Résolution sur la situation dans les Territoires palestiniens occupés
Présentée par le Centre Palestinien des droits de l’Homme (PCHR) et Al Haq
Le Congrès des membres de la Fédération internationale des droits de l’Homme.
Profondément préoccupé par la détérioration rapide et récente de la situation des droits humains dans le territoire palestinien occupé (TPO), résultat de la politique criminelle de longue date menée par l’État d’Israël contre la population palestinienne ;
Considérant plusieurs facteurs qui indiquent qu’Israël poursuit une politique de nettoyage ethnique et de discrimination raciale contre la population palestinienne, ce qui entraîne de facto un régime d’apartheid ;
Reconnaissant l’escalade de tensions et la violence dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est en particulier, à la suite des décisions prises par le gouvernement israélien ces derniers mois ;
Notant que les Forces de défense israéliennes (IDF) ont intensifié leurs perpétration de violations des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés, comme en témoignent les récentes attaques contre des civils palestiniens non armés prenant part à des manifestations pacifiques dans la Cisjordanie et la bande de Gaza et des frappes aériennes contre des cibles civiles dans la bande de Gaza ;
Notant avec une vive préoccupation que de graves violations des normes internationalement reconnues des droits de l’Homme sont très répandues dans les territoires palestiniens occupés, caractérisées notamment par :
a) l’occupation illégale du territoire palestinien, y compris de Jérusalem-Est, en violation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ;
b) la fermeture illégale du territoire palestinien occupé, comme en témoigne la fermeture de la bande de Gaza, une forme de punition collective qui a été mise en place depuis plus de deux ans et demi ;
c) la poursuite de la construction par Israël du mur d’annexion illégal à l’intérieur du territoire palestinien en violation flagrante de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice en 2004 ;
d) la confiscation permanente et l’annexion de terres palestiniennes, les expulsions et démolitions de maisons palestiniennes, en particulier dans et autour de Jérusalem-Est ;
e) la poursuite de la construction illégale de colonies de peuplement israéliennes, y compris les 1.600 unités d’habitation récemment approuvées dans Jérusalem-Est occupée entourant les lieux saints, la récente inauguration d’une synagogue à Jérusalem-Est et l’expansion prévue des colonies existantes en Cisjordanie ;
f) la prise de mesures, telles que le système des routes réservées, des points de contrôle, des barrières et des zones tampon, de zones militaires fermées qui constituent inexorablement une aggravation de la ségrégation de la population palestinienne, en restreignant l’accès aux terres agricoles, ce qui entrave l’accès au travail et prive les palestiniens de leurs droits fondamentaux ;
g) l’atteinte à la sainteté et l’inviolabilité des lieux de culte dans les TPO et la violation du droit à la liberté de religion, notamment en incluant des lieux saints palestiniens dans la liste des sites archéologiques israéliens en violation de plusieurs conventions internationales pour la protection des biens culturels pendant un conflit armé ;
h) l’atteinte au droit des Palestiniens à la liberté de religion par le culte, en interdisant l’entrée aux Palestiniens à la sainte mosquée Al-Aqsa et à la ville sainte de Jérusalem ;
i) l’accroissement des mesures prises par les autorités israéliennes à l’encontre les défenseurs des droits humains y compris les restrictions arbitraires à la liberté de mouvement, la mise en détention et la déportation, en violation de la Déclaration de l’Assemblée générale sur les défenseurs des droits de l’homme
adoptée par sa résolution 53/144 ;
Considérant comme particulièrement préoccupante la situation de la population de la bande de Gaza, où l’effet combiné de la fermeture prolongée et illégale et de l’offensive militaire israélienne a provoqué une crise humanitaire sans précédent ;
Réitérant sa condamnation des attaques contre toutes les populations civiles ;
Rappelant les recommandations du rapport Goldstone, qui ont été approuvées par l’Assemblée générale des Nations unies, le Conseil des droits de l’Homme et le Parlement européen ;
Soulignant le manque de volonté des autorités israéliennes, et le manque de volonté/ l’incapacité des autorités palestiniennes concernées, de respecter leur obligation d’enquête et de poursuite des suspects de crimes internationaux de manière effective et crédible et en conformité avec les standards internationaux ;
Soulignant en outre la responsabilité de la communauté internationale et l’obligation des tiers en vertu du droit international de poursuivre les auteurs de toute nationalité responsables de violations graves de la Quatrième Convention de Genève ;
Invite le gouvernement israélien :
I. A respecter ses obligations en vertu du droit international humanitaire en tant que puissance occupante dans les territoires palestiniens occupés, et à respecter le droit international des droits de l’Homme ;
II. A lever immédiatement le blocus illégal sur la bande de Gaza et procéder à la réouverture immédiate, soutenue et inconditionnelle des points de passage ;
III. A adhérer à la résolution 242 des Nations unies du Conseil de sécurité et les résolutions ultérieures en matière de respect des frontières de 1967, dans le respect du droit international et du droit à l’autodétermination du peuple palestinien ;
Invite l’Organisation des Nations Unies et ses organes, les Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève, l’Union européenne et les États membres de la communauté internationale à :
I. Défendre le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, et veiller à l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par l’utilisation de la force, tel qu’il est consacré dans la Charte des Nations Unies
II. Réaffirmer l’applicabilité du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire dans les TPO et prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’établissement des responsabilités dans les violations du droit international commises par Israël et obtenir justice pour les victimes, notamment par l’exercice de la compétence universelle à l’encontre des suspects de crimes internationaux ;
III. Garantir que toutes les parties concernées, y compris le Conseil de sécurité des Nations unies, mettent en œuvre toutes les recommandations contenues dans le rapport de mission d’enquête de l’ONU sur le conflit à Gaza ;
IV. Respecter leurs obligations, tel que prévues dans, notamment, les articles 1, 146 et 148 de la Quatrième Convention de Genève pour assurer le respect par Israël du droit international humanitaire par tous les moyens nécessaires, y compris par la suspension de l’aide et des accords de commerce ;
V. Prendre des mesures concrètes contre toutes les attaques à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme par les autorités israéliennes et faire respecter la Déclaration de l’Assemblée générale sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par sa résolution 53/144 ;