Cette condamnation vient confirmer l’effectivité de la compétence universelle comme instrument efficace à la disposition des victimes des crimes internationaux les plus graves. C’est également la première fois qu’un diplomate a été jugé en France sur le fondement de la compétence universelle.
Le parquet ayant fait appel de cette décision, Khaled Ben Saïd sera jugé appel par la Cour d’assises de Meurthe et Moselle.
L’affaire Ben Saïd, le premier procès en France d’un fonctionnaire tunisien accusé de torture
Trois ans après la condamnation d’Ely Ould Dah, un officier mauritanien qui avait été condamné le 1er juillet 2005 par la Cour d’assises du Gard à dix années de réclusion criminelle pour crime de torture, la condamnation de Khaled Ben Saïd par la Cour d’assises du Bas Rhin a conclu le second procès en France fondé sur le mécanisme de compétence universelle prévu par la Convention contre la torture des Nations unies de 1984 et repris par le code de procédure pénale.