Damas - Copenhague - Genève - Paris.
Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (programme conjoint de la FIDH et l’OMCT) sont profondément préoccupés par le procès de M. Aktham Naisse, qui a eu lieu le 26 juillet 2004 devant la Cour suprême de sûreté de l’Etat (SSSC) à Damas. Aktham Naisse, Président des Comités de Défense des Droits de l’Homme et des Libertés Démocratiques en Syrie (CDF), est incarcéré depuis le 13 avril 2004.
M. Naisse est accusé de « s’être opposé aux objectifs de la révolution », de « diffusion de de fausses informations dans le but d’affaiblir l’Etat » et « d’association à des organisations internationales ». Cependant, en raison d’une amnistie accordée par le Président syrien le 15 juillet 2004, la Cour a abandonné la dernière charge, qui est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. S’il est reconnu coupable de tous les autres faits, M. Naisse risque jusqu’à 15 ans de travaux forcés.
La Cour a tout d’abord empêché les observateurs internationaux d’assister à l’audience . Toutefois, à la suite de négociations , la Cour a permis aux observateurs internationaux mandatés par l’Observatoire, M. Hafez Abu Seada (Secrétaire général de l’Organisation égyptienne des droits de l’Homme) et M. Mokhtar Trifi (Président de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme), ainsi que M. Negad El Borei, avocat égyptien mandaté par le REMDH, d’assister au procès, en qualité d’avocats arabes appartenant à la défense. Cependant, les représentants des Etats membres de l’Union européenne (Pays-Bas et Grande-Bretagne), de la délégation de la Commission européenne en Syrie, et des Etats-Unis n’ont pas été autorisés à entrer dans la salle d’audience.
Le REMDH et l’Observatoire sont préoccupés par le fait que la Cour suprême de sûreté de l’Etat ne respecte pas toutes les garanties d’un procès équitable. Ainsi, les procédures pénales habituelles assurant un procès équitable ne sont pas applicables devant cette Cour (Cf. le décret 47 de 1968). De plus, la SSSC ne relève pas de la compétence de l’autorité judiciare mais du Bureau de Sécurité Nationale du Parti Baas. En outre, on compte un juge militaire parmi les trois juges. Enfin, Les décisions de la SSSC ne peuvent faire l’objet d’un appel.
M. Naisse n’a pas été autorisé à s’entretenir en privé avec ses avocats. La prochaine audience aura lieu le 16 août 2004. Un groupe de 76 avocats a constitué un comité de défense pour M. Naisse.
Depuis son arrestation le 13 avril, M. Naisse a été détenu en ’isolement à la prison de Sednaya. Il est apparu hier dans un mauvais état de santé et a demandé à être transféré dans un hôpital. Dans les jours suivant son arrestation, il a été victime d’une attaque qui l’a laissé partiellement paralysé. Bien qu’il semble s’être remis de sa paralysie, il a encore besoin d’un traitement médical adéquat.
Depuis de nombreuses années, M. Naisse estharcelé en raison de ses activités en faveur des droits de l’Homme en Syrie. Il et a fait notamment l’objet de notifications et interrogatoires récurrents. L’Observatoire et le REMDH considèrent que sa détention est arbitraire car elle sanctionne uniquement son droit à la liberté d’expression et d’association.
Le REMDH et l’Observatoire appellent les plus hautes autorités syriennes à :
Garantir l’intégrité physique et psychologique de M. Aktham Naisse ;
Procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle ;
Cesser le harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l’Homme ;
Respecter les dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée le 9 décembre 1998 par l’Assemblée générale des Nations unies, et notamment l’article 1 : « chacun a le droit, individuellement et en association avec d’autres, de promouvoir et de se battre pour la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international » ;
D’une manière générale, respecter les dispositions de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et autres instruments internationaux sur les droits de l’Homme auxquels la Syrie est partie.
Dans le cadre des négociations en cours entre l’Union européenne et la Syrie concernant la signature d’un Accord d’association, incluant une clause sur les droits de l’Homme (article 2), l’Observatoire et le REMDH appellent l’Union européenne à faire pression sur les autorités syriennes pour la libération Aktham Naisse et le respect des droits de l’Homme en Syrie.
ation of human rights defenders adopted on December, 9th 1998 by the UN General Assembly, and notably with the Article 1 : " everyone has the right, individually and in association with others, to promote and to strive for the protection and realization of human rights and fundamental freedoms at the national and international levels " ;
More generally, comply with the provisions of the Universal Declaration of Human Rights and other international human rights instruments to which Syria has committed itself.
In the framework of the negotiations of an Association Agreement between the European Union and Syria, which includes a human rights clause (article 2), the Observatory and the EMHRN call on the EU to put appropriate pressure on the Syrian authorities to ensure that Aktham Naisse will be immediately released and that human rights be respected in Syria.