Avec l’annexion, qui est une violation directe et fondamentale de l’article 2(4) de la Charte des Nations unies, le pays cherche à consolider l’occupation du territoire palestinien qui se poursuit depuis 53 ans. Alors que les Nations unies célèbrent le 75e anniversaire de la Charte, la communauté internationale doit agir rapidement pour condamner le comportement illégal d’Israël et des États-Unis, pour travailler sérieusement en vue de mettre fin à l’occupation et de garantir le respect des droits du peuple palestinien, notamment le droit à l’auto-détermination et à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles.
L’article 47 de la quatrième Convention de Genève protège rigoureusement les droits inviolables du peuple palestinien de « toute annexion par la [Puissance occupante] de tout ou une partie du territoire occupé ». De manière plus fondamentale, la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies (1967) exige le retrait d’Israël des territoires palestiniens occupés, alors que la résolution 478 (1980), précise que « toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, la Puissance occupante, en vue de modifier le caractère et le statut de la Ville sainte de Jérusalem (…) sont nulles et non avenues et doivent être rapportées ».
La résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies (2016) réaffirme que le projet de colonisation illégal d’Israël constitue une « violation flagrante » du droit international et n’a « aucun fondement juridique ». Dans le respect des responsabilités qui leur ont été octroyées en vertu du droit international, tous les États doivent s’abstenir de prendre des mesures qui vont à l’encontre du droit international, ou qui contribuent à aider au maintien d’une situation illégale.
L’incapacité permanente d’États tiers, notamment au sein du Conseil de sécurité, à adopter et faire respecter les mesures nécessaires visant à mettre fin à l’occupation a de profondes répercussions extrêmement préjudiciables sur l’efficacité du droit international. Tandis que de nombreux États et organisations internationales ont condamné l’annexion imminente, il est impératif que ces États prennent des mesures positives et cohérentes pour lutter contre la violation continue du droit international par Israël.
Manquer à cette obligation reviendrait à légitimer l’occupation, renforcer l’apartheid, et permettre la poursuite irrémédiable, voire l’escalade, des violations de droits humains à l’encontre du peuple palestinien, comme le soulignent quarante-sept experts des Nations unies dans une déclaration appelant la communauté internationale à veiller à ce que les responsables rendent des comptes en cas d’une nouvelle annexion des territoires palestiniens.
C’est pourquoi la FIDH appelle la communauté internationale, ainsi que les États individuellement et collectivement, à prendre des mesures concrètes et immédiates visant à mettre fin à l’occupation prolongée des territoires palestiniens occupés par Israël et à réaffirmer le droit des Palestiniens à l’auto-détermination, l’unité nationale et l’intégrité territoriale de la Palestine, et notamment à :
• rejeter les revendications de souveraineté d’Israël sur les territoires palestiniens occupés ;
• reconnaître sur-le-champ l’État palestinien et plaider pour qu’il soit membre à part entière des Nations unies ;
• mettre au point et adopter des sanctions économiques et d’autres mesures afin de ne pas contribuer au développement de la colonisation par Israël, et par conséquent ne pas commercialiser les produits issus de la colonisation sur les marchés internationaux, exclure les colonies du cadre des traités bilatéraux en vue de dissuader résolument les sociétés d’avoir des relations commerciales et d’investissement avec les colonies ;
• et garantir que la responsabilité des auteurs soit établie et que des recours soient obtenus pour les victimes de ce conflit.