - MEX 008 / 0607 / OBS 058
Le 15 mai 2007, MM. Aldo Zamora et Misael Zamora, les deux fils de M. Ildefonso Zamora, militants des droits environnementaux contre le déboisement illégal des forêts, dans la zone du Parc national des lagunes de Zempoala, ont été victimes d’une attaque armée menée par quatre individus, à Santa Lucia, département d’Ocuilán, Etat de Mexico. M. Aldo Zamora est décédé et son frère Misael a été très grièvement blessé. Deux des agresseurs présumés seraient connus pour être impliqués dans la taille illégale d’arbres.
Malgré la plainte déposée le jour même par la famille Zamora auprès du procureur, ce dernier ne s’est rendu sur les lieux que le lendemain, et les recherches pour retrouver les responsables n’ont été lancées que deux jours plus tard. Le 24 mai 2007, les quatre auteurs présumés des faits ont été présentés devant la cour, qui a ordonné leur arrestation. Ces derniers sont alors entrés en clandestinité.
Les frères Zamora participaient depuis plusieurs années aux activités militantes de leur père, en implantant des projets d’écotourisme et de reforestation, et avaient entre autres travaillé avec la section mexicaine de Greenpeace.
D’autres proches ou collaborateurs de M. Ildefonso Zamora restent l’objet de menaces : MM. Paulino Neri Carlos, suppléant de M. Zamora, Nicolás Hernández Alberto, secrétaire aux affaires communales, et Alejandro Ramínez Raymundo, trésorier des affaires communales et chef du Conseil suprême de Tlahuíca.
MEXIQUE - Intimidation / Harcèlement
4 juin 2007 - MEX 009 / 0607 / OBS 060
Le 28 mai 2007, Mme Mayem Pilar Arellanes Cano, avocate membre du Comité de libération du 25 novembre, offrant un soutien juridique aux détenus, et du Collectif d’avocats et avocates victimes et représentant(e)s de victimes de détentions arbitraires (Colectivo de Abogados y Abogadas Víctimas y Representantes de Víctimas de Detenciones Arbitrarias), a été insultée et menacée de mort à plusieurs reprises par six inconnus, alors qu’elle se rendait à la faculté de droit. Les six agresseurs l’ont également encerclée et menacée physiquement en faisant référence à ses activités, avant qu’elle ne s’enfuie.
C’est la troisième fois cette année que Mme Cano est victime de tels actes. En février 2007, elle avait été suivie par un inconnu pendant plusieurs heures, après avoir recueilli le témoignage d’une victime de détention arbitraire et en mai, son domicile avait été surveillé toute la journée par un inconnu.
NEPAL - Menaces /Harcèlement
31 mai 2007 - NPL 001 / 0507 / OBS 056
Le 21 mai 2007, M. Jitman Basnet, avocat, journaliste et défenseur des droits de l’Homme, a reçu un appel anonyme provenant d’une cabine publique située à Katmandou, dont l’auteur lui a déclaré qu’il devrait "payer le prix" de son combat contre l’impunité au Népal.
En septembre 2006, M. Basnet a déposé une demande d’injonction de faire auprès de la Cour suprême, afin d’obtenir la création d’un Comité de haut rang pour enquêter sur les violations des droits de l’Homme perpétrées pendant le conflit, ainsi que sur des cas de disparitions forcées. Il avait à cette occasion accusé le Roi Gyanendra et des officiels de l’armée d’avoir fourni de fausses informations à la cour.
En outre, en mars 2007, il a publié un ouvrage, intitulé 258 dark days (258 jours sombres), faisant état de sa détention à la prison du bataillon Bhairabnath, et de nombreux cas de tortures, viols et assassinats impunis à l’encontre de prisonniers, perpétrés par le personnel pénitentiaire.
NEPAL - Harcèlement
5 juin 2007 - NPL 002 / 0607 / OBS 061
Le 29 mai 2007, lors de leur visite régulière au centre de détention du district de Banke, les membres d’Advocacy Forum, une ONG népalaise apportant un soutien juridique aux détenus, ont été empêchés de rencontrer ces derniers. Lorsque le bureau régional d’Advocacy Forum à Midwestern a appelé le commissaire pour connaître les motifs de ce refus, ce dernier a déclaré que l’organisation avait "publié des rapports superflus déclarant que Bablu Rai avait été torturé par la police"7.
Le 31 mai 2007, les avocats du bureau régional d’Advocacy Forum à Nepalgunj ont rencontré le commissaire et le commissaire adjoint, et se sont vus reprocher de donner à la police des "soucis superflus", avant d’être informés qu’une requête écrite serait désormais nécessaire pour rencontrer les détenus. Le commissaire a enfin accusé Advocacy Forum d’avoir fabriqué la plainte de M. Bablu Rai et a indiqué qu’il travaillerait "selon ses propres règles".
Enfin, le 3 juin 2007, des représentants du bureau central d’Advocacy Forum à Katmandou ont rencontré un représentant de la cellule des droits de l’Homme de la police qui a déclaré qu’il parlerait de ce problème à son supérieur afin de trouver une solution.
Une semaine après la diffusion de l’appel de l’Observatoire, ces actes de harcèlement à l’encontre d’Advocacy Forum ont cessé, les membres de l’ONG ayant désormais de nouveau accès aux prisonniers.
NEPAL - Menaces de mort / Attaque / Harcèlement
11 juin 2007 - NPL 003 / 0607 / OBS 065
Depuis avril 2007, les menaces et actes de harcèlement à l’encontre de Mmes Rita Mahato et Dev Kumari Mahara, membres du Centre de réhabilitation des femmes (Women’s Rehabilitation Centre - WOREC), dans le district de Siraha, n’ont cessé de s’intensifier.
En effet, après avoir enquêté sur deux cas de viols en avril et mai 2007, et apporté un soutien médical et légal aux victimes, Mme Mahato a commencé à recevoir des menaces de mort, de viol, d’enlèvement, etc., émanant des auteurs présumés des viols sur lesquels elle avait enquêté, ainsi que d’autres membres de la communauté Govindapur.
Après que WOREC eut dénoncé ces faits, la communauté Govindapur a reproché à Mme Mahato d’avoir appelé à l’arrestation officielle des auteurs des viols, alors que la communauté avait décidé que l’affaire serait réglée en son sein.
En outre, le 2 juin 2007, les bureaux de WOREC ont été attaqués à coups de briques alors que le personnel s’y trouvait encore. Lorsque certains des employés sont sortis pour mesurer les dégâts, ils ont été eux-mêmes pris pour cibles. La police, informée de ces faits, a déclaré ne pas pouvoir se rendre sur place, par mesure de sécurité.
Enfin, la porte principale de WOREC a été éventrée et jetée au milieu de la rue par les auteurs présumés des viols. Bien qu’une plainte ait été déposée, aucune enquête n’a été ouverte.
OUZBEKISTAN - Condamnation / Détention arbitraire / Libération
3 mai 2007 - UZB 002 / 0207 / OBS 012.1
9 mai 2007 - UZB 002 / 0207 / OBS 012.2
Le 1er mai 2007, Mme Umida Niyazova, militante des droits de l’Homme et journaliste ayant travaillé pour les sections ouzbèkes d’Internews et Freedom House, a été condamnée à sept ans de prison par la Cour du district de Sergeli à Tachkent. Son procès avait débuté le 30 avril, sans qu’elle en soit informée.
Le 8 mai 2007, la Cour de Tachkent a décidé, en appel, de commuer sa peine de prison en trois ans de période probatoire. Mme Niazova a ensuite été libérée. Selon cette nouvelle décision, Mme Niazova doit se rendre régulièrement au poste de police de son quartier, notifier les autorités de tout changement de résidence, et respecter un couvre-feu quotidien.
Mme Niyazova était poursuivie pour "entrée et sortie illégale de la République d’Ouzbékistan" (article 223 du code pénal), "préparation et distribution de matériels menaçant l’ordre et la sécurité publics" (article 244-1) et "contrebande" (Article 246), après que des douaniers l’eurent arrêté en décembre 2006 à l’aéroport de Tachkent, alors qu’elle revenait du Kirghizistan. Ils avaient alors trouvé dans son ordinateur portable des documents relatifs aux droits de l’Homme et au massacre d’Andijan, considérés comme "illégaux".
OUZBEKISTAN - Condamnation / Détention arbitraire / Libération
3 mai 2007 - UZB 001 / 0107 / OBS 006.1
Le 24 avril 2007, Mme Gulbahor Turayeva, experte en médecine légale et membre d’Anima-kor, une ONG oeuvrant à la protection des droits des médecins et de leurs patients, a été condamnée à six ans de prison par la Cour régionale d’Andijan pour "tentative de renversement du système constitutionnel", "injure" et "production et diffusion de matériels menaçant l’ordre public".
Le 12 juin 2007, la Cour d’appel d’Andijan a réduit la peine de Mme Turayev à trois ans d’emprisonnement avec sursis, suite à quoi elle a été libérée.
OUZBEKISTAN - Agression / Menaces / Harcèlement
29 mai 2007 - UZB 003 / 0507 / OBS 053
Le 18 mai 2007, M. Kamil Ashurov, journaliste et défenseur des droits de l’Homme, a été insulté et battu à la mosquée de "Rukh obod" de Samarkand, peu après les prières du vendredi.
Avant les prières, un homme avait appelé les fidèles à battre M. Ashurov pour le dissuader de revenir à la mosquée par la suite, car il avait osé "critiquer le président". L’homme avait indiqué que cette action avait le soutien des services de sécurité ouzbèkes (SNB).
Arrivé sur place, M. Kamil Ashurov a été informé de ces faits et de la présence de nombreux agents du SNB.
En quittant la mosquée, M. Ashurov a été agressé par l’homme, qui lui a montré une vieille photographie de lui, avant de l’insulter, le frapper et de lui déclarer qu’il n’avait "pas le droit de critiquer le Président" et qu’ "[il devrait le] tuer". Alors que plusieurs personnes présentes demandaient au vieil homme les raisons de cette agression, il a répondu que des agents du SNB lui avaient rendu visite et lui avaient dit que M. Ashurov était un chrétien converti, et devait être exilé de la mosquée. Il a ajouté que les agents du SNB lui avaient remis une photographie de M. Ashurov et avait indiqué qu’il avait critiqué le Président.
Par ailleurs, l’Imam-Khatib et son adjoint ont ordonné à M. Kamil Ashurov de ne pas revenir à la mosquée, avant que l’homme ne le frappe à nouveau. Tous ces faits auraient été filmés par des agents du SNB.
PEROU - Menaces de mort / Harcèlement
5 avril 2007 - PER 001 / 0106 / OBS 003.1
Le 29 mars 2007, Mmes Iscra Chávez Loaiza et Evelyn Zevallos Enriquez, respectivement présidente et avocate membre de l’Association pour la vie et la dignité humaine (Asociación por la Vida y la Dignidad Humana - APORVIDHA), dans la région de Cusco, ont reçu un message les menaçant de mort sur leurs téléphones portables.
En janvier 2006, Mmes Enriquez et Loaiza avaient déjà reçu des menaces de mort.
L’APORVIDHA enquête notamment sur les assassinats de 34 paysans à Lucmahuayco, en 1984, dont les auteurs appartiendraient à l’armée.
PHILIPPINES - Tentative d’assassinat / Enlèvement / Disparitions forcées
17 avril 2007 - PHL 001 / 0407 / 036
Le 12 avril 2007, M. Jose Ely Garachico, responsable de l’information de l’Alliance pour l’avancement des droits de l’Homme (Alliance for the Advancement of Peoples’ Rights - KARAPATAN) et membre de la Société des anciens détenus pour la libération, contre les détentions et pour une amnistie (Society of ex-Detainees for Liberation, Against Detention and for Amnesty - SELDA), Mme Maria Luisa Posa-Dominado, également membre de SELDA, et M. Nilo Arado, membre du Mouvement paysan des Philippines (Peasant Movement of Philippines), ont été pris pour cibles alors qu’ils rentraient chez eux, à Cabanbanan (Oton, Iloilo) par trois hommes armés. M. Ely Garachico a été grièvement blessé, et Mme Maria Luisa Posa-Dominado et M. Nilo Arado ont été enlevés. Fin mai 2007, ces derniers restaient disparus.
M. Arado avait déjà reçu des menaces de mort en décembre 2006 en raison de son action en faveur d’une réforme agraire.
RWANDA - Condamnation / Détention arbitraire
1er juin 2007 - RWA 001 / 0607 / OBS 059
Le 3 mai 2007, M. François-Xavier Byuma, ancien vice-président de la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (LIPRODHOR), coordinateur du Réseau des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique centrale (REDHAC) et président de l’Association rwandaise pour la protection et la promotion de l’enfant (Turengere Abana), a reçu une citation à comparaître pour "complicité dans le génocide rwandais de 1994". Cette notification est intervenue alors que l’ONG Turengere Abana enquêtait sur des allégations de viol d’une jeune fille de 17 ans et avait déclaré que le juge président du tribunal gaçaça de Biryogo en serait le responsable.
M. Byuma était poursuivi pour "entraînement à la manipulation d’armes à feu pendant le génocide" ; "port illégal d’armes" ; "constitution de barrières" érigées en vue d’empêcher les Tutsis de fuir le génocide et "participation dans les attaques des Interahamwe" pendant le génocide.
Lors de l’audience du 13 mai 2007, M. Byuma a récusé le siège, puis le président du siège, arguant que ce dernier étant mis en cause dans l’enquête effectuée par Turengere Abana et que son droit à un procès juste et équitable n’était par conséquent pas garanti. Cette requête ayant été rejetée, il a été placé en détention et transféré le 14 mai 2007 dans la matinée, à la prison centrale de Kigali.
Le 20 mai 2007, M. Byuma a plaidé non coupable et a été libéré dans l’attente du verdict.
Le 27 mai 2007, le tribunal gaçaça de Biryogo, à Kigali, a acquitté M. Byuma des chefs de "port illégal d’armes", de "constitution de barrières" et de "constitution de listes de Tutsis", mais l’a en revanche reconnu coupable de "participation à un entraînement à la manipulation d’arme à feu" et "participation aux attaques alors qu’il était autorité administrative" et condamné à 19 ans de prison. Par ailleurs, le tribunal l’a reconnu coupable de plusieurs chefs d’accusation non mentionnés lors de la première lecture de l’acte d’accusation, notamment l’agression et l’enlèvement d’une femme, qui avait fourni, lors de l’audience, un témoignage contradictoire et flou.
En outre, plusieurs témoins à décharge auraient été l’objet d’actes d’intimidations, et deux personnes jugées en même temps que M. Byuma et pour les mêmes faits, dont l’une a reconnu sa culpabilité, ont été acquittées.
Suite à l’appel interjeté par M. Byuma, deux audiences ont eu lieu respectivement les 14 et 21 juillet 2007. A cette date, le procès a été reporté au 28 juillet 2007.
Le 18 août 2007, la Cour d’appel a confirmé la condamnation en première instance de M. Byuma, au terme d’un procès inique au cours duquel les arguments avancés par les témoins à décharge n’ont pas été pris en considération. M. Byuma compte se pourvoir en cassation.
SRI LANKA - Menaces
2 mai 2007 - Communiqué de presse
Le 17 avril 2007, plusieurs ONG et agences des Nations unies travaillant dans le district de Trincomalee ont reçu un message électronique envoyé par l’Unité de renseignements du parti Thamil Makkal Viduthalai Pulikal (TMVP), un parti né de la scission du groupe des Tigres de la libération de Tamil Eelam (Liberation Tigers of Tamil Eelam - LTTE). Les auteurs exigeaient des organisations destinataires qu’elles remplissent un formulaire d’adhésion au LTTE, à soumettre avant le 30 avril. Elles étaient également "priées" de "mettre fin à leur mauvais comportement" et de rejoindre le LTTE, afin de "créer un pays où la paix régnerait". Ce message avertissait également que "le TMVP ne serait pas responsable de la sécurité [de ceux qui n’adhéreraient pas] dans le nord et l’est".
Le 20 avril 2007, un autre message de menace a été envoyé aux ONG membres du Consortium des agences humanitaires (Consortium of Humanitarian Agencies - CHA) ainsi qu’aux employés des Nations unies travaillant dans l’est du pays. Les auteurs de ce message déclaraient qu’ils "suivaient de près le CHA" et qu’ils "prendr[aient] les mesures nécessaires pour les éliminer si besoin", ajoutant qu’ils garantiraient une "entière sécurité à quiconque coopérerait" et que ceux qui ne le feraient pas devraient "en assumer les conséquences après le délai imparti".
Le TMVP a nié avoir envoyé ces messages.
THAILANDE - Menaces / Harcèlement
5 avril 2007 - THA 001 / 0106 / OBS 005.1
Le 12 mars 2007, Mme Angkhana Wongrachen, défenseure des droits de l’Homme et épouse de M. Somchai Neelaphaijit, président de l’Association des avocats musulmans (Muslim Lawyers Association) et vice-président du Comité des droits de l’Homme de l’Association des avocats de Thaïlande (Lawyers Association of Thailand), a déposé plainte auprès de la Cour administrative centrale de Bangkok, l’enquête de la police visant à faire la lumière sur la disparition de son mari, dans la nuit du 12 au 13 mars 2004, étant restée sans résultat. Notamment, les cinq policiers auteurs présumés de cette disparition continuent d’être en fonction malgré les poursuites initiées à leur encontre.
Le jour même, le chef de police a mis en garde Mme Angkhana Wongrachen qu’elle deviendrait son ennemi si elle ne cessait de réclamer justice pour son mari.
TUNISIE - Agression / Harcèlement
18 avril 2007 - TUN 001 / 0407 / OBS 037
Le 14 avril 2007, M. Abderraouf Ayadi, avocat, ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats et ancien secrétaire général du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), a été agressé par un officier de la police politique devant la salle d’audience du tribunal de première instance à Tunis, où il devait plaider pour la défense de prévenus poursuivis en vertu de la loi anti-terroriste. Un agent de police lui a en effet asséné des coup de pieds tandis que d’autres agents formait un barrage pour l’empêcher d’entrer dans la salle d’audience.
Me Ayadi venait d’être le témoin de l’expulsion par la police politique de M. Ali Ben Salem, vice-président de l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) et président de la section de Bizerte de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), qui tentait également d’accéder à la salle d’audience pour observer le procès.
TUNISIE - Entraves à la liberté de réunion / Harcèlement / Mauvais traitements
23 mai 2007 - TUN 002 / 0507 / OBS 049
Le 17 mai 2007, l’hôtel devant accueillir le lendemain un atelier de formation, organisé par le CNLT en partenariat avec Frontline, qui devait porter sur la "sécurité et la confidentialité numériques" et auquel devaient participer des défenseurs tunisiens, marocains, algériens et égyptiens, a résilié la réservation. Aucun autre hôtel n’ayant accepté d’abriter l’atelier, les organisateurs ont alors décidé de tenir la formation au local du CNLT.
Cependant, une centaine de policiers en civil ont encerclé le local du CNLT, bloquant, dans un premier temps, l’accès à quiconque. Les policiers ont par la suite autorisé les participants étrangers et les membres du CNLT à y accéder mais ont refusé de laisser entrer, entre autres, MM. Lofti Azzouz, membre de la section tunisienne d’Amnesty International, Amor Gaidi, membre de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), et Belgacem Abdallah, membre de l’ALTT. M. Houcine Ben Amor, proche collaborateur du CNLT, a également été violemment agressé.
Le 19 mai 2007, alors que l’atelier devait reprendre, un nouveau déploiement policier a encerclé l’immeuble, interdisant a quiconque d’y entrer. MM. Sami Nasr et à Lofti Hidouri, membres du CNLT, auraient en outre été menacés par les policiers.
En outre, le 20 mai 2007, l’accès de la maison de M. Ali Ben Salem, à Bizerte, a été bloqué pour empêcher la venue de chargés de mission mandatés par Frontline et Human Rights First. Le lendemain, le local du CNLT a été bloqué pour les mêmes raisons.
Enfin, le 22 mai 2007, le domicile de Mme Naziha Rejiba, vice-présidente de l’Observatoire pour la défense des libertés de la presse, de l’édition et de la création (OLPEC), a été à son tour encerclé par des policiers, qui ont finalement autorisé plusieurs chargés de mission à entrer. M. Lotfi Hidouri, qui devait accompagner les chargés de mission à leurs rendez-vous, a systématiquement fait l’objet de mauvais traitements.
TUNISIE - Agression / Arrestation arbitraire / Mauvais traitements / Harcèlement
30 mai 2007 - TUN 002 / 0507 / OBS 049.1
Le 24 mai 2007, M. Lassaad Jouhri, membre fondateur de l’AISPP, a été enlevé près de son domicile au Den Den (périphérie de Tunis) par une quarantaine de policiers en civil, alors qu’il montait dans sa voiture. Les agents l’ont placé dans une voiture banalisée, pieds nus et sans sa béquille.
Les policiers ont ensuite conduit M. Jouhri au poste de police du district de La Manouba, où il a été détenu jusque dans la soirée. Interrogé sur ses activités de défense des droits de l’Homme, M. Jouhri a été violemment battu et deux de ses doigts ont été fracturés. Il présente également de multiples contusions sur l’ensemble du corps. M. Jouhri a également été interrogé sur son intention d’accompagner, ce même jour, une mission de Frontline et de Human Rights First devant la prison du Kef à l’occasion de la visite hebdomadaire de Mme Samia Abbou à son époux en prison, l’avocat Mohamed Abbou. A cette occasion, la voiture de Me Abderraouf Ayadi, qui avait accompagné Mme Abbou à Kef, a été vandalisée.
TUNISIE - Mauvais traitements / Harcèlement
15 juin 2007 - Communiqué de presse
Le 6 juin 2007, des représentants de la société civile venus manifester leur soutien avec le CNLT ont été empêchés par la police d’accéder à l’immeuble hébergeant l’organisation et le journal en ligne Kalima. Cette délégation était notamment constituée de Me Mokhtar Trifi, président de la LTDH, M. Ali Ben Salem, MM. Abdeljabbar Maddahi et Mohamed Ben Said, membres de la LTDH, Me Mondher Cherni, membre de l’ALTT, MM. Khelil Ezzaouia et Zakia Dhifaoui, dirigeants du Forum démocratique pour le travail et les libertés (FDTL), M. Lotfi Hajji, président du Syndicat des journalistes tunisiens (SJT) et vice-président de la section de Bizerte de la LTDH, MM. Mahmoud Dhaouadi, Slim Boukhdhir et Sahbi Smara, journalistes, ainsi que des membres dirigeants du CNLT.
De surcroît, le 8 juin 2007, la police a saccagé les bureaux du CNLT, détruisant d’importants documents ainsi qu’une grande partie de son matériel informatique.
Par ailleurs, le 9 juin 2007, M. Abderrahman Hedhili, membre du comité directeur de la LTDH, et M. Mongi Ben Salah, membre fondateur du CNLT, ont été interpellés par la police alors qu’ils devaient se rendre à Monastir pour soutenir des ouvrières en grève. Ils ont été violemment frappés par la police, puis détenus pendant plus de deux heures.
Enfin, le 10 juin 2007, un important dispositif policier a été déployé sur l’ensemble du territoire afin d’empêcher des militants des droits de l’Homme et des syndicalistes d’atteindre la ville de Kairouan, où devait se tenir une journée de solidarité en faveur de la LTDH, organisée à l’initiative de l’Union régionale du travail de Kairouan. Les forces de l’ordre ont ainsi empêché les membres du comité directeur de la ligue et des comités des sections de quitter leurs villes de résidence, tandis que d’autres ont été interceptés à l’entrée de la ville. De plus, les membres de la section locale ont été contraints de rester chez eux et le local de l’Union régionale a été assiégé par la police.
Enfin, depuis le 1er juin 2007, les membres de l’AISPP se voient interdire l’accès à leur local, et celui de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) est constamment surveillé par la police.
TURQUIE - Condamnation / Poursuites judiciaires
23 avril 2007 - TUR 001 / 0407 / OBS 040
Le 4 avril 2007, neuf membres du Comité exécutif de plusieurs syndicats, appartenant tous à la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK), ont été condamnés à un an et trois mois de prison avec sursis, ainsi qu’à une amende de 407 lires turques (environ 223 euros) chacun, pour "violation de la Loi n° 2911 sur les réunions et les manifestations".
Il s’agit de MM. Alaaddin Dinçer et Emirali Simsek, respectivement président et secrétaire général d’Egitim Sen, Bülent Kaya, ancien président du Syndicat des fonctionnaires municipaux (BES), Köksal Aydin et Erkan Sümer, respectivement président et secrétaire général des Syndicats des fonctionnaires des services sociaux et de santé (SES), Bedri Tekin, président du Syndicat des ouvriers du bâtiment et des routes (YAPI YOL Sen), Özgür Bozdogan et Abdullah Çiftçi, présidents des sections n°1 et n°2 d’Egitim Sen à Ankara, et Murat Kahraman, membre du comité exécutif de la section n°1 d’Egitim Sen à Ankara.
M. Ismail Hakki Tombul, président de KESK, et M. Fehmi Kutan, ancien président du Syndicat uni des employés des transports (BTS) ont quant à eux été condamnés à des peines de prison ferme.
Ces onze dirigeants syndicaux sont poursuivis depuis l’organisation par Egitim Sen d’une manifestation pacifique d’enseignants le 26 novembre 2005, à Ankara, qui avait été violemment réprimée par la police.
VATICAN - Obstacle à la liberté d’expression
22 juin 2007 - Communiqué de presse
Le 12 juin 2007, dans un entretien au Cahier catholique national, le Cardinal Renato Martino, chef du département de la paix et de la justice du Vatican, a déclaré qu’Amnesty International avait "trahi sa mission", à la suite de la décision prise par l’organisation d’adopter une nouvelle position sur l’avortement, ajoutant que "l’inévitable conséquence de cette décision sera[it] la suspension de tout financement à Amnesty de la part des organisations catholiques et des membres de l’Eglise".
Cette déclaration intervient après qu’Amnesty International eut décidé d’incorporer un point focal sur les aspects spécifiques de l’avortement dans sa politique sur les droits sexuels et reproductifs, appelant à la dépénalisation de l’avortement et réaffirmant son soutien au droit des femmes d’être libres de toutes représailles ou menaces quand elles font face aux conséquences de viols et d’autres graves violations des droits de l’Homme.
VIETNAM - Publication d’un rapport de mission d’enquête internationale
23 avril 2007 - Communiqué de presse
Le 23 avril 2007, l’Observatoire a publié un rapport de mission intitulé Vietnam : douze défenseurs des droits de l’homme ont la parole, fruit d’une mission mandatée du 4 au 12 mars 2006 afin d’évaluer la situation des défenseurs dans le pays. L’objectif de la mission était de recueillir des témoignages de défenseurs des droits de l’Homme que l’Observatoire a suivi depuis de nombreuses années, afin de sensibiliser la communauté internationale et l’opinion publique aux libertés d’expression et d’association au Vietnam.
La plupart des défenseurs que la mission a rencontrés sont des membres ou des sympathisants de l’Église bouddhiste unifiée du Vietnam (Unified Buddhist Church of Vietnam - UBCV), mouvement interdit depuis 1981 et cible privilégiée du gouvernement vietnamien, ainsi que des écrivains, des universitaires et des dissidents vétérans du parti communiste, activement engagés dans la défense des droits de l’Homme et la lutte pour des réformes démocratiques.
Plusieurs des défenseurs rencontrés ont passé plusieurs années en prison, en lien avec leurs activités de défense des droits de l’Homme ; nombreux sont ceux qui ont fait l’objet de privations physiques et qui, même après leur libération, continuent d’être surveillés et voient leurs droits bafoués.
ZIMBABWE - Menaces de mort
4 mai 2007 - ZWE 002 / 0507 / OBS 042
Début avril 2007, M. Arnold Tsunga, directeur exécutif des Avocats du Zimbabwe pour les droits de l’Homme (Zimbabwe Lawyer for Human Rights - ZLHR), vice-président de la FIDH et membre de l’Association zimbabwéenne des droits de l’Homme (Zimbabwe Human Rights Association - ZimRights), a été informé de l’existence d’une liste, élaborée par les services secrets zimbabwéens, appelant à son exécution ainsi qu’à celle de plusieurs autres défenseurs, journalistes et opposants. Parmi eux se trouvaient MM. Lovemore Madhuku, président de l’Assemblée nationale constitutionnelle (National Constitutional Assembly - NCA), Raymond Majongwe, Secrétaire général de l’Union progressiste des professeurs du Zimbabwe (Progressive Teachers’ Union of Zimbabwe - PTUZ), Gift Phiri et Wilf Nyarota, respectivement journaliste et rédacteur du Zimbabwéen, un journal indépendant.
Cette liste indique notamment que "ces personnes représentent un risque pour la sécurité" et que leurs exécutions "relèvent de la compétence du Corps des services secrets zimbabwéens (Zimbabwe Intelligence Corps - ZIC) et de la Brigade de sécurité Zanu (Zanu PF Security Hit Squad)".
ZIMBABWE - Mauvais traitements / Détentions arbitraires / Libérations / Poursuites judiciaires / Fouille illégale
16 mai 2007 - ZWE 003 / 0507 / OBS 046
Le 4 mai 2007, MM. Alec Muchadehama et Andrew Makoni, avocats membres du ZLHR, ont été arrêtés à la sortie de la Haute cour de Harare, par des membres du commissariat central de la ville, où ils ont été conduits pour "interrogatoire".
Plusieurs confrères du ZLHR, venus s’enquérir au commissariat des motifs de cette arrestation, ont été refoulés par un policier, qui a menacé d’agresser M. Dzimbabwe Chimbga, membre du ZLHR, et d’arrêter tous les avocats présents s’ils insistaient. MM. Muchadehama et Makoni n’ont pas été autorisés à voir leurs familles, et n’ont reçu aucune nourriture ni médicaments.
Une requête en référé a été présentée par le ZLHR auprès de la Haute cour du Zimbabwe, qui, dans la soirée, a accordé "une autorisation temporaire" de visite aux deux détenus, ainsi que de la nourriture et un contrôle médical, dans l’attente d’une audience le lendemain.
Malgré cela, M. Makoni a été transféré au poste de police de Stoddart et M. Muchadehama à celui de Matapi. Les visites, la nourriture et les médicaments leur ont été interdits.
Le lendemain, leur arrestation a été jugée illégale par la cour, qui a ordonné leur libération immédiate.
Alors qu’ils se rendaient au poste de police de Matapi pour chercher leur collègue, les avocats du ZLHR ont été informés que M. Muchadehama avait été ramené à Harare pour "interrogatoire complémentaire". Au poste de police de Stoddart, ils ont été informés que M. Makoni ne pouvait quant à lui être libéré, l’officier compétent n’étant pas disponible.
Le 6 mai 2007, un second référé ayant été déposé, plusieurs policiers se sont rendus au bureau de M. Mbidzo. M. Lawrence Chibwe, vice secrétaire de la Société de droit du Zimbabwe (Law Society of Zimbabwe - LSZ), et M. Otto Saki, coordinateur des programmes du ZLHR, ont été menacés d’arrestation s’ils persistaient à vouloir rendre le mandat d’arrêt invalide. La police a saisi plusieurs documents sans permettre aux avocats d’assister à la fouille ni de faire l’inventaire des objets saisis.
Malgré une seconde décision de la Haute cour ordonnant leur comparution le 6 mai 2007, et à laquelle la police ne s’est pas conformée, MM. Muchadehama et Makoni devaient rester en détention provisoire jusqu’au 15 juin 2007 et risquaient d’être poursuivis pour "obstruction à la justice". Les deux avocats ont par la suite été libérés sous caution et, en juillet 2007, les charges à leur encontre ont été abandonnées.
Le 8 mai 2007, plusieurs membres de la LSZ, respectivement Mme Béatrice Mtetwa, présidente, M. Mordecai Mahlangu, avocat et ancien président de l’organisation, MM. Chris Mhike et Colin Kuhuni, conseillers, ainsi que Mme Irene Petras, directrice exécutive du ZLHR, et M. Fitzpatrick, avocat, ont été battus par la police du fait de leurs activités en faveur de l’Etat de droit et contre la corruption.
ZIMBABWE - Détentions arbitraires / Mauvais traitements / Harcèlement / Poursuites judiciaires / Libérations
7 juin 2007 - ZWE 004 / 0607 / OBS 063
8 juin 2007 - ZWE 004 / 0607 / OBS 063.1
11 juin 2007 - ZWE 004 / 0607 / OBS 063.2
Le 6 juin 2007, lors d’une manifestation pacifique organisée à Bulawayo par l’association Renaissance des femmes et des hommes du Zimbabwe (Women and Men of Zimbabwe Arise - WOZA/MOZA), pour lancer leur campagne "dix étapes vers un nouveau Zimbabwe" et dénoncer l’exclusion de la société civile dans le dialogue avec le gouvernement initié par le Mouvement sud africain de développement démocratique pour le changement (Movement for Democratic Change - MDC), plusieurs groupes de participants ont été violemment dispersés par la police, quelques minutes après le début de la marche. Cinq membres de WOZA, Mmes Rosemary Sibiza, Angeline Karuru, Martha Ncube, Sangeliso Dhlamini et Pretty Moyo, ont été battues, arrêtées et détenues au poste de police de Bulawayo.
Après avoir été informées de ces faits, une centaine de femmes menées par Mme Jenni Williams, coordinatrice nationale de WOZA, se sont rendues au commissariat, où elles ont été agressées par des policiers. Mmes Williams et Magodonga Mahlangu, dirigeante de WOZA, ont été arrêtées à cette occasion.
Après cette arrestation, M. Kossam Ncube, membre du ZLHR venu les représenter, a été harcelé par les policiers. Il a été insulté et accusé de n’avoir "aucune éthique" et d’être "irresponsable", avant d’être jeté dehors.
Le lendemain, M. Ncube a de nouveau été empêché de rencontrer ses clientes par les policiers présents.
Le 8 juin 2007, Mmes Sibiza, Karuru, Ncube, Dhlamini et Moyo ont été inculpées pour avoir "employé des moyens visant à interférer dans le confort, la paix et la tranquillité ordinaire de la population" (section 46 de la Loi portant codification et réforme du Code pénal), avant d’être libérées.
Le 9 juin 2007, Mmes Williams et Mahlangu ont à leur tour été inculpées dans le cadre de la section 46 de la Loi portant codification et réforme du Code pénal et pour avoir "participé à un rassemblement dans l’intention de provoquer une atteinte à l’ordre public, à la paix ou à la piété" (Section 37 (1a) de la même Loi). Elles ont ensuite été libérées après avoir versé une caution de 100 000 dollars zimbabwéens chacune.
Le 18 juin 2007, Mmes Williams et Mahlangu ont comparu devant la Cour de Bulawayo. A cette occasion, leur avocat a déposé une requête contestant la constitutionalité des charges à leur encontre, leur formulation étant vague et dénuée de sens, les rendant ainsi inefficace. Le lendemain, la cour a accédé à cette requête, demandant qu’elle soit transmise à la Cour suprême.
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Genève - Paris, août 2007
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